Traduction de «fin du recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

avoir recours au système mondial de distribution | utiliser le système mondial de réservation | exploiter le système mondial de distribution | utiliser le système mondial de distribution
operate global distribution system | use computer reservation system | use global distribution system | use system for global distribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Toute terre attribuée au Directeur de l’établissement de soldats à l’égard de laquelle un pouvoir taxateur a régulièrement fait une cote à quelque moment que ce soit depuis le premier jour de janvier 1933 est, pour fin de recours à la terre elle-même concernant la réalisation d’impôts fondés sur cette cote, et pour cette fin seulement, par les présentes déclarée détenue et, à compter dudit premier jour de janvier 1933, avoir été détenue par le Directeur de l’établissement de soldats en sa qualité de corporation simple et non comme agent de la Couronne pour le Dominion du Canada.
(5) Any land vested in the Director of Soldier Settlement in respect of which an assessment has been duly made by a taxing authority at any time since the first day of January, 1933, is hereby declared for the purpose of recourse to the land itself for realization for taxes based upon such assessment and for such purpose only to be and from the said first day of January, 1933, to have been held by the said Director of Soldier Settlement as such corporation sole and not as an agent of the Crown in the right of the Dominion of Canada.

Les gens de l'Ouest veulent qu'on mette fin au monopole de la Commission canadienne du blé; ils réclament aussi un référendum sur l'entente modèle Nisga'a; le renvoi rapide des dizaines de milliers de criminels qui demandent le statut de réfugié au Canada et le rejet des revendications de statut de réfugié à la frontière; une intervention pour freiner l'activisme judiciaire et un mode de sélection des juges plus transparent; une réforme du Sénat; la fin du recours à la clôture pour limiter la durée des débats parlementaires; et des réductions fiscales significatives.
They want an end to the wheat board monopoly; a referendum on the Nisga'a template; prompt deportation of the tens of thousands of criminal refugee claimants in Canada and an end to refugee claims at the borders; action on judicial activism and a more transparent and public method for selecting judges; reform of the Senate; an end to the use of closure to limit parliamentary debates; and meaningful tax reductions.

L'examen périodique universel recommande l'application d'une obligation au titre de la Loi des Nations Unies sur les droits de la personne, soit la fin du recours à la détention arbitraire, des camps de travail et des punitions collectives; la coopération avec le Conseil des droits de l'homme de l'ONU; et l'accueil de la requête du rapporteur spécial qui souhaite se rendre en Corée du Nord, pour faire le point sur la situation et en faire rapport.
The universal periodic review recommends implementation of an obligation under the UN human rights instruments to cease the use of arbitrary detention, labour camps, and collective punishment; to cooperate with the UN Human Rights Council; and to accept the request of the special rapporteur to go into North Korea, to look at the situation, and to report back.

Nous ne mettons pas fin aux recours civils; la personne visée peut entreprendre des démarches civiles si elle y a droit.
We're not foreclosing a person's civil remedies; if they are entitled to pursue those remedies, they will.

44. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;
44. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to cross-border cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;

45. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;
45. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to crossborder cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;

15. est d'avis que l'accès à la justice par la voie du recours collectif relève du domaine du droit de la procédure; s'inquiète à l'idée que des initiatives non coordonnées de l'Union européenne en matière de recours collectif ne se soldent par une fragmentation du droit procédural national et de la législation nationale en matière de réparations, affaiblissant l'accès à la justice au sein de l'Union européenne au lieu de le renforcer; demande, s'il devait être décidé, à l'issue d'un examen approfondi, qu'un régime de l'Union en matière de recours collectifs est nécessaire et souhaitable, que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d'un cadre «horizontal» comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l'Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs;
15. Takes the view that access to justice by means of collective redress comes within the sphere of procedural law and is concerned that uncoordinated EU initiatives in the field of collective redress will result in a fragmentation of national procedural and damages laws, which will weaken and not strengthen access to justice within the EU; calls, in the event that it is decided after detailed consideration that a Union scheme of collective redress is needed and desirable, for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the EU and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumers' rights;

18. estime que la nature du préjudice ou de la perte subis influence de manière déterminante la décision d'engager un recours, puisqu'ils sont inévitablement comparés aux frais potentiels d'un recours; rappelle dès lors à la Commission qu'il est nécessaire qu'un cadre «horizontal» de recours collectif soit efficace et performant pour toutes les parties; est d'avis que les règles nationales de procédure des États membres pourraient utiliser le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges comme référence pour le recours collectif lorsque la valeur du recours ne dépasse pas le champ d'application dudit règlement;
18. Believes that the individual damage or loss suffered plays a pivotal role when deciding to file an action as these are inevitably compared with the potential costs of proceeding with an action; reminds the Commission, therefore, of the need for a horizontal framework on collective redress to be an efficient and cost-effective tool for all parties and takes the view that national procedural rules in Member States could use Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure as a reference for the purposes of collective redress in cases where the value of the claim does not exceed that regulation's scope;

l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;
the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective access to justice for EU citizens, thereby avoiding excessive litigation and subsequent unnecessary individual or collective actions concerning the same infringement; calls on the Member States to put in place efficient mechanisms ensuring that as many victims as possible are informed and made aware of their rights and obligations, in particular when they are domiciled in several Member States, whilst avoiding unduly harming the reputation of the party concerned, in order to respect the principle of the presumption of innocence;

Cela impliquait d'introduire dans la Constitution une procédure permettant sa modification par les pouvoirs politiques canadiens et la fin du recours obligatoire au Parlement de Londres en cette matière.
It involved including in the Constitution a procedure allowing a constitutional amendment to be made by Canadian political authorities and putting an end to the requirement to send amendment to British Parliament.