Traduction de «final soit clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. préconise que la Commission définisse clairement les procédures dans lesquelles intervient le comité d'analyse d'impact; est convaincu que le CAI devrait être conforté dans son rôle d'instance indépendante de contrôle de la qualité au sein de la Commission et demande que l'indépendance du CAI soit renforcée; exige que sa composition reflète l'importance égale des questions économiques, sociales et environnementales; estime que le résultat final et le contrôle de la qualité des analyses d'impact doivent toujours appartenir aux institutions de l'Union; propose que le CAI soit rattaché directement au vice-président de la Commission chargé de l'amélioration de la réglementation;
9. Insists that the Commission should clearly set out procedures relating to the Impact Assessment Board; is convinced that the IAB should continue to work as an independent quality control body within the Commission and requests that the independence of the IAB be strengthened; demands that its composition reflect the equal relevance of economic, social and environmental issues; believes that the final outcome and control over the quality of IAs should always remain with the EU institutions; proposes that the IAB report directly to the Commission Vice-President responsible for Better Regulation;

L'autre point qui doit être souligné, et mon collègue l'a aussi fait valoir, en parlant du risque de dissensions, c'est que nous croyons que, pour qu'une déclaration finale soit utile, elle doit clairement et réalistement établir un équilibre entre les droits de tous les citoyens, tant autochtones que non autochtones, d'une manière qui favorise l'harmonie et la réconciliation, et ne pas laisser de place à diverses interprétations qui ajouteront à la confusion qui règne déjà dans un pays donné.
The other point that needs to be made and my colleague made this already, in terms of the divisive nature of what this could accomplish is that we believe that for the final declaration to be useful, it will have to balance clearly and realistically the rights of all citizens, both aboriginal and non-aboriginal, in a way that promotes harmony and reconciliation, and it must not be open to interpretations that will cause further domestic confusion.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Mais je voulais vous faire part de ces idées de manière rapide afin que la position de la Commission soit clairement définie sur ce point final.
Nonetheless, I was anxious to comment quickly on these ideas to make the Commission’s position on this final item quite clear.

Étant donné qu'à ce jour les réglementations imposent seulement que sur les denrées qui contiennent 25 % ou plus de noix dans le produit final il faut indiquer la présence de cet ingrédient dans le produit en question et étant donné l'augmentation considérable du nombre de gens souffrant de réactions allergiques à cette teneur en noix et au danger potentiel pour les consommateurs sujets à de pareilles allergies, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour faire en sorte que toute teneur en noix dans les produits finaux soit clairement étiquetée de manière à ce que les consommateurs en soient clairement informés, ce qui réduirait donc le risque pour eux ?
Given that at present regulations only require foodstuffs that contain 25% or more nut content in an overall end product to list the presence of such product in their goods, and given the considerable increase in numbers of people suffering an allergic reaction to such nut content and the potential danger of this for consumers who suffer from such allergies, what measures is the Commission prepared to take to ensure that any nut content in end products will be clearly labelled so that consumers are clearly informed of such content, therefore reducing the risk to such consumers?

Étant donné qu'à ce jour les réglementations imposent seulement que sur les denrées qui contiennent 25% ou plus de noix dans le produit final il faut indiquer la présence de cet ingrédient dans le produit en question et étant donné l'augmentation considérable du nombre de gens souffrant de réactions allergiques à cette teneur en noix et au danger potentiel pour les consommateurs sujets à de pareilles allergies, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour faire en sorte que toute teneur en noix dans les produits finaux soit clairement étiquetée de manière à ce que les consommateurs en soient clairement informés, ce qui réduirait donc le risque pour eux?
Given that at present regulations only require foodstuffs that contain 25% or more nut content in an overall end product to list the presence of such product in their goods, and given the considerable increase in numbers of people suffering an allergic reaction to such nut content and the potential danger of this for consumers who suffer from such allergies, what measures is the Commission prepared to take to ensure that any nut content in end products will be clearly labelled so that consumers are clearly informed of such content, therefore reducing the risk to such consumers?

Il vise à garantir que le consommateur final soit clairement informé par l'étiquetage de la présence de soja ou de maïs génétiquement modifié dans des aliments ou des ingrédients alimentaires.
Its aim is to ensure that the final consumer is clearly informed through labelling when genetically modified soya or maize are contained in foods and food ingredients.

J'estime personnellement qu'il serait prématuré d'autoriser cette technologie au Canada, mais si le Parlement décide finalement de le faire en adoptant un projet de loi, notre comité recommanderait que ce projet de loi soit accompagné de lignes directrices et de mécanismes de contrôle clairs : premièrement, les recherches familiales devraient pouvoir être utilisées uniquement pour les 16 infractions primaires obligatoires énumérées dans le Code criminel; deuxièmement, il faudrait mettre sur pied une procédure d'approbation qui exigerait que soit clairement démontré à une instance décisionnelle qu'il n'existe aucune autre piste susceptible de faire avancer l'enquête sans le recours à cette technologie.
While I personally believe that it is premature to authorize the use of this technology in Canada, if Parliament does ultimately decide to authorize the use of this technology through legislation, our committee would recommend that the legislation be accompanied by clear guidelines and controls: first, familial searching should be applied only in the case of the 16 primary compulsory crimes listed in the Criminal Code; second, there should be a formalized approval process in place to authorize the procedure only after it can be clearly demonstrated to an authoritative body that no other evidentiary or investigative leads are available.

Le plan final ne comporte aucune solution qui soit clairement mise en évidence.
There is no clear underlined addressing of that in the final plan.