Vertaling van "fin 2003 date " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date d'achèvement prévue [ date de fin planifiée | date d'achèvement déterminée | date d'achèvement fixée ]
scheduled finish date [ SF | planned finish date | planned completion date | baseline finish date ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

catalogue de projets et initiatives nationaux et multinationaux 2003 | P&I 2003 [Abbr.]
National / Multinational Projects and Initiatives 2003 catalogue | P&I 2003 [Abbr.]

date de fin de la chimiothérapie
Date chemotherapy completed

achèvement des prestations | achèvement des études | achèvement des travaux | fin des travaux | date d'achèvement des travaux | date de fin des travaux | parachèvement des travaux
completion

date de péremption [ date de fin de validité | date d'expiration | date limite ]
expiration date [ retention date | purge date ]

date de départ | date de fin de contrat
termination date

date de fin de validité [ date d'expiration ]
expiry date [ expiration date ]

date de fin au plus tard
late finish date | LF | latest finish time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive prendra effet au plus tard le 9 septembre 2003, date à laquelle les États membres devront avoir mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer.
The Directive will have practical effect as of 9 September 2003 at the latest by which time the Member States will have to have brought into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with it.

Ces dispositions ont aussi joué un rôle dans la forte augmentation du nombre de méthodes validées depuis 2003, date à laquelle les échéances actuelles ont été fixées[12].
The provisions equally contributed to a great increase of the number of validated methods since 2003 when the current deadlines were set[12].

13. constate que nombre de pays candidats ont adopté des mesures après le 30 septembre 2003, date de la dernière collecte de renseignements dans le cadre des rapports actuels; exige cependant que la Commission collecte des informations complètes sur les développements qui ont eu lieu dans les pays candidats après cette date; estime qu'il est absolument indispensable d'acquérir une connaissance précise des derniers développements, étant donné que l'élargissement est désormais tout proche; à cet égard, exprime l'espoir que les conclusions critiques formulées dans le présent avis en ce qui concerne certains États adhérents auront perdu de leur actualité grâce à des évolutions favorables et à des efforts consentis pendant ces derniers mois et seront totalement dénuées d'objet à l'échéance du 1er mai 2004, date de l'adhésion;
13. Notes that many accession countries have taken measures after 30 September 2003, which is the date when the latest information was collected in the present reports; calls on the Commission, however, to obtain complete information on developments in the accession countries since that date; considers that it is absolutely necessary to obtain data about developments in the most recent period, as enlargement is now immediately imminent; expresses the hope in this connection that the criticisms levelled in this opinion at individual accession countries have diminished in importance as a result of positive developments and efforts over recent months and that they will be completely groundless by the accession date of 1 May 2004;

De plus, le 14 février 2003, date à laquelle elle a pris la décision de reporter 3 254 millions d'euros de 2002 à 2003, la Commission savait qu'il ne restait plus aux États membres que six semaines pour soumettre leurs demandes de paiement.
Moreover, on 14 February 2003, on which date it took the decision to carry over € 3.254 million from 2002 to 2003, the Commission was well aware that Member States only had another six weeks to submit their payment claims.

L'engagement dont il est question à l'article 1er entrera en vigueur le 1er juillet 2003, date à laquelle il se substituera aux conventions type interbureaux et à la Convention multilatérale de garantie entre Bureaux nationaux d'assureurs liant actuellement les signataires du présent accord.
The undertaking referred to in Article 1 shall come into force on 1 July 2003, at which date it shall substitute for the Uniform Agreement between Bureaux and for the Multilateral Guarantee Agreement between National Insurers' Bureaux at present binding on the signatories of this Agreement.

Premièrement, nous espérons, Monsieur le Commissaire, que vous nous rejoindrez et rejoindrez le marché unique dans l'organisation d'un autre Forum du marché intérieur avant la fin 2003, date à laquelle nous pourrons célébrer l'entrée de dix nouveaux États membres dans le marché intérieur.
First, we hope that you, Commissioner, will join us and the single market in organising another Single Market Forum before the end of 2003 where we can celebrate the entry of ten new countries to the internal market.

Les autorités bruxelloises se sont engagées à le faire avant le 31 mars 2003, date limite réglementaire.
The Brussels authorities undertook to do so by 31 March 2003, the deadline stipulated in the rules.

les États membres se conforment à la directive avant le 1er mai 2003 et appliquent ses dispositions à partir du 1er août 2003, date à laquelle l'ancienne directive 1999/29/CE sera abrogée.
- The directive must be implemented by the Member States before 1 May 2003 and its provisions shall be applied as of 1 August 2003 when the old directive (1999/29/EC) will also cease to apply.

La proposition de la Commission prévoyait un calendrier trop serré, et c’est pour cette raison que la date d’entrée en vigueur de la directive a été repoussée à 2003, date à laquelle les États membres seront à même d’amener leur législation au niveau requis par cette directive.
The Commission had proposed too tight a schedule and, for that reason, the entry into force of the directive has been postponed until 2003, so that the Member States can revise legislation as called for by this directive.

Les États membres doivent se conformer à cette directive pour le 9 septembre 2003, date à laquelle la directive 92/72/CEE est abrogée.
The Member States had to comply with the Directive by 9 September 2003. Directive 92/72/EEC was repealed on the same date.