Traduction de «final soit clair » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[8] À cet égard, le COM(2012) 410 final souligne: «Il convient pour ce faire que le processus de nomination [pour les institutions de lutte contre la corruption] soit à la fois transparent et objectif et fasse jouer la libre concurrence en utilisant des critères clairs et en recherchant une direction la plus forte possible, tout en ayant soin d'assurer la continuité du fonctionnement de ces institutions».
[8] For example, COM(2012) 410 final called for "a transparent and objective appointment process [for the anti-corruption institutions], through an open competition using clear criteria, targeting the strongest possible leadership and with the goal of continuity in the functioning of these institutions”.

Grâce à une telle approche, il est clair que, si l’AEAPP ne saurait se substituer à l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités de contrôle dans le respect du droit de l’Union, il devrait être possible de régler les différends et de renforcer la coopération avant qu’une décision finale soit prise par l’autorité nationale de contrôle ou notifiée à une entreprise.
This approach makes it clear that while EIOPA should not replace the exercise of discretion by the supervisory authorities in compliance with Union law, it should be possible for disagreements to be resolved and cooperation to be strengthened before a final decision is taken by the national supervisory authority or issued to an institution.

Les fournisseurs de communications électroniques au public devraient fournir à l'utilisateur final des informations claires et compréhensibles sur tous les éléments essentiels du contrat avant que l'utilisateur final ne soit lié par celui-ci.
Providers of electronic communications to the public should give end-users clear and comprehensible information on all essential elements of the contract before the end-user is bound by the contract.

Il devient ainsi clair que, si l'AEAPP ne saurait se substituer à l'exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités nationales de surveillance, il devrait être possible de régler les litiges et de renforcer la coopération avant qu'une décision finale ne soit prise par l'autorité nationale de surveillance ou notifiée à une entreprise.
That approach makes it clear that, while EIOPA should not replace the exercise of discretion by the national supervisory authorities, it should be possible for disagreements to be resolved and cooperation to be strengthened before a final decision is taken by the national supervisory authority or issued to an institution.

7. Les fabricants veillent à ce que l’instrument destiné à être utilisé pour les applications énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à f), soit accompagné d’instructions et d’informations rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné. Ces instructions et ces informations, ainsi que tout étiquetage, sont clairs, compréhensibles et intelligibles.
7. Manufacturers shall ensure that the instrument intended to be used for the applications listed in points (a) to (f) of Article 1(2) is accompanied by instructions and information in a language which can be easily understood by end-users, as determined by the Member State concerned. Such instructions and information, as well as any labelling, shall be clear, understandable and intelligible.

Troisièmement, enfin, un point très important, veiller à assurer, progressivement, la cohérence pleine et entière de nos dispositions législatives, tant il est vrai que nous sommes souvent critiqués pour l’accumulation des logiques, et il faut que l’arbitrage final soit clair pour les citoyens.
Thirdly and finally, the very important point that we gradually ensure that our legislative proposals are fully consistent, so often criticised are we for accumulating different ideas, and the final arbitration must be made clear to Europeans.

B. considérant que, même si la Commission nie que tel est son objectif, il est clair que de nombreux chercheurs et intéressés travaillant au projet sont persuadés que le résultat final sera, à terme, un code européen des obligations, voire un véritable code civil européen et que, quoi qu'il en soit, l'initiative en cours est d'ores et déjà la plus importante dans le domaine du droit civil,
B. whereas, even though the Commission denies that this is its objective, it is clear that many of the researchers and stakeholders working on the project believe that the ultimate long-term outcome will be a European code of obligations or even a full-blown European Civil Code, and that in any event the project is by far the most important initiative under way in the civil law field,

En outre, il n’est pas obligatoire que la législation de transposition soit formulée de la même manière que la décision-cadre, aussi longtemps que le résultat final garantit la pleine application des règles incluses dans cette dernière et crée une situation juridique suffisamment claire et précise.
Moreover, it is not necessary that implementing legislation has the same wording as the Framework Decision as long as the final result guarantees the full application of the rules governed by the Framework Decision and creates a legal situation that is sufficiently clear and precise.