Traduction de «final se prononce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre un rapport final [ déposer un rapport final | se prononcer de façon définitive sur ]
submit a final report

jusqu'à décision finale [ en attendant un prononcé final ]
pending the final disposition [ pending the final determination ]

décision finale | prononcé de clôture
final judgment

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine
deferment of sentence

prononcé | prononcé de la décision
delivery | delivery of the decision

La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]
Truth in sentencing

consommation finale d'énergie (1) | consommation finale (2) | consommation d'énergie finale (3) | consommation finale énergétique (4)
end consumption

décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire
order for temporary admission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu'elles se prononcent sur les demandes d'autorisation conformément au règlement no 428/2009 du Conseil, les autorités compétentes n'accordent pas d'autorisation pour les exportations vers toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si elles ont des motifs raisonnables de croire que l'utilisateur final pourrait être militaire ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire.
2. When deciding on requests for authorisations in accordance with Council Regulation (EC) No 428/2009, the competent authorities shall not grant an authorisation for exports to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if they have reasonable grounds to believe that the end-user might be a military end-user or that the goods might have a military end-use.

Finalement, en ce qui concerne les sanctions privatives de liberté, prononcées sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, ainsi que les sanctions alternatives, la question se pose de savoir quel État (l'État de jugement ou l'État d'exécution) devrait être compétent pour prononcer leur révocation si le condamné n'a pas satisfait aux conditions qui lui étaient imposées ?
Lastly, the question arises of which State (State of judgment or of enforcement) should have jurisdiction to withdraw custodial sentences passed subject to conditions or whose enforcement has been suspended conditionally, and alternative sanctions, if the sentenced person has not met the conditions imposed.

Finlande // L'autorité de coordination (centre régional de l'environnement) se prononce sur le caractère adéquat des informations environnementales, mais c'est à l'autorité compétente que revient la décision finale sur ce point. Les maîtres d'ouvrages soumettent souvent un projet de DIE à l'autorité compétente pour avis.
Finland // The co-ordinating authority (Regional Environmental Centre) judges the adequacy of the environmental information, but ultimately it is for the competent authority to judge the adequacy of the information - often developers submit a draft EIS to the competent authority for comment.

Si la constatation d'importantes défaillances au niveau de la gestion ou du contrôle, une fréquence élevée d'irrégularités ou la persistance de doutes quant à la réalisation du projet dans les meilleures conditions ne permettent pas de se prononcer de façon globalement positive sur la validité de la demande de versement du solde et de l'attestation finale, la déclaration évoque ces circonstances et fait également une estimation de l'étendue du problème et de son impact financier.
If the presence of important management or control weaknesses, or the high frequency of irregularities encountered or doubt about whether the project has been properly implemented does not allow the provision of a positive overall assurance as to the validity of the request for payment of the final balance and the final certificate of expenditure, the declaration shall refer to these circumstances and shall estimate the extent of the problem and its financial impact.

Si la constatation d'importantes défaillances au niveau de la gestion ou du contrôle ou d'une fréquence élevée d'irrégularités ne permet pas de se prononcer de façon globalement positive sur la validité de la demande de versement du solde et du certificat final des dépenses, la déclaration évoque ces circonstances et fait également une estimation de l'étendue du problème et de son impact financier.
If the presence of important management or control weaknesses or the high frequency of irregularities encountered does not allow the provision of a positive overall assurance as to the validity of the request for payment of the final balance and the final certificate of expenditure, the declaration shall refer to these circumstances and shall estimate the extent of the problem and its financial impact.

Cette déclaration fait la synthèse des conclusions des contrôles effectués les années précédentes et se prononce sur la validité de la demande de paiement du solde ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations concernées par le certificat final des dépenses.
This declaration shall summarise the conclusions of the checks carried out during previous years and shall assess the validity of the application for payment of the final balance and the legality and regularity of the transactions covered by the final certificate of expenditure.