Vertaling van "finalement déclarée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

consommation finale d'énergie (1) | consommation finale (2) | consommation d'énergie finale (3) | consommation finale énergétique (4)
end consumption

demande énergétique finale | demande finale d'énergie | demande finale énergétique
final energy demand

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finalement, 25 d'entre elles ont été déclarées toxiques au sens de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
We ended up declaring 25 of them as toxic under the Canadian Environmental Protection Act.

L'adresse sur sa déclaration de revenus n'était pas l'adresse déclarée à l'Île-du-Prince-Édouard. Finalement, la déclaration signée du lieu de vote, les renseignements fournis étaient insuffisants pour déterminer si le sénateur Duffy était inscrit sur les listes électorales du lieu de sa résidence principale déclarée.
Finally, the signed statement regarding the polling station and the information provided were insufficient to determine whether Senator Duffy was on the voters list in the same area as his declared primary residence.

iii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un sinistre de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit d'exiger que l'indemnisation soit payée ou compensée par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 millions d'euros, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le l'arbitrage est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation;
(iii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss of or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to claim financial compensation from the recognised organisation, to the extent that that loss or damage was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 2 million, except where the amount determined in the judgment or settlement is lower, in which case this latter amount shall constitute the compensation payable;

iii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 millions d'euros;
(iii) if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss of or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation, to the extent that that loss or damage was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 2 million;

ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 millions d'euros;
(ii) if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation to the extent that that personal injury or death was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million;

ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un sinistre de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit d'exiger que l'indemnisation soit payée ou compensée par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage n'ayant pas entraîné de décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 millions d'euros, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation;
(ii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury not resulting in death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to claim financial compensation from the recognised organisation to the extent that that personal injury not resulting in death was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million, except where the amount determined in the judgment or settlement is lower, in which case this latter amount shall constitute the compensation payable;

si l'autorité est finalement déclarée responsable d'un sinistre maritime de manière définitive par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'une perte ou d'un dommage matériels , d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission volontaire ou d'une négligence grave de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant en son nom, l'autorité peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que la perte, le dommage, le dommage corporel ou le décès était dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé;
if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the authority by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration , together with a requirement to compensate the injured parties for loss of or damage to property or personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by a wilful act or omission or the gross negligence of the recognised organisation, its bodies, employees, agents or others who act on its behalf, the authority shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation to the extent that that loss, damage, injury or death was , as decided by that court, caused by that recognised organisation;

Je poursuis avec d'autres points: - la découverte, après la réalisation d'analyses du sol intensives au moyen de plusieurs milliers d'échantillons, que l'ACIA était incapable d'obtenir de nouveau des résultats positifs, ce qui apporte de nombreux éléments de preuve scientifiques qui permettent de remettre en question la validité des conclusions initiales — l'ACIA est la seule à avoir maintenu sa position condescendante sur les possibilités d'une erreur humaine; - le blocage, par l'ACIA, de nos demandes formulées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au sujet des analyses et des protocoles; - la découverte que, si l'on utilise les critères de notre partenaire commercial, l'APHIS, notre exploitation agricole ne satisfait pas aux conditions requises pour être déclarée infestée par les NKPT; - la sensation de frustration découlant de la constante confusion avec la situation qui existe au Québec lorsqu'on discute avec les responsables de l'évaluation du désastre; - et, finalement, l'incertitude de ne pas savoir ce que l'avenir nous réserve, à nous et à nos jeunes fils qui avaient prévu reprendre l'entreprise familiale.
I'll continue with some more points: - finding out after the completion of intensive soil testing, involving thousands upon thousands of samples, that CFIA was unable to replicate a positive reading, thereby creating a mountain of scientific evidence calling into question the validity of the original find; CFIA stood alone in its dismissive stance with respect to the possibility of human error; - being stonewalled by CFIA via the Access to Information Act regarding our questions about testing and protocol; - finding out that, using the criteria required by our trading partner, APHIS, our farm is not positive for PCN; - feeling the frustration of constantly being lumped together with the situation in Quebec, when speaking to the disaster assessment people; - and finally, wondering what the future holds for us and our young sons, who had planned to carry on in the family business.

À partir de ces chiffres, il ressort que 14,5 p. 100 seulement du total des saisies déclarées sont finalement revenus aux provinces.
Using these figures, it appears that only 14.5% of the total reported forfeitures eventually make it back to the provinces.

Elle ne nuira pas (1640) En tant que partie à l'accord final, la bande micmac de Pictou Landing s'est clairement déclarée en faveur de l'adoption du projet de loi.
It will not get in the way (1640) As a party to the final agreement, the Pictou Landing Micmac Band has clearly indicated it wants and expects this legislation to be enacted.