Les États membres pourraient dès lors être à même de demander aux fournisseurs d’énergie qui communiquent leur bouquet énergétique aux consommateurs finals conformément à l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2003/54/CE, d’inclure un pourcentage minimal de garanties d’origine d’installations de construction récente produisant de l’énergie à partir de sources renouvelables, à condition que cette exigence soit conforme au droit communautaire.
Member States should therefore be able to require electricity suppliers who disclose their energy mix to final customers in accordance with Article 3(6) of Directive 2003/54/EC, to include a minimum percentage of guarantees of origin from recently constructed installations producing energy from renewable sources, provided that such a requirement is in conformity with Community law.