Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acheteur final
Acheteuse finale
Affrontement décisif
Affrontement final
Belle
Client final
Cliente finale
Confrontation décisive
Confrontation finale
Consommation d'énergie finale
Consommation finale
Consommation finale d'énergie
Consommation finale énergétique
Demande finale d'énergie
Demande finale énergétique
Demande énergétique finale
Loi des tribunaux judiciaires
Loi sur les tribunaux judiciaires
MTPI
Match décisif
Match final
Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux
Note finale
Note finale de branche
Partie décisive
Partie finale
Rencontre décisive
Rencontre finale
Service social auprès des tribunaux
Service social judiciaire
Travail social auprès des tribunaux

Traduction de «finale des tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux

court social work


Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]

International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]


Enquêtes sur la satisfaction des clients du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision - Rapport final

Office of the Commissioner of Review Tribunals Client Satisfaction Surveys - Final Report


match décisif [ match final | partie décisive | partie finale | rencontre décisive | rencontre finale | affrontement décisif | affrontement final | confrontation décisive | confrontation finale | belle ]

decisive game [ decisive match | final game | final match | winning game | winning match | deciding game | deciding match | rubber game | rubber match ]


Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]

Courts of Justice Act


consommation finale d'énergie (1) | consommation finale (2) | consommation d'énergie finale (3) | consommation finale énergétique (4)

end consumption


client final | cliente finale | acheteur final | acheteuse finale

final buyer | end buyer | final client


demande énergétique finale | demande finale d'énergie | demande finale énergétique

final energy demand


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


note finale (1) | note finale de branche (2)

final score
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, la CTOI a demandé à Sri Lanka de présenter un rapport mensuel sur la localisation de ces navires et sur la décision finale des tribunaux de Sri Lanka à l’égard de chaque navire.

However, the IOTC requested Sri Lanka to report on a monthly basis on the whereabouts of those vessels as well as on the final decision by the Sri Lankan courts with respect to each vessel.


L’objectif final est de réduire la charge administrative pour toutes les catégories d’utilisateurs: tribunaux, acteurs judiciaires et utilisateurs finaux.

The eventual goal is to reduce administrative burden for all user groups: courts, judicial actors and end users.


Preuve de l’infraction: la décision finale de l’autorité nationale de concurrence sur une infraction constitue automatiquement une preuve de cette infraction devant les tribunaux du pays de l’UE où l’infraction est survenue.

Proof of infringement: the national competition authority’s final decision on an infringement automatically constitutes proof of that infringement before the courts of the EU country in which the infringement took place.


L'efficacité démontrée dans le traitement d'un certain nombre d'affaires de corruption à haut niveau ayant atteint le stade final dans les tribunaux sera un bon test de la capacité du système judiciaire roumain à continuer d'affirmer son indépendance et d'appliquer l'État de droit.

The efficient conduct of a number of high-level corruption cases which have reached final stage in court will test the Romanian judiciary's ability to continue to affirm its independence and apply the rule of law.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Des dizaines de milliers d'entrepreneurs sont affligés d'un gouvernement qui doit, selon vous, respecter les décisions des tribunaux, mais qui vote toutefois des lois par lesquelles il refuse de respecter les décisions finales des tribunaux et la jurisprudence de la Cour européenne.

Tens of thousands of contractors are cursed with a government that you say ought to respect the decisions of the courts but nonetheless passes laws whereby it refuses to respect the final decisions of the courts and the case-law of the European Court.


Finalement, selon un juge allemand, Jurifast, la base de données disponible sur le site web de l'Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne, contient des informations adéquates sur les décisions dans les autres États membres et donne également un bon aperçu des questions préjudicielles pendantes et des applications des demandes préjudicielles présentées par des tribunaux nationaux.

Finally, a German judge considered that the Jurifast database available on the website of the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union contained adequate information on judgments in other Member States. It also gave a good overview of pending preliminary rulings and the application of preliminary rulings by national courts.


Nous ne parlons pas ici des règles présidant à l’utilisation des langues ou des coûts, et nous ne souhaitons certainement pas supplanter les tribunaux nationaux, mais il devra finalement y avoir une chambre spéciale à la Cour de justice des communautés européennes avec des juges spécialisés capables de déterminer comment les brevets doivent être traités dans toute l’Europe en cas de litige porté devant les tribunaux.

We are not talking here about the rules governing languages or about the costs, and we certainly have no desire to suspend the national courts, but there must eventually be a special chamber at the European Court of Justice with specialist judges capable of determining how patents should be dealt with across Europe in the event of cases coming to trial.


Ce n’est plus la politique qui décide, mais finalement les tribunaux administratifs.

It is no longer politics that decide: it is ultimately the administrative courts.


Pour être efficace, l'aide judiciaire doit embrasser toute la procédure, jusqu'à la décision finale des tribunaux.

In order to be effective, legal aid must cover all proceedings right up to the final decision of the courts.


La Commission définit ensuite le type de décisions visées par sa communication: il s'agit des décisions relevant du droit pénal (ensemble de règles prévoyant des sanctions ou des mesures de réinsertion) et ayant un caractère final (c'est-à-dire les décisions des tribunaux et de certaines autorités administratives, les résultats des procédures de médiation et les accords entre les suspects et les ministères publics).

The Commission then defines the type of decisions to which its Communication refers: they are decisions under criminal law (all rules laying down sanctions or measures to rehabilitate offenders) which are final (i.e. decisions by courts and certain administrative tribunals, the outcome of mediation procedures and agreements between suspects and prosecution services).


w