Vertaling van "fin aux différends " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

gestion des différends | gestion des conflits | traitement des conflits
conflict resolution | conflicts management | conflict management | management of conflicts

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous pouvons peut-être, comme nous l'avons fait au Chili, négocier la fin du régime antidumping et un accord visant à mettre fin aux différends commerciaux et aux mesures antidumping par la négociation.
We may, as we did in Chile, negotiate the end of an anti-dumping regime and an agreement to deal with trade disputes and anti-dumping matters through negotiation.

Cet accord fournira la prévisibilité voulue pour assurer le développement et la croissance, sans compter qu'il va mettre fin aux différends et aux poursuites en justice, qui ne servaient à rien d'autre qu'à diviser les gens et à coûter de l'argent.
The agreement will establish the predictability needed to enable continued development and growth, and there will be no more costly and divisive disputes and court cases.

(xviii) veiller à ce qu'un accord sur un mécanisme de règlement des différends en matière de protection des investissements tienne compte des résultats de la consultation publique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), soit totalement transparent et démocratiquement responsable, établisse explicitement le droit, pour les États membres, d'adopter des réglementations, et n'empêche en aucun cas les législateurs d'adopter et de faire adopter des dispositions en matière sociale et d'emploi pour leur pays, ni ne les entrave dans leurs travaux à cette fin; rappeler que le règlement des différends entre investisseurs et États entre l'Union européenne et les États-Unis - les deux parties disposant d'un système juridique pleinement opérationnel et d'un niveau de protection des investissements suffisant pour garantir la sécurité juridique - offre un outil approprié supplémentaire pour régler les différends en matière d'investissements; exclure toute forme de cour d'arbitrage privée du TTIP;
(xviii) to ensure that agreement on any dispute settlement mechanism regarding investment protection must take into account the results of the public consultation on investor-state dispute settlement (ISDS), be fully transparent and democratically accountable, explicitly state the Member States’ right to regulate and under no circumstances restrict or hinder legislators from passing and enforcing laws both in the area of employment and in the area of social policy for their countries; a state-to-state dispute settlement system between the EU and the US – both of which have fully functional legal systems and a sufficient level of investment protection to guarantee legal security – is another appropriate tool for addressing investment disputes; the inclusion of any form of private arbitration courts in TTIP must be ruled out;

1. Lorsque l’Union est partie défenderesse dans un différend portant sur un traitement accordé, en totalité ou en partie, par un État membre, et que la Commission estime qu’un accord transactionnel en vue du règlement du différend serait dans l’intérêt de l’Union, elle consulte au préalable l’État membre concerné.
1. Where the Union is respondent in a dispute concerning treatment afforded, whether fully or in part, by a Member State, and the Commission considers that the settlement of the dispute would be in the interests of the Union, it shall first consult with the Member State concerned.

Même si je n'hésite pas à soutenir que les règlements négociés constituent un moyen légitime de mettre fin aux différends commerciaux bilatéraux, ils ne doivent pas permettre au pays le plus fort de contourner les mécanismes de règlement des différends et de forcer un partenaire commercial à capituler, surtout s'il s'agit d'un partenaire commercial aussi important que l'est le Canada pour les États-Unis.
While I would be first to argue that negotiated settlements are a legitimate way to resolve bilateral trade disputes, this cannot be used as a means for a stronger nation to circumvent the trade dispute mechanisms in order to force a capitulation from a trading partner. I must say, particularly a trading partner as important to them as Canada is to the United States.

Ma question, qui s'adresse à madame le leader du gouvernement, est la suivante : peut-elle nous expliquer le processus qui permettra de mettre fin aux différends et nous dire quand les premiers ministres et tous les Canadiens peuvent espérer obtenir une réponse satisfaisante au sujet du règlement du déséquilibre fiscal?
My question to the Leader of the Government is: Can she share with us the process by which these differences are to be resolved and the timing of that process in terms of when these premiers and all Canadians can expect a satisfactory answer to this important question of fiscal imbalance?

L'accord supprime les droits américains, rend plus de 4,3 milliards de dollars aux producteurs, fournit la stabilité à l'industrie et met fin au différend de longue date entre le Canada et les États-Unis, différend qui a donné lieu à des litiges très coûteux.
The agreement eliminates U.S. duties, returns more than $4.3 billion to producers, provides stability for industry, and brings an end to this long-running dispute and costly litigation between Canada and the United States.

Il existe également un différend opposant l’Europe à la Russie concernant le statut géopolitique de l’Ukraine, un différend opposant l’UE à l’Ukraine concernant l’avenir européen du pays, un différend opposant l’Union européenne à la Russie concernant le monopole russe sur la fourniture de gaz et un différend opposant l’Union européenne à l’Ukraine concernant le monopole du pays sur le transit de gaz.
There is a Europe-Russia dispute having as its object the geopolitical status of Ukraine, a European Union-Ukraine dispute having as its object the European perspectives of Ukraine, a European Union-Russia dispute having as its object the Russian monopoly on the gas supply and a European Union-Ukraine dispute having as its object the Ukrainian monopoly on gas transit.

21. note que le système de règlement des différends de l'OMC a été en grande partie efficace; réclame cependant une plus grande transparence des procédures de l'OMC en matière de règlement des différends, laquelle devrait refléter la nature paralégale des procédures des groupes spéciaux; soutient l'introduction d'un amicus curiae pour les pays qui ne peuvent relever les défis liés à une procédure de règlement des différends; suggère de développer le règlement des différends par l'imposition de compensations financières en cas de non-respect des décisions prises par les groupes spéciaux, ouvrant ainsi la voie à la création d'une juridiction commerciale internationale;
21. Notes that the WTO's dispute settlement system has been mostly efficient; however calls for greater transparency in the WTO's dispute settlement procedures which would reflect the paralegal nature of the panel proceedings; advocates the introduction of an amicus curiae for those countries that cannot face the challenges linked with a dispute settlement procedure; suggests the dispute settlement procedure should develop further along the lines of international commercial jurisdiction, by allowing imposition of financial compensation in the event of non-compliance with panel decisions;

46. insiste également sur la nécessité de mesures résolues tendant à ouvrir l'OMC à un public plus large, par exemple moyennant une levée plus radicale et plus rapide des restrictions visant la diffusion des documents, la publication sur l'Internet des conclusions des groupes de règlement des différends, l'acceptation d'avis émanant de parties non gouvernementales par les groupes de règlement des différends, la diffusion sur le web, par exemple, des auditions des groupes de règlement des différends et des réexamens de la politique commerciale, l'instauration d'un dialogue plus étroit avec les ONG par le biais de séminaires, l'accréditation d'observateurs aux réunions de l'OMC, et invite par ailleurs la Commission et le Conseil à conclure, avec le Parlement européen, un accord interinstitutionnel qui définisse les procédures de consultation à mettre en œuvre en rapport avec les négociations de l'OMC et les groupes de règlement des différends;
46. Insists also on the need for determined measures to open up the WTO to a wider public, for example by a more radical and faster derestriction of documents; the publication of disputes panel submissions on the Internet; the admission of views from non-governmental stakeholders by disputes panels; the web-casting of, for instance, panel hearings and trade-policy reviews; closer dialogue with NGOs through symposia and accreditation of observers to WTO meetings; calls on the Commission and Council to conclude with the European Parliament an interinstitutional agreement setting out procedures for consultation in relation to WTO negotiations and disputes panels;