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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Corporation titulaire d'un permis
Demander des permis de travail
Examen pour le permis de conduire
Gérer des permis d’exploitation de terres
PPTF
Permis de bâtir
Permis de construction
Permis de construire
Permis de franchissement local de la frontière
Permis de petit trafic frontalier
Processus d'attribution de permis
Processus d'attribution des permis
Processus d'émission de permis
Processus d'émission des permis
Société titulaire d'un permis

Traduction de «finalement permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


Examen pour le permis de conduire

Examination for driving licence


étape de l'obtention des permis et des approbations finales

permitting and final approvals stage


Rapport final du Groupe de travail no1 sur la délivrance de permis de bateaux, Groupe de travail mixte Ontario/Transports Canada sur la sécurité de la navigation de plaisance, 31 mai 1995

Task Group 1 Vessel Licensing Final Report, Joint Ontario/Transport Canada Working Group on Recreational Boating Safety, May 31, 1995


permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

local border traffic permit


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission


processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]

licensing procedure [ permitting process | permit application process ]


corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis

licensed corporation


gérer des permis d’exploitation de terres

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits


demander des permis de travail

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces mesures ont finalement permis de vaincre la maladie en janvier 2015.

Such measures ultimately led to the defeat of the disease in January 2015.


[8] Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié [COM(2007) 637 final], et proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre ...[+++]

[8] Proposal for a Council Directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment (COM(2007) 637 final), and proposal for a Council Directive on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State (COM(2007) 638 final, Brussels, 23.10.2007).


La communication sur le marché intérieur de l’énergie[10] et le rapport final sur l’enquête sectorielle en matière de concurrence[11] démontrent que les règles et les mesures actuelles n’ont pas encore permis d’atteindre ces objectifs.

The Internal Energy Market Communication[10] and the final Report on the Competition Sectoral Enquiry[11] demonstrate that the present rules and measures have not yet achieved these objectives.


Depuis cette date, l'Union européenne a suivi de près la situation politique dans votre pays et a soutenu activement les efforts de médiation, consentis notamment par la Communauté de développement d'Afrique australe (SADC) et appuyés notamment par la Commission de l'Océan Indien et les autres partenaires africains, qui ont finalement permis la signature, le 16 septembre 2011, de la feuille de route pour la sortie de crise à Madagascar, telle qu'amendée et explicitée quant au retour à Madagascar de tous les citoyens malgaches en exil pour des raisons politiques suite au sommet de la SADC des 11 et 12 juin 2011.

Since that date the European Union has closely monitored developments in your country and actively supported the mediation efforts brokered by the Southern African Development Community (SADC) and supported in particular by the Indian Ocean Commission and other African partners, which finally led to the signing on 16 September 2011 of the "roadmap" to end the crisis in Madagascar, as amended and explicitly extended to cover the return to Madagascar of all Malagasy citizens in exile for political reasons following the SADC summit on 11 and 12 June 2011.


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1. Les États membres veillent à ce que tous les immeubles neufs au niveau des locaux de l'utilisateur final, y compris les éléments de ceux-ci en copropriété, pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016, soient équipés d'une infrastructure physique adaptée au haut débit située à l'intérieur de l'immeuble, jusqu'aux points de terminaison du réseau.

1. Member States shall ensure that all newly constructed buildings at the end-user's location, including elements thereof under joint ownership, for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016, are equipped with a high-speed-ready in-building physical infrastructure, up to the network termination points.


«travaux de rénovation de grande ampleur», des travaux de construction ou de génie civil dans l'immeuble où se situent les locaux de l'utilisateur final, qui impliquent des modifications structurelles de l'intégralité de l'infrastructure physique située à l'intérieur d'un immeuble ou d'une partie importante de celle-ci, et nécessitent un permis de construire;

‘major renovation works’ means building or civil engineering works at the end user's location encompassing structural modifications of the entire in-building physical infrastructure or a significant part thereof, and requiring a building permit;


«travaux de rénovation de grande ampleur», des travaux de construction ou de génie civil dans l'immeuble où se situent les locaux de l'utilisateur final, qui impliquent des modifications structurelles de l'intégralité de l'infrastructure physique située à l'intérieur d'un immeuble ou d'une partie importante de celle-ci, et nécessitent un permis de construire.

‘major renovation works’ means building or civil engineering works at the end user's location encompassing structural modifications of the entire in-building physical infrastructure or a significant part thereof, and requiring a building permit.


[8] Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié [COM(2007) 637 final], et proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre ...[+++]

[8] Proposal for a Council Directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment (COM(2007) 637 final), and proposal for a Council Directive on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State (COM(2007) 638 final, Brussels, 23.10.2007).


- La République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, la Slovaquie et la Slovénie avaient soumis les demandes d'accréditation EDIS requises à la Commission, ce qui a permis d’entamer l’étape finale et a donné lieu à un audit de vérification, mené par les services compétents de la Commission.

- The Czech Republic, Hungary, Lithuania, Latvia, Slovakia and Slovenia had submitted the required EDIS applications to the Commission. This initiated the final Stage and triggered a verification audit by relevant Commission audit services.


Différents comités de suivi et réunions ont permis aux autorités responsables de faire état de l'avancement de leur préparation (peu satisfaisant, le plus souvent) dans la perspective de l'échéance finale du 31 mars 2003.

Through the various Monitoring Committees and meetings the competent authorities were able to indicate how prepared they were for meeting the deadline of 31 March 2003 (most were not).


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