Vertaling van "finale du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'EIT transmet pour information le programme de travail final au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
The final work programme shall be transmitted by the EIT to the European Parliament, the Council, the Commission, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions for information.

La législation qui n'est pas achevée pour la session finale du Parlement européen actuel (en avril 2004) risque de subir de nouveaux retards, ce qui aurait un effet domino sur toutes les étapes ultérieures de l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur.
Legislation which is not complete by the final session of the present European Parliament (in April, 2004) risks being subject to further delays.

En particulier, la proposition de modification du règlement (CE) n° 1211/2009 n'a d'impact ni sur le tableau des effectifs ni sur la contribution financière de l'UE à l'Office de l'ORECE et correspond aux chiffres figurant dans la communication COM(2013) 519 final au Parlement européen et au Conseil.
In particular, the proposal to amend the Regulation (EC) No 1211/2009 has no impact on either the number of establishment plan posts or the EU financial contribution to the BEREC Office and is in line with the figures set out in the Communication to the European Parliament and the Council (COM(2013)519 final).

Le point sur une décennie au service du Parlement Ce document de 113 pages est le rapport final au Parlement de l'ancien vérificateur général du Canada, M. Denis Desautels.
Reflections on a Decade of Serving Parliament This document is the final report to Parliament by former auditor general Denis Desautels.

La Cour suprême a décidé que la décision revenait finalement au Parlement.
The Supreme Court ruled that ultimately it is a decision of Parliament.

9. À la lumière des observations visées aux paragraphes 7 et 8, la Commission présente, le 18 janvier 2017 au plus tard, ses conclusions finales au Parlement européen et au Conseil, accompagnées le cas échéant de propositions de nouvelles initiatives.
9. In light of the observations provided for in paragraphs 7 and 8, the Commission shall, by 18 January 2017, submit its final findings to the European Parliament and the Council, accompanied where appropriate by proposals for further initiatives.

Le projet de programme de travail pour l’année à venir est soumis au comité de gestion au plus tard le 30 juin et est adopté par le comité de gestion au plus tard le 30 septembre sans préjuger de la décision finale du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés conjointement «autorité budgétaire») concernant la subvention.
The draft work programme for the following year shall be submitted to the Management Committee by 30 June, and shall be adopted by the Management Committee by 30 September without pre-empting the final decision on the subsidy taken by the European Parliament and the Council (together referred to as the budgetary authority).

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Alcock (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapport final au Parlement sur les mesures prises à la suite du Rapport sur le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada de la vérificatrice générale ».
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Alcock (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled “Final Report to Parliament on Actions Arising from the Auditor General's Report on the Office of the Privacy Commissioner of Canada”.

Il s'agit d'un comité mixte spécial, qui cesse d'exister au moment où il présente son rapport final au Parlement.
It is a special joint committee, which ceases to exist at the moment its final report is presented to the house.