Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affrontement décisif
Affrontement final
Belle
Confrontation décisive
Confrontation finale
Consommation d'énergie finale
Consommation finale
Consommation finale d'énergie
Consommation finale énergétique
Contrôleur de l'assemblage final
Contrôleur du montage final
Contrôleuse de l'assemblage final
Contrôleuse du montage final
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit final
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Industrie d'utilisation finale
Industrie des utilisations finales
Industrie terminale
Industrie utilisatrice finale
Liberté sociale
Match décisif
Match final
Partie décisive
Partie finale
Rencontre décisive
Rencontre finale
Science juridique
Secteur des utilisations finales

Vertaling van "finalement du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
détermination du montant final des droits antidumping à acquitter

determination of the final liability for payment of anti-dumping duties




imposition ou recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final

definitive or final legal assessment or collection of a duty or tax


match décisif [ match final | partie décisive | partie finale | rencontre décisive | rencontre finale | affrontement décisif | affrontement final | confrontation décisive | confrontation finale | belle ]

decisive game [ decisive match | final game | final match | winning game | winning match | deciding game | deciding match | rubber game | rubber match ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


contrôleur du montage final [ contrôleuse du montage final | contrôleur de l'assemblage final | contrôleuse de l'assemblage final ]

final-assembly inspector


industrie des utilisations finales [ industrie d'utilisation finale | industrie terminale | industrie utilisatrice finale | secteur des utilisations finales ]

end-use industry [ end use industry ]


consommation finale d'énergie (1) | consommation finale (2) | consommation d'énergie finale (3) | consommation finale énergétique (4)

end consumption
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Les accords entre les fournisseurs de services d’accès à l’internet et les utilisateurs finals sur les conditions commerciales et techniques et les caractéristiques des services d’accès à l’internet, telles que les prix, les volumes de données ou le débit, et toutes pratiques commerciales mises en œuvre par les fournisseurs de services d’accès à l’internet, ne limitent pas l’exercice par les utilisateurs finals des droits énoncés au paragraphe 1.

2. Agreements between providers of internet access services and end-users on commercial and technical conditions and the characteristics of internet access services such as price, data volumes or speed, and any commercial practices conducted by providers of internet access services, shall not limit the exercise of the rights of end-users laid down in paragraph 1.


b) sous réserve du paragraphe 2, le taux final des droits préférentiels est arrondi à la première décimale inférieure.

(b) Subject to paragraph 2, the final rate of preferential duty shall be rounded down to the first decimal place.


3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le taux final des droits préférentiels calculé conformément au présent règlement est arrondi à la première décimale.

3. Subject to paragraphs 1 and 2, the final rate of the preferential duty calculated in accordance with this Regulation shall be rounded down to the first decimal place.


2. Les accords entre les fournisseurs de services d’accès à l’internet et les utilisateurs finals sur les conditions commerciales et techniques et les caractéristiques des services d’accès à l’internet, telles que les prix, les volumes de données ou le débit, et toutes pratiques commerciales mises en œuvre par les fournisseurs de services d’accès à l’internet, ne limitent pas l’exercice par les utilisateurs finals des droits énoncés au paragraphe 1.

2. Agreements between providers of internet access services and end-users on commercial and technical conditions and the characteristics of internet access services such as price, data volumes or speed, and any commercial practices conducted by providers of internet access services, shall not limit the exercise of the rights of end-users laid down in paragraph 1.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
[1] L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme, COM (95) 567 final; La prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers, COM (95) 216 final; Démocratisation, État de droit, respect des droits de l'homme et bonne gestion des affaires publiques: les enjeux du partenariat entre l'Union européenne et les ACP, COM (98) 146 final, et la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans les pays candidats à l'adhésion, COM (99) 256 final.

[1] The European Union and the External Dimension of Human Rights Policy, COM (95) 567 final; The Inclusion of Respect for Democratic Principles and Human Rights in Agreements between the Community and Third Countries, COM (95) 216 final; Democratisation, the Rule of Law, Respect for Human Rights and Good Governance: the Challenges of the Partnership between the European Union and the ACP States, COM (98) 146 final and Countering Racism, Xenophobia and Anti-Semitism in the Candidate Countries, COM (99) 256 final.


Étant donné que la marge globale de subvention de l’entreprise concernée se situait déjà sous le niveau de minimis avant correction, l’ajustement ne modifie pas le niveau final du droit compensateur de cette entreprise, pas plus qu’il n’affecte la marge de subvention moyenne calculée pour les entreprises qui ont coopéré et qui ne figurent pas dans l’échantillon ou la marge de subvention à l’échelle nationale.

Since the overall subsidy margin for this company was below the de minimis level even before this correction, the adjustment neither changes the final level of the countervailing duty of this company nor does it affect the average subsidy margin calculated for the cooperating non-sampled companies or the country-wide subsidy margin.


De manière générale, pour autant que les hausses de prix ne puissent pas être répercutées sur le client final, le droit antidumping proposé devrait avoir un effet maximal très faible.

In general, the maximum effect of the anti-dumping duty proposed, assuming that price increases cannot be passed on to the final customer, was estimated to be very low.


3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le taux final des droits préférentiels calculé conformément au présent règlement est arrondi à la première décimale.

3. Subject to paragraphs 1 and 2, the final rate of preferential duty calculated in accordance with this Regulation shall be rounded down to the first decimal place.


3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le taux final des droits préférentiels calculé conformément au présent règlement est arrondi à la première décimale.

3. Subject to paragraphs 1 and 2, the final rate of preferential duty calculated in accordance with this Regulation shall be rounded down to the first decimal place.


3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le taux final des droits préférentiels calculé conformément au présent règlement est arrondi à la première décimale.

3. Subject to paragraphs 1 and 2, the final rate of preferential duty calculated in accordance with this Regulation shall be rounded down to the first decimal place.


w