Vertaling van "fin une déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à des fins de déclaration réglementaire
for regulatory reporting purposes

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration favorable au déclarant | déclaration intéressée
self-serving statement

Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [ Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) ]
Return for Self-Assessment of the Provincial Part of Harmonized Sales Tax (HST) [ Tax Return for Self-Assessment of the Provincial Component of Harmonized Sales Tax (HST) ]

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

Déclaration finale de la première Conférence des parties chargées de l'examen de la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles
Final Declaration of the First Review Conference of the Parties to the Convention on the Prohibition of Military or Any Other Hostile Use of Environmental Modification Techniques

provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés
incurred but unreported claims reserve

recevoir des déclarations sous serment
take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits

entraînement par vis sans fin | entraînement à vis sans fin | transmission par vis sans fin | transmission à vis sans fin | commande par vis sans fin | commande à vis sans fin
worm drive | worm gear drive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Un déclarant pour une année d’imposition ou un exercice est tenu de présenter au ministre pour l’année ou l’exercice, dans les quinze mois suivant sa fin, une déclaration sur le formulaire prescrit relativement à chacune de ses sociétés étrangères affiliées au cours de l’année ou de l’exercice.
(4) A reporting entity for a taxation year or fiscal period shall file with the Minister for the year or period a return in prescribed form in respect of each foreign affiliate of the entity in the year or period within 15 months after the end of the year or period.

(5) Lorsqu’une personne admissible donnée (au sens du paragraphe 7(7) de la Loi) est convenue d’émettre ou de vendre l’un de ses titres (au sens du même paragraphe), ou un titre d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à un contribuable qui est l’un de ses employés ou un employé d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance et que le contribuable a acquis le titre aux termes de la convention dans les circonstances visées au paragraphe 7(8) de la Loi, la personne admissible donnée, la personne admissible dont le titre est acquis et la personne admissible qui est l’employeur du contribuable sont chacune tenues de remplir, pour l’année d’imposition donnée au cours de laquelle le titre est acquis, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit concernant l’avantage tiré d’un emploi que le contribuable serait réputé avoir reçu au cours de l’année donnée relativement à l’acquisition du titre s’il n’était pas tenu compte du paragraphe 7(8) de la Loi. À cette fin, la déclaration de renseignements remplie par l’une des personnes admissibles relativement à l’acquisition du titre par le contribuable est réputée avoir été remplie par l’ensemble de ces personnes.
(5) Where a particular qualifying person (within the meaning assigned by subsection 7(7) of the Act) has agreed to sell or issue a security (within the meaning assigned by that subsection) of the particular qualifying person (or of a qualifying person with which it does not deal at arm’s length) to a taxpayer who is an employee of the particular qualifying person (or of a qualifying person with which it does not deal at arm’s length) and the taxpayer has acquired the security under the agreement in circumstances to which subsection 7(8) of the Act applied, each of the particular qualifying person, the qualifying person of which the security is acquired and the qualifying person which is the taxpayer’s employer shall, for the particular taxation year in which the security is acquired, make an information return in the prescribed form in respect of the benefit from employment that the taxpayer would be deemed to have received in the particular taxation year in respect of the acquisition of the security if the Act were read without reference to subsection 7(8) and, for this purpose, an information return made by one of the qualifying persons in respect of the taxpayer’s acquisition of the security is deemed to have been made by each of the qualifying persons.

C'est sur cette note très positive que prend fin ma déclaration liminaire.
I will end my opening remarks on this very positive note.

3. Nonobstant l'obligation de déclaration précisée au paragraphe 1, une BCN peut décider que des agents déclarants, sélectionnés conformément à l'article 2, paragraphes 2, 3 et 4, qui résident dans l'État membre de la BCN, déclarent à la BCE les informations statistiques précisées aux annexes I, II, III. La BCN informe la BCE et les agents déclarants en conséquence, à la suite de quoi la BCE définit et met en œuvre les dispositifs de déclaration à respecter par les agents déclarants et se charge de collecter les données requises directement auprès des agents déclarants.
3. Notwithstanding the reporting requirement specified in paragraph 1, an NCB may decide that reporting agents selected pursuant to Article 2(2), (3) and (4) resident in the Member State of the NCB shall report the statistical information specified in Annexes I, II, III to the ECB. The NCB shall inform the ECB and the reporting agents accordingly, whereupon the ECB shall define and implement the reporting arrangements to be followed by the reporting agents and take over the task of collecting the required data directly from the reporting agents.

de préciser les règles de procédure relatives à la présentation en douane des marchandises; les règles de procédure relatives au dépôt, à la rectification et à l'invalidation de la déclaration de dépôt temporaire et à la circulation de marchandises en dépôt temporaire; les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union; les règles de procédure relatives à la détermination des bureaux de douane compétents et au dépôt de la déclaration en douane lorsque des moyens autres que les techniques électroniques de traitement des données sont utilisés; les règles de procédure relatives au dépôt de la déclaration en douane normale et à la mise à disposition des documents d'accompagnement; les règles de procédure relatives au dépôt d'une déclaration simplifiée et d'une déclaration complémentaire; les règles de procédure relatives au dépôt d'une déclaration en douane préalablement à la présentation en douane des marchandises, à l'acceptation de la déclaration en douane et à la rectification de la déclaration en douane après la mainlevée des marchandises; de prendre les mesures aux fins de la détermination de la sous position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de sous-positions tarifaires différentes; de préciser les règles de procédure relatives au dédouanement centralisé et à la dispense de l'obligation de présenter les marchandises dans ce contexte; les règles de procédure relatives à l'inscription dans les écritures du déclarant; les règles de procédure relatives aux formalités douanières et aux contrôles douaniers à effectuer par le titulaire de l'autorisation d'autoévaluation; de prendre les mesures relatives à la vérification de la déclaration en douane, l'examen et le prélèvement d'échantillons ainsi que les résultats de la vérification;
the procedural rules on the disposal of goods; the procedural rules on the provision of information establishing that the conditions for relief from import duty for returned goods are fulfilled and on the provision of evidence that the conditions for relief from import duty for products of sea-fishing and other products taken from the sea are fulfilled; the procedural rules on the examination of the economic conditions in the context of special procedures; the procedural rules on the discharge of a special procedure; the procedural rules on the transfer of rights and obligations and the movement of goods in the context of special procedures; the procedural rules on the use of equivalent goods in the context of special procedures; the procedural rules for the application of the provisions of international transit instruments in the customs territory of the Union; the procedural rules on the placing of goods under the Union transit procedure and on the end of that procedure, on the operation of the simplifications of that procedure and on the customs supervision of goods passing through the territory of a country or territory outside the customs territory of the Union under the external Union transit procedure; the procedural rules on the placing of goods under the customs warehousing or free zone procedure; to lay down the time-limit within which risk analysis is to be carried out on the basis of the pre-departure declaration; to specify the procedural rules on the exit of goods;

"déclarant": la personne qui dépose une déclaration en douane, une déclaration de dépôt temporaire, une déclaration sommaire d'entrée, une déclaration sommaire de sortie, une déclaration ou une notification de réexportation en son nom propre ou la personne au nom de laquelle une telle déclaration ou une telle notification est déposée;
"declarant" means the person lodging a customs declaration, a temporary storage declaration, an entry summary declaration, an exit summary declaration, a re-export declaration or a re-export notification in his or her own name or the person in whose name such a declaration or notification is lodged;

1. Les autorités douanières peuvent, sur demande, autoriser une personne à déposer une déclaration en douane, y compris une déclaration simplifiée, sous la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant, à condition que les énonciations de ladite déclaration soient à la disposition des autorités douanières dans le système électronique du déclarant au moment du dépôt de la déclaration en douane sous la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant.
1. The customs authorities may, upon application, authorise a person to lodge a customs declaration, including a simplified declaration, in the form of an entry in the declarant's records, provided that the particulars of that declaration are at the disposal of the customs authorities in the declarant's electronic system at the time when the customs declaration in the form of an entry in the declarant's records is lodged.

Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre se forme en comité plénier dès la fin des Déclarations de ministres aujourd'hui afin de permettre à Phil Fontaine, chef national de l'Assemblée des Premières nations, Patrick Brazeau, chef national du Congrès des peuples autochtones, Mary Simon, présidente d’Inuit Tapiriit Kanatami, Clem Chartier, président du Ralliement national des Métis, et Beverly Jacobs, présidente de l’Association des femmes autochtones du Canada, de faire des déclarations en réponse à la déclaration ministérielle d’excuses aux anciens élèves des pensionnats indiens; que le Président soit autorisé à présider le comité plénier; qu’après ces déclarations, la séance du comité soit levée et que la Chambre ajourne ses travaux jusqu’au prochain jour de séance.
That, notwithstanding any standing or special order or usual practices of the House, after statements by ministers today, the House resolve itself into committee of the whole to allow Phil Fontaine, National Chief of the Assembly of First Nations, Patrick Brazeau, National Chief of the Congress of Aboriginal Peoples, Mary Simon, President of the Inuit Tapiriit Kanatami, Clem Chartier, President of the Métis National Council, and Beverley Jacobs, President of the Native Women's Association of Canada to make a statement in response to the ministerial statement of apology to former students of Indian residential schools; that the Speaker be permitted to preside over committee of the whole; after these statements, the Chairman shall leave the chair and the House shall adjourn to the next sitting day.

Il s'agit des documents suivants : 1. un recueil de formulaires de gestion adéquate des déchets comportant : une page de garde pour les propres enregistrements de gestion des déchets (EN), une déclaration de responsabilité (VE), une analyse de la déclaration (DA), une déclaration d'acceptation (AE) et une confirmation officielle (BB) ; 2. des formulaires de rapport de notification comportant : une page de garde pour la notification/demande (AA) et une déclaration de responsabilité (VE) (sans analyse de la déclaration (DA)) ; 3. des formulaires de dérogation comportant : une page de garde pour la notification/demande (AA), une déclaration d'acceptation (AE) et une confirmation officielle (BB) ; 4. un recueil de formulaires de gestion adéquate des déchets comportant : une note d'expédition et un certificat de remise ; 5. un recueil simplifié et des formulaires d'enregistrement simplifiés collectifs comportant : une page de garde pour les enregistrements de gestion adéquate des déchets (EN), une déclaration de responsabilité (VE) (sans analyse de la déclaration (DA)) et une déclaration d'acceptation (AE).
These are: 1. Record of proper waste management forms and collective record of proper waste management forms: - Cover sheet for records of proper waste management (EN), - Responsible declaration (VE), - Declaration analysis (DA), - Declaration of acceptance (AE), - Official confirmation (BB), 2. Notification report forms: - Cover sheet for notification/application (AA), - Responsible declaration (VE) - (without declaration analysis (DA)), 3. Exemption forms: - Cover sheet for notification/application (AA), - Declaration of acceptance (AE), - Official confirmation (BB), 4.

Nous en sommes à l'étape de la consultation; nous essayons d'établir si les entités qui doivent faire les déclarations seront en mesure d'utiliser des transferts de dossiers en lots aux fins de déclaration.
We are in the consultation phase and are attempting to establish whether reporting entities will be able to use batch file transfers for reporting.