Traduction de «fin décembre prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

Projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérie
Draft Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier programme de travail Horizon 2020 pour 2014-2015, publié le 11 décembre, prévoit une enveloppe approximative de 1,45 milliard d’euros pour les huit partenariats public-privé contractuels.
The first Horizon 2020 Work Programme for 2014-15, published 11 December, foresees around €1.45 billion for the eight contractual Public-Private Partnerships.

L’article 3 quinquies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE prévoit la mise aux enchères de 15 % des quotas relevant du chapitre II de ladite directive pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, tandis que l’article 3 quinquies, paragraphe 2, prévoit la mise aux enchères du même pourcentage de quotas relevant dudit chapitre II à compter du 1er janvier 2013.
Article 3d(1) of Directive 2003/87/EC provides for the auctioning of 15 % of allowances covered by Chapter II of that Directive in the period from 1 January 2012 to 31 December 2012 whilst Article 3d(2) provides for the auctioning of the same percentage of allowances covered by Chapter II of Directive 2003/87/EC in the period from 1 January 2013 onwards.

L'annexe K, qui est appliquée temporairement et a expiré le 31 décembre, prévoit des taux réduits pour une autre liste de services comprenant les petits services de réparation, la rénovation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure.
Annex K, which is applied on a temporary basis and expired on 31 December, allows for reduced rates for a further list of services including small repair services, the renovation of private dwellings, window cleaning and private household cleaning, domestic care services and hairdressing.

L’article 11 du règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 prévoit que de l’eau propre peut être utilisée dans les établissements à terre jusqu’au 31 décembre 2009.
Article 11 of Commission Regulation (EC) No 2076/2005 of 5 December 2005 laying down transitional arrangements for the implementation of Regulations (EC) No 853/2004, (EC) No 854/2004 and (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council and amending Regulations (EC) No 853/2004 and (EC) No 854/2004 provides that clean water may also be used in land-based establishments until 31 December 2009.

Le cadre de négociation, qui s’appuie sur les conclusions du Conseil européen de décembre, prévoit un mécanisme de suspension éventuelle des négociations en cas de «violation grave et persistante» des principes démocratiques fondamentaux.
The negotiating framework, based on the conclusions of the December European Council, includes a mechanism for possible suspension of negotiations in case of ‘serious and persistent breach’ of basic democratic principles.

Le règlement (CE) no 2303/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 concernant des règles spécifiques d'étiquetage de vins importés des États Unis d'Amérique prévoit certaines dérogations temporaires en ce qui concerne l’étiquetage des vins, lesquelles expirent également le 31 décembre 2005.
Commission Regulation (EC) No 2303/2003 of 29 December 2003 on specific labelling rules for wines imported from the United States of America provides for certain temporary derogations as regards the labelling of wines, which also expire on 31 December 2005.

EST ENCOURAGÉ par les contributions constructives et tournées vers le futur qui ont marqué les débats sur les mesures à prendre à l'avenir pour s'attaquer au problème des changements climatiques lors du séminaire d'experts gouvernementaux, qui s'est tenu en mai 2005 dans le cadre de la CCNUCC; SE FÉLICITE de l'engagement pris par les pays du G8 de faire avancer les débats au niveau mondial sur les mesures concertées à long terme visant à combattre les changements climatiques lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Montréal en décembre 2005; RECONNAÎT que l'article 3, paragraphe 9, du protocole de Kyoto prévoit que la première Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole entame l'examen des nouveaux engagements pris par les pays développés sept ans au moins avant la fin de la première période d'engagement, et SOULIGNE que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto devrait donc entamer ces examens lors de sa première réunion en décembre 2005 à Montréal; RAPPELLE également que l'article 9 prévoit qu'une première évaluation du protocole de Kyoto ait lieu lors de la deuxième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole, et que cette évaluation est à coordonner avec les évaluations pertinentes dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; En préparation à la COP 11 – COP/MOP 1, COMPTE qu'un processus sera engagé entre toutes les Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques afin d'étudier comment continuer à mettre en œuvre cette Convention pour réaliser son objectif ultime en mettant au point, pour après 2012, des modalités s'appuyant sur les expériences acquises à ce jour dans la lutte contre les changements climatiques, y compris notamment les instruments axés sur le marché, en mettant l'accent en particulier sur l'efficacité environn ...
IS ENCOURAGED by the positive, forward-looking contributions made in discussions on future action to tackle climate change at the UNFCCC Seminar of Governmental Experts in May 2005; WELCOMES the commitment of the G8 countries to moving forward the global discussion on long-term co-operative action to address climate change at the UN Climate Change Conference in Montreal in December 2005. RECOGNISES that Article 3(9) of the Kyoto Protocol provides that the first Conference of the Parties serving as the Meeting of the Parties to the Protocol shall initiate the consideration of further commitments to be undertaken by developed countries at least seven years before the end of the first commitment period; and STRESSES that the COP/MOP should therefore initiate such considerations at its first meeting in December 2005 in Montreal; RECALLS also that Article 9 provides for a first review of the Kyoto Protocol at the second session of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Protocol, and that this review is to be coordinated with pertinent reviews under the United Nations Framework Convention on Climate Change. In preparing for COP 11 - COP/MOP 1, LOOKS FORWARD to initiating a process among all Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change to explore how further to implement this Convention to achieve its ultimate objective by developing a post 2012 arrangement, building on the experiences to date in tackling climate change, including inter alia market-based instruments, focusing in particular on environmental effectiveness, improving cost-efficiency, broadening participation in line with common but differentiated responsibilities and respective capabilities, advancing development goals in a sustainable manner, building a global carbon market, exploiting the full potential of existing technologies and exploring new ones as well as tackling adaptation; and STRESSES the need for a clear timetable for such a process, ...

La décision du Conseil 1999/847/CE du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile prévoit une action communautaire encourageant la prévention, le degré de préparation et la capacité d'intervention en cas de catastrophe naturelle ou due à l'homme, sur terre et en mer, pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004.
Council Decision 1999/847/EC of 9 December 1999 establishing a Community action programme in the field of civil protection provided for Community action in the field of prevention, preparedness and response to natural and man-made disasters both at land and sea for the period from 1 January 2000 to 31 December 2004.

[18] Ainsi la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 prévoit prévoit le gel des fonds et des autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes, groupe et entités entités impliqués dans des actes de terrorisme ainsi que l'interdiction de leur fournir des services financiers.
[18] 8 Council Common Position 2001/931/CFSP of 27 December 2001 provides for the freezing of the funds and other financial assets or economic resources of persons, groups and entities involved in acts of terrorism and a prohibition on providing them with financial services.

La première, commençant le 30 décembre 1996, prévoit un abaissement des valeurs limites par rapport aux valeurs actuellement appliquées de l'ordre de 4dB environ; la deuxième étape, débutant le 30 décembre 2001, prévoit un abaissement supplémentaire de 3dB.
During the first stage, from 30 December 1996 onwards, the current limit values are to be reduced by about 4dB; a further 3dB reduction will take place during the second stage, which commences on 30 December 2001.