Vertaling van "finale selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. S'appuyant sur les résultats de l'intégration préalable au déploiement et, le cas échéant, du stage d'apprentissage et des autres formations préalables au déploiement visées aux articles 13 à 15, l'organisation d'envoi, en consultation avec l'organisation d'accueil, confirme l'évaluation finale selon laquelle le candidat volontaire est éligible au déploiement en qualité de volontaire de l'aide de l'Union européenne.
1. Based on the outcomes from the pre-deployment induction and, where relevant, the apprenticeship placement and other pre-deployment training referred to in Articles 13-15, the sending organisation, in consultation with the hosting organisation, shall confirm the final assessment for eligibility of the candidate volunteer to be deployed as an EU Aid Volunteer.

La Commission a souligné les points suivants: (i) en matière de clôture, les projets sur le terrain doivent respecter les décisions correspondantes; (ii) la date finale d’éligibilité des projets pour la période 2000-2006 demeure le 31 décembre 2010; (iii) la règle selon laquelle une seule modification est autorisée s’applique.
The Commission insisted on bearing in mind that: (i) in dealing with closure, the projects on the ground must be in line with the relevant Decisions; (ii) the final date of eligibility for projects of the 2000-2006 period remains the 31 December 2010; (iii) the one modification rule applies.

La Commission européenne a publié sa communication sur l'Acte pour le marché unique II (COM(2012) 573 final), selon laquelle l’engagement conjoint du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et de nombreuses autres parties concernées a permis l’émergence d’une vision politique largement partagée pour la poursuite du développement du marché unique et un recentrage de l’attention politique.
The European Commission has completed its communication on the Single Market Act II (COM(2012) 573 final). According to this communication, the joint involvement of the European Parliament, the EU Council, the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and many stakeholders led to a widely shared political vision for the further development of the single market and made it possible to focus political attention.

L'autorité de contrôle chef de file ou, selon le cas, l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le comité de la date à laquelle sa décision finale est notifiée, respectivement, au responsable du traitement ou au sous-traitant et à la personne concernée.
The lead supervisory authority or, as the case may be, the supervisory authority with which the complaint has been lodged, shall inform the Board of the date when its final decision is notified respectively to the controller or the processor and to the data subject.

6. L'autorité de contrôle chef de file ou, selon le cas, l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite adopte sa décision finale sur la base de la décision visée au paragraphe 1 du présent article, dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après que le comité a notifié sa décision.
6. The lead supervisory authority or, as the case may be, the supervisory authority with which the complaint has been lodged shall adopt its final decision on the basis of the decision referred to in paragraph 1 of this Article, without undue delay and at the latest by one month after the Board has notified its decision.

- La proposition de directive concernant les activités des institutions de retraite professionnelle (COM(2000) 507 final du 11 octobre 2000) vise à établir des normes prudentielles minimales, à définir le rôle et les responsabilités des autorités de contrôle et à proposer une approche qualitative des règles d'investissement selon laquelle la gestion du portefeuille d'investissement devrait répondre à des principes (diversification, sécurité, qualité) et non à des exigences quantitatives uniformes.
- The proposal for a Directive on the activities of institutions for occupational retirement provision (COM(2000) 507 final of 11 October 2000) aims at establishing minimum prudential standards, defining the role and responsibilities of supervisory authorities, proposing a qualitative approach to investment rules, according to which investment portfolio management should comply with principles (diversification, security, quality) and not uniform quantitative requirements.

2) La décision d'ouvrir la procédure ne préjuge pas la décision finale, selon laquelle l'aide peut toujours être considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.
(2) The decision to open proceedings is without prejudice to the final decision, which may still be to find that the aid is compatible with the functioning of the EEA Agreement.