Vertaling van "fin lorsqu’elles tombent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sont incluses les personnes qui tombent d'un véhicule ferroviaire, ainsi que les personnes qui tombent ou qui sont heurtées par des objets mobiles lorsqu'elles voyagent à bord de véhicules.
Persons who fall from railway vehicles are included, as well as persons who fall or are hit by loose objects when travelling on board vehicles.

– (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les obligations des compagnies aériennes envers leurs passagers ne prennent pas fin lorsqu’elles tombent en faillite, c’est évident et ce devrait être le point de départ de cette discussion bien nécessaire lancée par M. Simpson.
– (PL) Madam President, Commissioner, the fact that the obligations of airlines to their passengers do not terminate even if the airline goes bankrupt is obvious, and should be taken as a starting point in this much needed discussion which Mr Simpson has initiated.

Lorsque des questions régies par les traités SUA tombent sous la responsabilité de la Communauté mais ne sont pas couvertes par la législation communautaire en vigueur, la Commission peut soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions qu’elle estime nécessaires pour compléter le droit communautaire existant.
When matters regulated by the SUA Treaties fall within the scope of the Community’s responsibility but are not covered by existing Community legislation, the Commission can submit to the European Parliament and the Council proposals that it deems necessary to supplement existing Community law.

1. rappelle que les droits fondamentaux des femmes font partie intégrante des droits fondamentaux de l'homme et souligne que la promotion et la protection des droits de la femme constituent des préalables de la construction d'une véritable démocratie, tout devant être mis en œuvre pour empêcher les violations de ces droits, y compris dans l'Union, violations que représentent par exemple les mutilations génitales, les meurtres d'honneur et les mariages forcés; invite les États membres à tout mettre en œuvre pour punir les auteurs de telles violations et à veiller à ce que, même lorsqu'elles sont perpétrées par des résidents de l'Union hors du territoire de cette dernière, elles tombent sous le coup du droit pénal des États membres, y compris dans le cas des mariages forcés, et demande à la Commission de jouer un rôle de coordination dans ce contexte;
1. Recalls that the human rights of women are an inalienable, integral and indivisible part of universal human rights and states that promoting and protecting women's rights are fundamental prerequisites for building a true democracy and that all possible means should be used to prevent any violations of the human rights of women, including those violations taking place in the Union, such as genital mutilation, honour killings and forced marriages; calls, therefore, on the Member States and, in a coordinating role, the European Commission to take all necessary steps to punish the perpetrators of such violations and see to it that such violations, even when committed by Union residents outside the Union's territory, are dealt with under the criminal laws of the Member States, including in cases involving forced marriages;

«Accident de personnes impliquant du matériel roulant en mouvement»: accident subi par une ou plusieurs personnes heurtées par un véhicule ferroviaire ou par un objet qui y est attaché ou qui s'en est détaché, y compris les personnes qui tombent des véhicules ferroviaires, ainsi que les personnes qui tombent ou qui sont heurtées par des objets mobiles lorsqu'elles voyagent à bord de véhicules.
‘accident to persons involving rolling stock in motion’ means accidents to one or more persons who are either hit by a railway vehicle or by an object attached to, or that has become detached from, the vehicle, this includes persons who fall from railway vehicles as well as persons who fall or are hit by loose objects when travelling on board vehicles.

Selon la Commission, lorsque de telles assurances peuvent être pratiquées par des entreprises d'assurance à leurs propres risques, elles tombent dans le champ d'application des directives "assurances".
In the Commission's view, where insurance companies carry on such insurance business at their own risk, it is covered by the Directive.

Ces restrictions tombent d'elles-mêmes lorsque le propriétaire desdites informations les divulgue et les fait entrer dans le domaine public.
These limitations shall automatically terminate when this information is disclosed by the owner into the public domain.

Ces restrictions tombent d'elles-mêmes lorsque le propriétaire desdites informations les communique sans limitation aux experts du domaine en question.
These limitations shall automatically terminate when such information is disclosed by the owner, without restriction, to experts in the field.

Lorsque ces mesures tombent sous le coup de l'article 61 paragraphe 1, elles sont examinées individuellement et peuvent être autorisées pour autant que l'aide soit accordée sans discrimination liée à l'origine des produits, qu'elles n'excèdent pas 100 % des coûts supplémentaires d'ordre environnemental (42) et qu'elles n'aillent pas à l'encontre d'autres dispositions de l'accord EEE ou de la législation prise en application de celui-ci (43), notamment en ce qui concerne la libre circulation des biens.
Where such measures do fall within Article 61 (1), they will be assessed on their merits and may be authorized provided that they are granted without discrimination as to the origin of the products, do not exceed 100 % of the extra environmental costs (42), and do not conflict with other provisions of the EEA Agreement or legislation made under it (43) with particular reference to the free movement of goods.