Vertaling van "finalement adopté exactement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement d'adoption final
final adoption order

Acte final de la Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Final Act of the United Nations Conference for the Adoption of a Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

Acte final de la Conférence intergouvernementale relative à l'adoption d'un titre de voyage pour réfugiés [ Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés ]
Final act of the intergovernmental conference on the adoption of a travel document for refugees [ Agreement relating to the issue of a travel document to refugees who are the concern of the Intergovernmental Committee on refugees ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois que le Sénat et la Chambre des communes ont adopté exactement la même version du projet de loi, celui-ci est remis au Gouverneur général (ou à son représentant nommé) pour la sanction royale (approbation finale). Il peut ensuite devenir une loi.
Once both the Senate and the House of Commons have passed the bill in exactly the same wording, it is given to the Governor General (or his or her appointed representative) for Royal Assent (final approval), and it can become law.

Je dis « dernière minute » parce qu'aujourd'hui, il reste exactement 19 jours aux parlementaires pour adopter le projet de loi C-55 en deuxième lecture, l'étudier en comité, l'adopter à la Chambre et ensuite répéter le même processus dans l'autre Chambre avant de finalement recevoir la sanction royale pour entrer en vigueur comme loi au Canada.
I say “last-minute” because as of today parliamentarians have exactly 19 days left in which to pass Bill C-55 at second reading, examine it in committee, pass it in the House and then repeat the process in the other place, before it ultimately receives royal assent and comes into force as the law in Canada.

Bien entendu, la Commission souhaite faire en sorte que le règlement final adopté par le Conseil parvienne à un juste équilibre entre, d’une part, l’obtention d’informations exactes relatives aux conséquences de la pêche récréative sur les stocks faisant l’objet d’un plan de reconstitution – en suivant une analyse au cas par cas – et, de l’autre, la garantie que les pêcheurs pratiquant la pêche récréative et dont il apparaît clairement que les prises ont un impact biologique négligeable ne subissent pas le fardeau d’exigences disproportionnées.
The Commission, of course, wants to ensure that the final regulation adopted by the Council achieves a fair balance between, on the one hand, obtaining accurate information on the impact of recreational fisheries on recovery stocks – following a case by case analysis – and, on the other, ensuring that recreational fishers, whose catches clearly have a negligible biological impact, are not burdened with disproportionate requirements.

Il peut aussi, alors, examiner les réactions que pourrait susciter le projet de loi, même si la décision de publier le règlement à l'avance ne signifie pas nécessairement que le règlement sera finalement adopté exactement comme il a été proposé.
It may also, at that point, deal with sensitivities in the concept, even though the decision to pre-publish does not presume that the regulation will be ultimately adopted exactly as initially proposed.

35. À propos de la convention d’arbitrage, la Commission - qui a reçu des commentaires depuis l’adoption du code de conduite - attire l’attention sur les points suivants, qui doivent faire l’objet d’éclaircissements afin d’assurer un meilleur fonctionnement de la Convention: temps nécessaire pour l’établissement de la commission d’arbitrage, compréhension commune de ce qu’on entend par «pénalité grave», extension éventuelle du champ d’application à plus de deux États membres, délai pour la mise en œuvre de la décision finale, rôle du contribuable, que couvre exactement un «ajustement des prix de transfert» (la sous-capitalisation est-elle à prendre en considération, par exemple).
34. As regards the Arbitration Convention, the Commission having received additional feedback since the adoption of the Code of Conduct, points out the following issues where clarifications should be given to ensure a better functioning of the Convention: the deadline for the setting-up of the arbitration commission, a common understanding of the definition of a serious penalty, the possible extension of the scope to more than two Member States, the deadline to implement the final decision, the role of the taxpayer, what is precisely covered by a transfer pricing adjustment (for example is thin capitalization to be considered).

Il est donc exact qu'il y aura un vote sur chacun de ces amendements tandis que nous cheminerons vers le vote final sur l'adoption de ce rapport?
Is it correct, then, that there will be a vote on each of these amendments on the way to the final vote for the adoption of the report?

Il y a 16 amendements, qui concernent les aspects suivants : les modalités de consultation, et ces amendements vont dans la même direction que la position commune, mais ils sont plus précis quant à l'indication des problèmes ; la définition de l'information économique et financière ; la définition exacte des partenaires sociaux, afin d'éviter toute équivoque ; la protection des représentants des travailleurs, qui doit être mieux précisée en termes de protection contre des désavantages en matière de carrière, de salaires et de formation ; la suspension dans les cas où l'application d'une décision peut entraîner des conséquences négatives importantes pour les travailleurs, afin que l'adoption de la décision finale puisse être reportée pendant une période adéquate, à la demande des représentants des travailleurs et ce, dans le but de pouvoir poursuivre des négociations et d'arriver à une solution partagée.
There are 16 amendments and they concern: the procedures for consulting employees, and these are in line with the common position but more specific in identifying problems; the definition of economic and financial information; the exact definition of ‘social partners’, in order to avoid ambiguities; the protection of employees’ representatives, which needs to be better defined in terms of protection against disadvantage with regard to career, wage and training ; suspension of decisions which could result in substantial negative consequences for employees, so that the taking of a final decision can be deferred for a suitable period at the request of employees’ representatives in order to allow time for further negotiation and for a solution acceptable to all parties to be found.

Il y a 16 amendements, qui concernent les aspects suivants : les modalités de consultation, et ces amendements vont dans la même direction que la position commune, mais ils sont plus précis quant à l'indication des problèmes ; la définition de l'information économique et financière ; la définition exacte des partenaires sociaux, afin d'éviter toute équivoque ; la protection des représentants des travailleurs, qui doit être mieux précisée en termes de protection contre des désavantages en matière de carrière, de salaires et de formation ; la suspension dans les cas où l'application d'une décision peut entraîner des conséquences négatives importantes pour les travailleurs, afin que l'adoption de la décision finale puisse être reportée pendant une période adéquate, à la demande des représentants des travailleurs et ce, dans le but de pouvoir poursuivre des négociations et d'arriver à une solution partagée.
There are 16 amendments and they concern: the procedures for consulting employees, and these are in line with the common position but more specific in identifying problems; the definition of economic and financial information; the exact definition of ‘social partners’, in order to avoid ambiguities; the protection of employees’ representatives, which needs to be better defined in terms of protection against disadvantage with regard to career, wage and training; suspension of decisions which could result in substantial negative consequences for employees, so that the taking of a final decision can be deferred for a suitable period at the request of employees’ representatives in order to allow time for further negotiation and for a solution acceptable to all parties to be found.

Nous ne sommes pas en mesure d'établir la version finale des descriptions de travail et de régler les questions touchant la classification au sein de la fonction publique avant que le projet de loi ne soit adopté, et nous savons exactement avec quels éléments nous travaillons.
We cannot finalize work descriptions and classification issues within the public service until the bill has been passed and we know exactly what we are working with.