Traduction de «fin de non recevoir fondée sur la prescription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fin de non recevoir fondée sur la prescription
plea based on prescription

préclusion fondée sur la négligence [ fin de non-recevoir fondée sur la négligence | irrecevabilité fondée sur la négligence ]
estoppel by negligence

préclusion fondée sur la conduite [ estoppel fondé sur la conduite | fin de non-recevoir fondée sur la conduite ]
estoppel by conduct

estoppel | fin de non-recevoir | préclusion
estoppel | preclusion

fin de non-recevoir
demurrer | plea in bar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. Tous affidavit, serments, et toutes déclarations statutaires ou affirmations solennelles qu’il est nécessaire de prêter ou de faire pour les fins de la présente loi, peuvent, sauf prescriptions contraires, être prêtés ou faits devant le juge ou greffier de tout tribunal, un juge de paix, un commissaire autorisé à recevoir des déclarations sous serment, un notaire public, une personne autorisée à recevoir des déclarations sous serment en vertu des dispositions de la Loi des terres fédérales, un surintendant de district de la Commission, ou toute personne spécialement autorisée par le gouverneur en son conseil à recevoir ces déclarations ou à faire prêter ces serments.
54. All affidavits, oaths, statutory declarations or solemn affirmations required to be taken or made for the purposes of this Act, may, except as otherwise provided, be taken or made before the judge or clerk of any court, any justice of the peace, any commissioner for taking affidavits, any notary public, any person authorized to take affidavits under the provisions of the Dominion Lands Act, any District Superintendent of the Board, or any person specially authorized by the Governor in Council to take or administer the same.

(2) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable ou infanticide, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre.
(2) A conviction or an acquittal on an indictment for murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as manslaughter or infanticide, and a conviction or acquittal on an indictment for manslaughter or infanticide bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as murder.

(3) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre au premier degré constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre au deuxième degré et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre au deuxième degré constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre au premier degré.
(3) A conviction or an acquittal on an indictment for first degree murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as second degree murder, and a conviction or acquittal on an indictment for second degree murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as first degree murder.

(4) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme infanticide.
(4) A conviction or an acquittal on an indictment for infanticide bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as manslaughter, and a conviction or acquittal on an indictment for manslaughter bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as infanticide.

Afin de disposer d’informations adéquates pour le suivi des risques systémiques et d’obtenir une vision d’ensemble de l’utilisation de l’effet de levier par un gestionnaire, les autorités compétentes et les investisseurs doivent recevoir des informations relatives à l’exposition d’un FIA fondées, d’une part, sur la méthode brute et, d’autre part, sur celle de l’engagement; il convient par conséquent que tous les gestionnaires calculent l’exposition à la fois au moyen de la méthode brute et de la méthode de l’engagement.
In order to receive appropriate information for monitoring systemic risks and to gain a complete picture of the use of leverage by the AIFM, information about the exposure of an AIF should be provided to competent authorities and investors both on a gross and on a commitment method basis and all AIFMs should therefore calculate exposure using both the gross and the commitment method.

Pour maximiser les avantages de ces innovations en termes d’économies, les clients finals devraient être en mesure de visualiser les indicateurs du coût et de la consommation et recevoir des factures individuelles régulières fondées sur leur consommation réelle.
To maximise the saving benefits of these innovations, final customers should be able to visualise indicators of cost and consumption and have regular individual billing based on actual consumption.

Les personnes qui sont particulièrement vulnérables ou qui sont dans des situations les exposant à un risque particulièrement élevé de préjudice, telles que les personnes qui subissent des violences domestiques répétées, les personnes qui sont victimes de violences fondées sur le genre ou d'autres formes de criminalité dans un État membre dont elles ne sont pas des ressortissants ni des résidents, devraient recevoir un soutien et une protection juridique spécialisés.
Persons who are particularly vulnerable or who find themselves in situations that expose them to a particularly high risk of harm, such as persons subjected to repeat violence in close relationships, victims of gender-based violence, or persons who fall victim to other types of crime in a Member State of which they are not nationals or residents, should be provided with specialist support and legal protection.

Les prescriptions générales pour les permis de conduire munis d’un microprocesseur décrites à la présente annexe sont fondées sur des normes internationales, notamment les normes de la série ISO/CEI 18013.
The general requirements for driving licences including a microchip described in this Annex are based on international standards, in particular the ISO/IEC 18013-series standards.

Les prescriptions techniques applicables aux permis de conduire munis d’un microprocesseur devraient être fondées sur des normes techniques reconnues internationalement, notamment la norme 18013 (ISO/CEI) de l’Organisation internationale de normalisation/Commission électrotechnique internationale, qui définit un cadre pour le format d’un permis de conduire conforme à l’ISO et les données qui y figurent.
The technical requirements applicable to driving licences which include a microchip should be based on internationally agreed technical standards, in particular the International Standardisation Organisation/International Electrotechnical Commission (ISO/IEC) 18013 standard, which establishes a framework for the design format and data content of an ISO-compliant driving licence.