Les conclusions ne sont pas finales et notre collègue nous soumet le projet de loi C-312 lequel, je dois dire, prend soin d'établir un certain nombres de balises, de garde-fous, de protections pour faire en sorte que les citoyennes et citoyens, qui seraient craintifs de voir des renseignements personnels et confidentiels être éventuellement divulgués, puissent s'en prémunir.
The conclusions are not final, and our colleague has presented Bill C-312 which, I must say, takes care to establish a certain number of safeguards for use by citizens who fear that personal and confidential information might be released.