Traduction de «finalement adopté cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

jugement d'adoption final
final adoption order

Acte final de la Conférence intergouvernementale relative à l'adoption d'un titre de voyage pour réfugiés [ Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés ]
Final act of the intergovernmental conference on the adoption of a travel document for refugees [ Agreement relating to the issue of a travel document to refugees who are the concern of the Intergovernmental Committee on refugees ]

Acte final de la Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Final Act of the United Nations Conference for the Adoption of a Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Beaucoup de Canadiens se demandent comment cette loi a pu séjourner quatorze mois au Congrès, depuis le 4 août 1995, à l'initiative de Lamar Smith, un républicain du Texas, pour être finalement adopté le 3 octobre 1996.
Mr. Scott Brison (Kings—Hants, PC): A lot of Canadians are asking the hard question of how this type of legislation could be before Congress for 14 months, starting on August 4, 1995, with Lamar Smith, a Republican from Texas, with the final passage on October 3, 1996.

40. rappelle que, après trois ans d'analyses et de négociations, la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont finalement adopté en juillet 2012 «l'approche commune», accord politique sur l'avenir et la réforme des agences décentralisées; se félicite que la Commission ait adopté rapidement après une feuille de route pour la mise en application de cette «approche commune»; observe que la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences constituait l'une des actions prioritaires de la Commission pour 2013 mais regrette que celle-ci ait souhaité assumer à elle seule la réalisation et mise en marche de cette action;
40. Recalls that in July 2012, after three years of analysis and negotiations, the Commission, the Council and Parliament finally adopted the ‘Common Approach’, a political agreement concerning the future and the reform of the decentralised agencies; welcomes the fact that the Commission soon adopted thereafter a roadmap for the implementation of this Common Approach; notes that the prevention and management of conflicts of interest in the agencies was one of the Commission’s priority actions for 2013 but regrets that it intended to implement and launch this action alone;

40. rappelle que, après trois ans d'analyses et de négociations, la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont finalement adopté en juillet 2012 "l'approche commune", accord politique sur l'avenir et la réforme des agences décentralisées; se félicite que la Commission ait adopté rapidement après une feuille de route pour la mise en application de cette "approche commune"; observe que la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences constituait l'une des actions prioritaires de la Commission pour 2013 mais regrette que celle-ci ait souhaité assumer à elle seule la réalisation et mise en marche de cette action;
40. Recalls that in July 2012, after three years of analysis and negotiations, the Commission, the Council and Parliament finally adopted the ‘Common Approach’, a political agreement concerning the future and the reform of the decentralised agencies; welcomes the fact that the Commission soon adopted thereafter a roadmap for the implementation of this Common Approach; notes that the prevention and management of conflicts of interest in the agencies was one of the Commission’s priority actions for 2013 but regrets that it intended to implement and launch this action alone;

Même si c’est la troisième fois que nous sommes saisis de ce projet de loi, s’il est finalement adopté cette fois-ci, si nous avons un Sénat élu, si des élections locales sont organisées dans les provinces et que les élus sont nommés au Sénat, nous aurons une drôle d’entité au bout du corridor.
Even though it has been before us three times now, if it does finally go through this time around and we have an elected Senate, if that is what it turns out to be, and local elections take place in provinces and those people are then appointed to the Senate, it will create a very odd entity down the hall in the red chamber.

31. constate que le Collège, se conformant aux recommandations de l'IAS, de la Cour des comptes et de l'autorité de décharge, a finalement adopté par décision n° 010/2010 du directeur du 21 juin 2010 une nouvelle procédure permettant de recenser les exceptions; demande maintenant au Collège d'informer l'autorité de décharge de l'état de mise en œuvre de cette décision;
31. Acknowledges that the College, following the recommendation of the IAS, of the Court of Auditors and of the discharge authority, in the end, adopted by Decision No 010/2010 of the Director of 21 June 2010 a new procedure for the recording of exceptions; calls, now, on the College to inform the discharge authority on the level of implementation of that Decision;

Cette disposition impliquera certains coûts, certes, et c’est la raison pour laquelle nous pensions qu’il était particulièrement important d’inclure dans le règlement un texte mentionnant que la réduction des émissions de bruit résultant de la circulation routière ne peut être imputée uniquement aux fabricants de pneumatiques et, indirectement, aux consommateurs, mais qu’il s’agit également d’une responsabilité des États membres en termes des revêtements routiers qu’ils fournissent, et je suis extrêmement reconnaissant du fait que le Conseil a, finalement, adopté cette disposition.
This does involve some costs, it is true, and for that reason, we thought it was particularly important to include text in the regulation stating that the reduction in noise emissions by road traffic cannot be solely down to tyre manufacturers and, indirectly, consumers, but that it is also a responsibility of the Member States in terms of the road surfaces they provide, and I am extremely grateful that the Council did, in the end, adopt this stipulation.

C'est moi qui ai suggéré cette idée à mes collègues qui ont finalement adopté unanimement une résolution à cet égard.
I suggested it to my colleagues and they unanimously passed a resolution to that effect.

Nous avons longuement débattu de la manière la plus judicieuse d’atteindre cette objectif et nous avons finalement adopté cette approche en deux phases qui offre une perspective de développement.
We spent a long time discussing how we can sensibly achieve this target, and finally opted for this two-step approach, which offers scope for development.

Quand le Parlement aura finalement adopté cette loi, le Canada pourra signer cette convention et nos artistes pourront bénéficier à leur tour de la protection et des redevances pour la diffusion de leurs oeuvres à l'étranger.
Once Parliament has passed this bill, Canada will be able to sign the convention, and our performers will also be able to benefit from this protection when their work is distributed abroad, and collect royalties as well.

Que ce soit cette mesure-ci ou le projet de loi C-27 qui soit finalement adopté, une législation est bien nécessaire.
Whether it is this bill or Bill C-27 that makes it through the process, the legislation is greatly needed.