Traduction de «finale du contingent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attribution finale [ part de contingent finale ]
final allocation

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

contingent à l'exportation ne comportant pas de restrictions quant à l'utilisation finale
open-end export quota

production en excès du contingent [ production excédant le contingent | production supérieure au contingent | production en dépassement du contingent ]
overquota production

théorie de la contingence structurelle | théorie de la contingence | courant de la contingence | théorie contingente de l'organisation
structural contingency theory | contingency theory | contingency theories of organizational structure | contingency theory of organization

restriction quantitative [ contingent | contingentement | contingent quantitatif | limitation quantitative | plafond quantitatif ]
quantitative restriction [ quantitative ceiling | quota ]

Comité de gestion des contingents quantitatifs | Comité de gestion des contingents quantitatifs à l'importation ou à l'exportation
Management Committee on quantitative import or export quotas | Quota Administration Committee

point final de distillation | point d'ébullition final | point final d'ébullition | point final
final boiling point | F.B.P. | end boiling point | end point | EP

client final | cliente finale | acheteur final | acheteuse finale
final buyer | end buyer | final client

quota de transport [ contingent bilatéral ]
transport quota [ bilateral quota ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système des contingents a été changé plusieurs fois (en 1998 et en 2001) et a finalement été remplacé par un régime uniquement tarifaire, entré en vigueur le 1er janvier 2006.
Various changes were then made to the quota system (in 1998 and in 2001), which was finally replaced by a tariff-only system starting from 1 January 2006.

Finalement, le contingent canadien, de concert avec le contingent russe et plusieurs autres experts internationaux, est parvenu à la conclusion que les dégâts étaient minimes et a publié un rapport à cet effet, que tout le monde peut consulter sur l'Internet.
At the end, the Canadian contingent, along with the Russian contingent and several other international experts, came to the conclusion that the damage was minimal and issued a report on that, which is on the Internet for everyone to see.

e) une redevance de 1,60 $ le kilogramme, équivalence en poids vif, pour le poulet, autre que le poulet visé aux alinéas a) ou b), pour lequel le transformateur primaire a, dans les vingt et un jours suivant toute période (appelée « période visée par la déclaration » au présent alinéa) visée aux alinéas a) à c) de la définition de « période d’engagement d’expansion du marché » à l’article 1 et comprise dans la période d’engagement pour l’expansion du marché au cours de laquelle est autorisé la commercialisation du poulet produit au titre d’un contingent fédéral d’expansion du marché, omis de fournir aux PPC, à un Office de commercialisation autorisé par les PPC ou à une personne autorisée par les PPC à les recevoir, suffisamment de renseignements pour permettre aux PPC de déterminer si le poulet a été commercialisé, pendant la période visée par la déclaration, auprès d’acheteurs ou pour une utilisation finale qui sont visés à l’article 3 de l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada sous une forme correspondant à l’une des catégories de produits énumérées à la colonne 1 du tableau de l’article 1 de l’annexe 2 de ce règlement.
(e) in the case of chicken, other than chicken referred to in paragraph (a) or (b), in respect of which the primary processor has not, within 21 days after each period (in this paragraph referred to as the “reporting period”) that is described by any of paragraphs (a) to (c) of the definition “market development commitment period” in section 1 and that is included in the market development commitment period during which chicken produced under the federal market development quota was marketed, provided sufficient information to CFC, or to any Provincial Commodity Board or person authorized by CFC to receive the information, to allow CFC to determine that the chicken was marketed during that reporting period to a buyer, and for an end-use, referred to in section 3 of Schedule 2 to the Canadian Chicken Licensing Regulations as one of the product categories set out in column 1 of the table to section 1 of Schedule 2 to those Regulations, a levy of $1.60 per kilogram on the live weight equivalent of that chicken.

7. se félicite de la décision du Conseil européen de signer les chapitres politiques de l'accord d'association avant l'élection présidentielle en Ukraine; se félicite de l'engagement du Conseil européen à veiller à ce que l'Union européenne adopte unilatéralement des mesures qui permettront à l'Ukraine de tirer largement profit des avantages que comporte l'accord de libre-échange approfondi et complet, tels l'application de dispositions relatives à l'importation de biens, notamment la réduction des droits de douane et l'ouverture des contingents tarifaires; réitère que les parties en suspens de l'accord d'association et de l'accord de libre‑échange approfondi et complet devraient être signées aussi rapidement que possible; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu'il n'y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l'Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations; se félicite que le Conseil ait récemment reconnu que l'accord d'association, y compris un accord de libre-échange approfondi et complet, ne constituait pas l'objectif final de la coopération UE – Ukraine; souligne, en outre, que l'article 49 du traité UE fait mention de tous les États européens, dont l'Ukraine, qui est dotée d'une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, pour autant qu'elle adhère aux principes de la démocratie, qu'elle respecte les libertés fondamentales, ainsi que les droits de l'homme et des minorités, et qu'elle garantisse l'état de droit;
7. Welcomes the decision of the European Council to sign the political chapters of the Association Agreement before the presidential elections in Ukraine; welcomes the European Council’s commitment to ensuring that the EU unilaterally adopts measures that will allow Ukraine to benefit substantially from the advantages offered in the Deep and Comprehensive Trade Area, such as the application of provisions related to the import of goods by reducing tariffs and opening tariff rate quotas; reiterates that the outstanding parts of the AA/DCFTA should be signed as soon as possible; insists on the need for clear signals demonstrating to Russia that nothing in this agreement endangers or harms future cooperative bilateral political and economic relations between Ukraine and Russia; welcomes the recent recognition by the Council that the Association Agreement, including a DCFTA, does not constitute a final goal in EU-Ukraine cooperation; stresses, furthermore, that Article 49 TEU refers to all European states, including Ukraine, which has a European perspective, and may apply to become a Member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

Que compte faire la Commission pour limiter à bien moins de 300 000 tonnes le contingent qui sera finalement accepté?
How does the Commission intend to limit the final agreed quota to a figure significantly below 300 000 tonnes?

En effet, le niveau européen permet à chacun de prendre un peu de distance avec les contingences électorales qui sont brutales, souvent injustes et toujours difficiles et, finalement, le fait que l'on puisse, dans une enceinte comme la vôtre, parler en souriant et en se respectant, c'est peut-être aussi comme ça qu'on fera aimer l'idéal européen et que chacun pourra se l'approprier.
The European level enables everyone to step back a little from the electoral routine, which is brutal, often unfair and always difficult. Finally, the fact that in a forum such as yours we can talk while smiling and respecting each other is perhaps also something that will encourage people to warm to the European ideal and make it their own.

Outre qu'il serait incongru d'ouvrir de nouveaux contingents, on courrait un double risque: d'une part, celui de voir les entreprises européennes s'installer en définitive dans le Sud-Est asiatique où elles trouvent matière première et main-d'oeuvre meilleur marché, ce qui leur permettrait de boucler là tout le cycle économique; d'autre part, si l'Europe ouvre davantage son marché à la matière première provenant de pays concurrents, celui de faciliter l'ouverture de ce marché au produit final transformé.
To open up new quotas would not only be inconsistent, but would present a double risk. Firstly, EU firms might move to south-east Asia, which would offer them both raw material and a market - in fine, a ready-made, entire economic circuit; secondly, the opening of the EU market to our competitors' raw material could easily mark the first step towards opening it up to the processed end-product too.

Le Canada a finalement été forcé, après s'être retrouvé isolé, d'abandonner son objectif premier, qui était le renforcement et la clarification de l'article XI. Nous nous sommes vus contraints de protéger nos produits soumis à la gestion de l'offre en commençant à imposer des droits de douane élevés au lieu de contingents.
To that end Canada was forced, after standing completely alone, to abandon its primary aim, the strengthening and clarification of article XI, and instead was compelled to protect its supply managed products by an initial level of high tariffication rather than quotas.

Pleinement consciente des objectifs et des exigences de la PAC, la Commission propose les mesures complémentaires suivantes : - pour toutes les importations agricoles en provenance des pays associés, les droits d'entrée seraient ramenés au niveau final du droit consolidé au GATT, ce qui impliquerait une mise en oeuvre accélérée des engagements du cycle de l'Uruguay pour les pays associés; - le relèvement des contingents tarifaires irait sensiblement au-delà des 50 % déjà proposés par la Commission sur une période de 5 ans; - le taux réduit ramené à 20 % du taux NPF, applicable pour les quantités comprises dans le contingent, serait étendu à tous les contingents; - le prix d'entrée concernant les fruits et légumes ne serait pas appliqué dans le cadre des contingents existants; - pour permettre aux pays associés d'épuiser les contingents, on leur permettrait de transférer entre eux les contingents inutilisés.
Being fully aware of the objectives and requirements of the CAP, the Commission proposes to take the following additional measures: - for all agricultural imports from associated countries the tariffs should be reduced to the final level as bound in GATT. This would mean an accelerated implementation of the Uruguay Round commitments for the associated countries; - the tariff quotas should be significantly increased further than the 50% increase over 5 years already proposed by the Commission; - the reduction of the in-quota-tariff-rate to 20% of the MFN rate should be applied to all quotas; - the entry price for fruit and vegetables should not be applied within existing quotas; - in order to ensure a full utilization of quotas associated countries should be authorized to transfer unused quotas among themselves.

L'impact le plus significatif sur l'industrie canadienne du poulet et découlant du traité final de la ronde Uruguay a été la conversion des contingents d'importation en des contingents tarifaires, un processus mieux connu sous le nom de tarification.
The most significant impact on the Canadian chicken industry from the Uruguay Round was the conversion of import quotas to tariff rate quotas, a conversion process commonly referred to as tariffication.