Traduction de «fin aux poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

personne réclamée aux fins de poursuite
person wanted for prosecution

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

installer des projecteurs de poursuite
assemble follow spot | try out follow spot lighting | set up follow spots | setting up follow spots

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

préposé aux poursuites | préposée aux poursuites
debt enforcement officer | debt collection officer | debt enforcement official

Lignes directrices relatives à la communication de renseignements personnels aux fins de recherches historiques aux Archives nationales du Canada [ Lignes de conduite pour la communication de renseignements personnels aux fins de recherches historiques aux Archives publiques du Canada ]
Guidelines for the Disclosure of Personal Information for Historical Research at the National Archives of Canada [ Guidelines for the Disclosure of Personal Information for Historical Research at the Public Archives of Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, cette liste est dressée aux fins de poursuites criminelles et non aux fins de l'immigration.
But that is for the purposes of criminal prosecution and not for the purposes of immigration.

8. demande une application claire et cohérente par l'ensemble des États membres de la législation de l'Union en matière de droits procéduraux dans les poursuites pénales liée au recours au mandat d'arrêt européen, y compris le droit à l'interprétation et à la traduction dans les poursuites pénales, le droit de pouvoir consulter un avocat dans les poursuites pénales, ainsi que le droit de communiquer au moment de l'interpellation et le droit d'être informé dans les poursuites pénales;
8. Calls for a clear and consistent application by all Member States of Union law regarding procedural rights in criminal proceedings linked to the use of the EAW; including the right to interpretation and translation in criminal proceedings; the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest; and the right to information in criminal proceedings;

Une définition générale d'activité terroriste qui inclut les attentats suicides suffirait aux fins des poursuites, mais des criminalistes canadiens distingués ont déclaré devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles qu'inclure explicitement l'attentat suicide dans le Code criminel pourrait faciliter les poursuites et la condamnation des organisateurs, des instructeurs et des parrains de ces attentats.
While a general definition of terrorist activity that encompasses suicide bombing would be sufficient for the purposes of prosecution, distinguished Canadian criminal lawyers told the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs that explicitly covering suicide bombing in the Criminal Code could help prosecute and punish the organizers, teachers, and sponsors of suicide bombing.

Une définition générale d'activité terroriste, qui inclut les attentats suicides suffirait aux fins des poursuites, mais des criminaliste canadiens distingués ont déclaré devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles qu'inclure explicitement l'attentat suicide dans le Code criminel pourrait faciliter les poursuite et la condamnation des organisateurs, instructeurs et parrains lors de ces attentats.
While a general definition of terrorist activity, which encompasses suicide bombing, would be sufficient for the purposes of prosecution, distinguished Canadian criminal lawyers told the Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs that explicitly covering suicide bombing in the Criminal Code can help prosecute and punish the organizers, teachers and sponsors of suicide bombing.

Dans ce rapport, Mme Chenet formule des recommandations et j'en résumerai quelques-unes. Elle recommande au gouvernement de Cuba de prendre les mesures suivantes : mettre fin aux poursuites intentées contre les citoyens ayant exercé des droits garantis par la Déclaration universelle des droits de l'homme; libérer les prisonniers qui n'ont pas commis d'actes violents; revoir les lois qui permettent d'intenter des poursuites criminelles contre des personnes ayant exercé leur liberté d'expression, d'association ou de participation à des manifestations, par exemple; respecter, sans exception, le moratoire sur l'application de la peine de mort; réformer les règles régissant les poursuites criminelles pour les rendre conformes aux principes de la Déclaration universelle; créer un organisme indépendant habilité à recevoir les plaintes de personnes qui estiment qu'on a bafoué leurs droits fondamentaux; revoir la réglementation qui s'applique aux voyages à destination et en provenance de Cuba afin de garantir la libre circulation aux termes de la Déclaration universelle; autoriser les organisations non gouvernementales à se rendre à Cuba; favoriser le pluralisme dans les associations, les syndicats, les médias et les partis politiques; et enfin, adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de même qu'à ses protocoles facultatifs.
She recommends that the government of Cuba take the following measures: halt the prosecution of citizens who are exercising their guaranteed rights under the Universal Declaration of Human Rights; release detained prisoners who have not committed acts of violence; review laws that lead to criminal prosecution of persons exercising their freedom of expression, demonstration, assembly, etc.; uphold, without exception, the moratorium in the application of the death penalty; reform the rules of criminal procedure to bring them into line with the requirements of the Universal Declaration; establish a standing independent body with the function of receiving complaints from persons complaining that their fundamental rights have been abridged; review the regulations relating to travel into and out of Cuba in order to guarantee freedom of movement as defined in the Universal Declaration; authorize non-governmental organizations to enter Cuba; foster pluralism with respect to associations, trade unions, organs of the press, and political parties; and finally, accede to the International Covenant on Civil and Political Rights and its optional protocols.

Aux termes du paragraphe 18.3(6), dans le cas où l’accusé est un bâtiment étranger ou un étranger qui se trouvait à bord d’un tel bâtiment au moment où l’infraction a été commise, le procureur général du Canada doit consentir à la continuation des poursuites au plus tard huit jours après qu’elles ont été intentés, sinon il faut mettre fin aux poursuites et retirer les accusations contre l’accusé.
According to section 18.3(6), if the accused is a foreign vessel or a foreign national, the Attorney General must consent to the continuation of proceedings within 8 days, or else the prosecution cannot continue and the charges against the accused must be withdrawn or stayed.

Cette compétence en matière de poursuite doit préalablement être établie au niveau européen. Cela signifie qu'une modification du Traité s'impose, et qu'il convient de créer un instrument efficace qui peut poursuivre la criminalité transfrontalière dans tous les États membres, qui ne se contente pas d'effectuer des recherches, mais peut en outre déposer des actes d'accusation, afin que la poursuite donne également lieu à un acte d'accusation et, finalement, à une condamnation.
The foundation for such a law enforcement competence must first be laid at the European level, in other words, a Treaty amendment is needed to do it, and an effective instrument needs to be created, one that can actually deal with cross-frontier crime in all the Member States efficiently, not only carrying out investigations, but also bringing charges that result in prosecution and, finally, punishment.

Des conversations que j'ai eues avec elles, j'ai compris que la Chine voyait précisément dans l'adhésion à l'OMC une pièce essentielle de la poursuite de ces vingt ans de réformes, et donc une poursuite de cette croissance qui a permis de maintenir sous contrôle des tensions internes, ici ou là.
From the conversations I have had with them, I understand that China sees accession to the WTO as an essential element in the continuation of these twenty years of reforms, and, therefore, a continuation of this growth which has allowed internal tensions to be kept under control, here or there.

Oui, l'adhésion aura un impact positif sur la poursuite du développement économique de la Chine, et donc sur la poursuite des réformes internes.
Yes, accession will have a positive impact in terms of the quest for economic development in China, and therefore on the quest for internal reforms.