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Acteur de la persécution
Adresse aux fins de signification
Adresse à des fins de signification
Agent de persécution
Domicile élu
Domicile élu aux fins de signification
Enseignement liés aux soins en fin de vie
Folie de la persécution
Gestion liée aux soins en fin de vie
Manie de la persécution
Persécution sexiste
Persécution sexospécifique
Représentant aux fins de signification
Représentant pour fins de signification
Représentant pour signification
Représentante aux fins de signification
Représentante pour fins de signification
Représentante pour signification
Reçu aux fins d'impôt
Reçu aux fins de l'impôt
Reçu d'impôt
Reçu fiscal
Reçu officiel
Reçu pour déclaration fiscale
Reçu pour fins d'impôt
Reçu à des fins fiscales

Vertaling van "fin aux persécutions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
folie de la persécution | manie de la persécution

delusion of persecution | mania of persecution


acteur de la persécution | agent de persécution

actor of persecution | agent of persecution


persécution sexiste | persécution sexospécifique

gender-related persecution


gestion liée aux soins en fin de vie

Manage terminal care


invitation aux fins de surveillance du dysfonctionnement ventriculaire gauche

Left ventricular dysfunction monitoring invitation


enseignement liés aux soins en fin de vie

Teach terminal care


représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]

representative for service [ agent for service ]


reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes


Lignes directrices relatives à la communication de renseignements personnels aux fins de recherches historiques aux Archives nationales du Canada [ Lignes de conduite pour la communication de renseignements personnels aux fins de recherches historiques aux Archives publiques du Canada ]

Guidelines for the Disclosure of Personal Information for Historical Research at the National Archives of Canada [ Guidelines for the Disclosure of Personal Information for Historical Research at the Public Archives of Canada ]


domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les recommandations sur les organes qui sont l'objet d'un trafic en Chine, Matas et moi nous vous encourageons, mesdames et messieurs les députés, à examiner nos recommandations qui exhortent le parti unique en Chine à mettre fin aux persécutions et à la répression du Falun Gong, à cesser de prélever des organes chez les prisonniers et à sortir les militaires de l'industrie des greffes d'organes.

With respect to recommendations, for organs trafficked in China, Matas and I would encourage you as MPs to consider our recommendations that urge the party-state in China to cease the persecution and repression of Falun Gong, to cease organ pillaging from all prisoners, and to remove its military from the organ transplant business.


Les pétitionnaires, qui viennent principalement de la région du Grand Toronto, de Scarborough et de Mississauga, demandent au ministre des Affaires étrangères de porter les préoccupations du Canada à l'attention de la Chine et de l'exhorter à mettre fin aux persécutions commises contre les adeptes du Falun Gong.

The petitioners, who are primarily from the greater Toronto area, Scarborough and Mississauga, call on the Minister of Foreign Affairs to express Canada's concern to the People's Republic of China and to urge that it cease and desist from the persecution of the practitioners of Falun Gong.


En outre, elle souhaite savoir comment les autorités nationales doivent évaluer ce qui constitue un acte de persécution à l’encontre des activités homosexuelles dans ce contexte et si la pénalisation de ces activités dans le pays d’origine du demandeur, laquelle peut mener à la réclusion, constitue une persécution.

Furthermore, it wishes to know how the national authorities should assess what constitutes an act of persecution against homosexual activities in that context, and whether the criminalisation of those activities in the applicant’s country of origin, which may lead to imprisonment, amounts to persecution.


4. Le fait qu'un demandeur a déjà été persécuté ou a déjà subi des atteintes graves ou a déjà fait l'objet de menaces directes d'une telle persécution ou de telles atteintes est un indice sérieux de la crainte fondée du demandeur d'être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s'il existe de bonnes raisons de penser que cette persécution ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas.

4. The fact that an applicant has already been subject to persecution or serious harm or to direct threats of such persecution or such harm, is a serious indication of the applicant's well-founded fear of persecution or real risk of suffering serious harm, unless there are good reasons to consider that such persecution or serious harm will not be repeated.


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Il n'est pas un pratiquant du Falun Gong. Il est présentement en état d'arrestation pour avoir défendu les droits de la personne en Chine, et plus particulièrement pour ses trois lettres ouvertes adressées aux dirigeants du gouvernement chinois pour qu'ils mettent fin aux persécutions contre le Falun Gong.

He's not a Falun Gong practitioner, yet he himself is currently under arrest for defending human rights in China in particular, for his three open letters to Chinese government leaders calling for an end to the persecution of Falun Gong.


Il nous suffit de penser à la persécution politique en Birmanie, à la persécution économique au Timor-Oriental, à la persécution religieuse en Indonésie, en Malaisie et en Corée, ainsi qu’à la persécution dont sont victimes en Chine les parents qui ont conçu un enfant non autorisé et à la persécution supplémentaire si cet enfant est une fille.

We have only to think of the political persecution in Burma, the economic persecution in East Timor, the religious persecution in Indonesia, Malaysia and Korea and the persecution of mothers and fathers in China for conceiving an unauthorised child and the added persecution if it is a girl child.


21. recommande que les prochaines directives sur les procédures d'asile dans les États membres de l'UE tiennent compte des différentes formes de persécutions que subissent les femmes, notamment les persécutions liées au fondamentalisme, de manière à reconnaître et à inscrire ces persécutions dans les définitions et les règles sur les réfugiés qui seront fixées dans le cadre juridique européen; invite la Commission, dans le cadre du processus lancé à Tampere, qui vise à mettre en place une politique européenne commune de l'immigration et de l'asile, à reconnaître comme motif pour l'octroi du droit d'asile les discriminations et persécuti ...[+++]

21. Recommends that the forthcoming directives on asylum procedures in EU countries should take account of the various forms of persecution suffered by women, especially those arising from fundamentalism, so that these forms of persecution are recognised and included in the definitions and rules on refugees which are to be drawn up within the European legal framework; calls on the Commission, within the framework of the Tampere procedure for the development of a common European policy on immigration and asylum, to recognise discrimination and persecution suffered by women refugees originating in countries with theocratic or fundamentali ...[+++]


21. recommande que les prochaines directives sur les procédures d'asile dans les États membres de l'UE tiennent compte des différentes formes de persécutions que subissent les femmes, notamment les persécutions liées au fondamentalisme, de manière à reconnaître et à inscrire ces persécutions dans les définitions et les règles sur les réfugiés qui seront fixées dans le cadre juridique européen; invite la Commission, dans le cadre du processus lancé à Tampere, qui vise à mettre en place une politique européenne commune de l'immigration et de l'asile, à reconnaître comme motif pour l'octroi du droit d'asile les discriminations et persécuti ...[+++]

21. Recommends that the forthcoming directives on asylum procedures in EU countries should take account of the various forms of persecution suffered by women, especially those arising from fundamentalism, so that these forms of persecution are recognised and included in the definitions and rules on refugees which are to be drawn up within the European legal framework; calls on the Commission, within the framework of the Tampere procedure for the development of a common European policy on immigration and asylum, to recognise discrimination and persecution suffered by women refugees originating in countries with theocratic or fundamentali ...[+++]


comporte une définition commune du réfugié s'appuyant sur une définition intégrale et globale, créant de surcroît les conditions d’une interprétation des motifs déjà existants de persécution sous l’angle d’une persécution pour motifs liés au sexe, prenant en considération les persécutions de caractère national et non national et tenant compte des craintes de persécution du demandeur d'asile;

includes a common definition of refugee based on a full and inclusive definition which, furthermore, allows established reasons for persecution to be interpreted from the perspective of gender-related persecution, and which includes both state or non-state persecution and takes account of an applicant's fear of future persecution;


Plus particulièrement, la position commune contient des dispositions concernant la reconnaissance en tant que réfugié, le principe de la détermination individuelle de la qualité de réfugié, la détermination des faits qui justifient la reconnaissance de la condition de réfugié, la notion de persécution et ses origines (persécution par l'Etat: mesures légales, administratives et de police, poursuites judiciaires; persécution par des tiers), la situation en cas de guerre civile ou de conflit interne violent et généralisé, les motifs de persécution (race, religion, nationalité, opinions politiques, groupe social), la possibilité de s'établi ...[+++]

More specifically, the joint position contains provisions on: the recognition of refugee status; the principle of individual determination of refugee status; establishing the evidence for granting refugee status; the concept of persecution and its origins (persecution by the State: legal, administrative and police measures, prosecution; persecution by third parties); civil war and other internal or generalized armed conflicts; grounds of persecution (race, religion, nationality, political opinions, social group); relocation within the country of origin; refugees "sur place"; conscientious objection, absence without leave and des ...[+++]


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