Concernant l’IASCF, ces réformes devraient, entre autres, répondre aux attentes énoncées dans les conclusions du Conseil du 8 juillet 2008 et dans la résolution du Parle
ment européen du 24 avril 2008, notamment en ce qui concerne les points suivants: le Cons
eil de surveillance devrait être établi et doté de pouvoirs significatifs et sa composition devrait être équilibrée; la transparence et la légitimité de son processus d'établissement de normes, ainsi que du processus de fixation de son ordre du jour devraient être renforcées; l'e
...[+++]fficacité du Comité consultatif de normalisation devrait être accrue; le rôle des analyses d'impact à réaliser impérativement dans le cadre du fonctionnement régulier de l'IASB devrait être formalisé; et un régime de financement stable et indépendant devrait être établi.The reforms should be in place by the time the Community co-financing starts. In relation to the IASCF the reforms should, inter alia, fulfil the expectations set out in the Council Conclusions of 8 July 2008 and in European Parliame
nt Resolution of 24 April 2008, in particular as regards the establishment of the Monitoring Board with relevant powers and an appropriate composition; the achievement of greater transparency and legitimacy in the IASCF’s standard- and agenda-setting processes; the enhancement of the effectiveness of the Standards Advisory Council; the formalisation of the role of impact assessments as part of the IASB's d
...[+++]ue process; and the establishment of a stable and independent funding regime.