Traduction de «fin place certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le taux d'intérêt aux fins de certaines lois
Interest Rate for Certain Statutes Regulation

Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada)
Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Certain Enterprises Fees Regulations

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

location automatique des places | location électronique des places | réservation automatique des places | réservation électronique des places
automatic seat reservation | electronic seat reservation

canalisation placée dans un tube enveloppe | canalisation placée dans un tube protecteur | canalisation placée dans un tube-fourreau
pipe-in-pipe main

mettre en place un réseau privé virtuel | mettre en place un VPN
virtual private network implementing | VPN implementing | implement a virtual private network | installing a virtual private network

Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence
Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

analyser les commentaires de certains spectateurs
analyse select audiences comments | evaluate the comments of select audiences | analyse the comments of select audience | analyse the comments of select audiences

trouver sa place dans l'architecture de la production
find your role within the architecture of the production | finding your place within the architecture of the production | find your identity within the architecture of the production | find your place within the architecture of the production

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, conformément à ses efforts visant à responsabiliser et à protéger les consommateurs, la Commission propose de mettre en place certaines garanties procédurales avant que la fourniture d'énergie à un consommateur ne puisse être coupée.
Moreover, in line with its efforts to empower and protect consumers, the Commission proposes certain procedural safeguards before a consumer can be disconnected.

48. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniforme et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite donc la Commission à réexaminer ce régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;
48. Considers as a priority the development of a simplified, uniform and consistent online VAT system to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is nevertheless concerned that the absence of a threshold makes it difficult for certain SMEs to comply with the current regime; calls therefore on the Commission to review this regime in order to make it more business-friendly;

19. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniformisé et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à présenter, conformément aux engagements pris et dans les meilleurs délais, une proposition visant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne; constate qu'au titre de la directive européenne actuelle sur la TVA, les États membres ont le droit d'appliquer un taux réduit de TVA aux contenus culturels; invite la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les autorités fiscales et les parties prenantes en vue de développer des solutions appropriées pour le paiement de taxes au sein de l'économie du partage; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite la Commission à réexaminer le régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;
19. Considers it a priority to develop a simplified, uniform and consistent online VAT system in order to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; calls, furthermore, for the principle of tax neutrality to be fully respected regardless of form, be it physical or digital; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments made and as soon as possible, to allow Member States to reduce VAT rates for the press, digital publishing, books and online publications; notes that under the current EU VAT Directive Member States are entitled to apply a reduced VAT rate to cultural content; invites the Commission to facilitate the exchange of best practices between tax authorities and stakeholders with a view to developing appropriate solutions for the payment of taxes within the sharing economy; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is concerned, however, that absence of a threshold puts some SMEs in a difficult position as regards compliance with the regime; calls on the Commission to review the regime in order to make it more business-friendly;

Selon lui, la fiscalité n'est pas l'élément majeur, même si les rescrits fiscaux occupent une place certaine dans la stabilité que les entreprises recherchent pour décider de s'implanter dans un pays en particulier.
According to him, taxation is not the main element, although tax rulings play a role in the stability that companies look for when deciding to implement in a country.

Depuis 2012, certains États membres ont mis en place un nombre largement plus important de sites Natura 2000, accroissant ainsi la proportion de territoire couverte par Natura 2000 dans certaines régions.
Since 2012, some Member States have established significantly more Natura 2000 sites further increasing MPA coverage in certain areas.

considérant que de nombreux États membres ont mis en place diverses méthodes visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, certains en instaurant des systèmes facultatifs et d'autoréglementation, et d'autres en mettant en place des réglementations nationales spécifiques; considérant que cela a eu pour conséquence une divergence importante et de grandes disparités réglementaires en ce qui concerne le niveau, la nature et la forme juridique de la protection dans les différents États; considérant que certains États n'ont engagé aucune action dans ce domaine.
whereas many Member States have introduced various ways of countering UTPs, in some cases by means of voluntary and self-regulatory schemes and in others through relevant national regulations; whereas this has led to a high degree of divergence and diversification between countries in terms of the level, nature and form of legal protection; whereas some countries have not taken any action in this area.

Cet accord revêt une importance cruciale non seulement pour les deux régions concernées, mais également parce qu'il constitue un précédent pour tout accord futur, en mettant en place certaines structures commerciales, économiques et financières fondées sur le bénéfice réciproque, dans la perspective de renforcer les relations entre les deux régions.
This is an agreement of capital importance not just for the two regions that signed it, but also because it sets a precedent for future agreements, establishing trade, economic and financial models based on mutual benefit and the desire to strengthen relations between the two parties.

La directive 93/83/CEE a pour objectif de faciliter la diffusion transfrontalière de programmes audiovisuels, notamment dans les domaines de la radiodiffusion par satellite et de la retransmission par le câble, et met en place certains mécanismes en matière de droits d'auteur.
The objective of Directive 93/83/EEC is to facilitate the cross-border transmission of audiovisual programmes such as broadcasting via satellite and retransmission by cable, and it establishes copyright mechanisms.

41. Afin de conserver au système un aspect attractif, les Etats membres ont parfois cherché à mettre en place certaines incitations pour les preneurs d'initiatives.
41. To make the system attractive, the Member States have sometimes tried to provide certain incentives for first movers.

Il a été convenu de procéder par étapes, en mettant en place certains éléments de l’ensemble – le début des travaux sur les soins de santé et les soins de longue durée et la création d’un rapport conjoint annuel sur la protection sociale et l’inclusion sociale – en 2004-2005.
It was agreed to proceed gradually, with certain elements of the package – the start of work on health and long-term care and the creation of an annual Joint Social Protection and Social Inclusion Report – being addressed during 2004-2005.