Vertaling van "final soit identique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite des consultations sur cette question et dans la mesure où les propriétés physiques du biodiesel sont identiques, qu’il soit ou non destiné à être utilisé comme carburant, il n’est pas souhaitable d’autoriser des exonérations au titre d’utilisateur final pour l’importation d’esters méthyliques d’acides gras d’huile de palmiste dans ce cas.
Following consultations on this issue and in view of the fact that biodiesel declared as for non-fuel use has the same physical properties as biodiesel for fuel use, it is not appropriate to allow End Use Relief for imports of PKE in the present case.

Il reste à espérer que leur efficacité ne soit pas identique à celle des vaccins contre la fièvre porcine, dont l’effet s’est finalement limité à accroître les recettes des firmes pharmaceutiques.
One would hope that their effectiveness does not turn out to be similar to that of the vaccines against swine influenza, which, in the final analysis, were effective only in increasing the incomes of pharmaceutical concerns.

Il est bien possible que le produit final soit identique à celui que nous avons aujourd'hui.
It is quite possible that the final product will be identical to what we have today.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

En effet, l'inclusion du mot « également » au paragraphe 169.2(2) aurait pour effet d'exiger que les expéditeurs prouvent à l'office, avant que la norme d'arbitrage soit admissible, que l'effet de la décision arbitrale s'applique de façon identique à tous les expéditeurs qui sont parties à l'offre finale.
The inclusion of the word “equally” in subsection 169.2(2) would have the effect of compelling shippers to prove to the agency, before the arbitration standard is admissible, that the effect of the arbitrator's decision applies identically to all shippers party to the final offer.

Je ne trouve pas qu’il soit normal de former un Présidium composé de 14 membres aux idées identiques et qui produiront un document final qui, après trois ou quatre ans, sera rejeté par référendum.
I think it very inappropriate to put together a praesidium of 14 representatives who think alike and who will produce a result which, after three or four years, then ends up being overturned in a referendum.

Pour chaque secteur, sa valeur est identique, qu'elle soit obtenue en soustrayant la dépense de consommation finale du revenu disponible ou la consommation finale effective du revenu disponible ajusté.
Its value is identical for all sectors, regardless of whether it is obtained by subtracting final consumption expenditure from disposable income or by subtracting actual final consumption from adjusted disposable income.

Le sénateur Wallace : Mais le résultat n'est-il pas identique, que ce soit aux termes du projet de loi C-350 ou dans l'exemple que je vous ai donné, dans lequel l'argent aurait dû être payé à une personne — qui n'est pas prisonnière — par Revenu Canada et qui est finalement attribué à quelqu'un d'autre à la suite d'un processus identique?
Senator Wallace: Is the result of it not the same, whether it is under Bill C-350 or in the example I gave you, where monies that would have been payable to an individual — a non-prisoner — by Revenue Canada ends up being directed to some other payee as a result of the same process?