Vertaling van "final de l’amende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de résolution relative à l'amendement de la clause finale de la Convention relative à l'aviation civile internationale concernant le texte authentique de la Convention en langue chinoise
Draft Resolution relating to the amendment of the Final Clause of the Convention on International Civil Aviation regarding the authentic Chinese text

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

utilisation finale de l'énergie
energy end-use

mettre à l'amende
fine

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale
end-use checking

rapport final sûreté de l'information et protection des données | rapport final SIPD
information security and data protection final report | ISDP final report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de chaque amende.
The Advisory Committee agrees with the Commission on the final amounts of the fines.

Réduction en application de la communication sur la clémence amende finale (euros)
Reduction under the Leniency Notice Final fine (€)

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, en ce qu’elle constate une violation de l’article 65 CA par les requérantes et les condamne solidairement à une amende de 10,25 millions d’euros ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de cette amende.
Primarily, application for annulment of Commission Decision C(2009) 7492 final of 30 September 2009 relating to a proceeding under Article 65 CS (Case COMP/37.956 — Reinforcing bars, readoption), as amended by Commission Decision C(2009) 9912 final of 8 December 2009, in so far as it finds that the applicants infringed Article 65 CS and imposes upon them, jointly and severally, a fine of EUR 10,25 million, or in the alternative application for a reduction in the amount of that fine

une violation du principe de proportionnalité en ce que le montant final de l'amende infligée à la requérante et à sa filiale serait totalement déconnecté de la valeur des ventes des produits en relation avec la prétendue infraction objet de la décision; et
infringement of the principle of proportionality in that the final amount of the fine imposed on the applicant and its subsidiary were entirely disconnected from the value of the product sales in relation to the infringement alleged by the decision; and

L'acte final concernant les amendements à la CPPNM a été signé par la Commission au nom de la Communauté le 8 juillet 2005.
The final act regarding the amendments to the CPPNM was signed by the Commission on behalf of the Community on 8 July 2005.

sont utilisées pour la fabrication d’engrais organiques ou d’amendements mis sur le marché conformément à l’article 32, après leur transformation par une stérilisation sous pression, le cas échéant, et après le marquage permanent des matières finales.
used for the manufacturing of organic fertilisers or soil improvers to be placed on the market in accordance with Article 32 following processing by pressure sterilisation, when applicable, and permanent marking of the resulting material.

d)sont utilisées pour la fabrication d’engrais organiques ou d’amendements mis sur le marché conformément à l’article 32, après leur transformation par une stérilisation sous pression, le cas échéant, et après le marquage permanent des matières finales.
(d)used for the manufacturing of organic fertilisers or soil improvers to be placed on the market in accordance with Article 32 following processing by pressure sterilisation, when applicable, and permanent marking of the resulting material.

Pour chaque entreprise et association d'entreprises participant à l'infraction, le montant final de l'amende n'excède en tout état de cause pas 10 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent, ainsi qu'il ressort de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003.
The final amount of the fine shall not, in any event, exceed 10 % of the total turnover in the preceding business year of the undertaking or association of undertakings participating in the infringement, as laid down in Article 23(2) of Regulation No 1/2003.

Afin de rectifier les divergences procédurales entre les pays de l’UE provoquées par certaines normes vagues et ambiguës de la directive, la Commission a adopté en 2009 une proposition [COM(2009) 554 final] destinée à l’amender.
To rectify procedural divergences between EU countries caused by certain vague and ambiguous standards in the directive, the Commission adopted in 2009 a proposal [COM(2009) 554 final] to amend it.

Suite aux amendements demandés par le Parlement européen, les orientations ont été adoptées dans leur version finale en janvier 2001.
Following amendments requested by the European Parliament, the final version of the guidelines was adopted in January 2001.