Vertaling van "fin 1999 soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises
Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

Revue de fin d'exercice : 1998-1999
1998/1999 Year-End Review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que, nonobstant le Règlement et les usages de la Chambre, le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport sans amendement; qu’un député de chaque parti reconnu soit autorisé à intervenir pendant au plus dix minutes suivies d'une période de questions et d'observations de cinq minutes sur la motion portant troisième lecture du projet de loi S-5, après quoi le projet de loi S-5 sera réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; qu’à la fin de la période prévue pour les questions orales, le jeudi 16 décembre 2010, le projet de loi S-5, s’il n’en a pas encore été disposé, soit réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; et que la Chambre ajourne ses travaux jusqu’au lundi 31 janvier 2011, à condition qu’aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 17 décembre 2010.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud) be deemed read a 3rd time and passed; Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999, be deemed concurred in at report stage without amendment; a Member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes on the third reading motion of S-5, that following each speech, there be a period of 5 minutes for questions and comments, after which Bill S-5 shall be deemed read a third time and passed; at the conclusion of Question Period on Thursday, December 16, 2010, if not already disposed of, Bill S-5 shall be deemed read a third time and passed; and the House shall stand adjourned until Monday, January 31, 2011, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Friday December 17, 2010.

La Commission propose que le règlement (CE) n° 1260/1999 soit modifié de manière à proroger l'application du programme PEACE de deux années jusqu'à la fin de 2006, coïncidant ainsi avec la période de programmation retenue dans le cadre des Fonds à finalité structurelle.
The Commission is proposing that Regulation (EC) No 1260/1999 be amended so as to extend the implementation of the PEACE programme by two years until the end of 2006, coinciding with the programming period for the Structural Funds.

L'UE est le premier bloc commercial du monde, avec 20% des échanges mondiaux de biens et de services, le premier exportateur mondial de marchandises: 760 milliards d'euros en 1999, soit près de 19% du total mondial, le premier exportateur mondial de services: 240 milliards d'euros en 1999, soit 26% du total mondial, et la première source mondiale d'investissements étrangers directs (298 milliards d'euros en 1999).
The EU is the world's leading trading block, with 20% of world trade in goods and services, the world's leading exporter of goods: €760 billion in 1999, almost 19% of the world total; the world's leading exporter of services: €240 billion in 1999, with 26% of the world total; and the world's leading source of foreign direct investment (€298 billion in 1999).

Chiffres relatifs à l'exécution: à charger un représentant de se présenter devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement pour commenter les chiffres trimestriels d'exécution, esquisser et examiner les tendances ou les secteurs à problèmes potentiels ainsi que les difficultés liées aux retards de paiement, à l'effet de permettre au Parlement de respecter la priorité qu'il accorde à un contrôle rigoureux des dépenses, effectué à intervalles réguliers en cours d'exercice; déplore que l'analyse de la gestion financière en 1999 soit incomplète et ne soit disponible que dans une seule version linguistique; invite la Commission à présenter dans toutes les langues une analyse complète pour les exercices ultérieurs;
Implementation figures: send a representative to the Committee on Budgetary Control to present and explain the quarterly budget implementation figures, outlining and examining any trends or potential areas of concern as well as problems relating to late payments, in order to allow Parliament to fulfil its priority to monitor closely budget expenditure at regular intervals during the course of the year; regrets that the analysis for financial management for 1999 is incomplete and only available in one language; calls on the Commission to make a full analysis for subsequent years and make this available in all languages;

fait toutefois observer que pour le secteur agricole, le taux communiqué pour la première fois par le membre compétent de la Commission , qui est responsable de dépenses s'élevant à 39,5 milliards d'euros, soit 47% du budget, était de 2,52% en 1995, de 3,78% en 1996, de 1,94% en 1997, de 3,29% en 1998 et de 3,06% en 1999, soit nettement inférieur au taux global d'erreur;
notes, however, that the figures for the agriculture sector, provided for the first time by the competent Commissioner , responsible for the expenditure of EUR 39.5 billion or 47% of the budget, amounted to 2.52% in 1995, 3.78% in 1996, 1.94% in 1997, 3.29% for 1998 and 3.06% for 1999 and was markedly lower than the global error rate;

Parmi les 41 pays qui relèvent de la juridiction de la Cour des droits de l’homme, l’Italie apparaît comme l’État européen ayant le plus grand nombre de dossiers provisoires en souffrance - 2956 au 31 octobre 1999 et de recours transmis aux gouvernements – 624 entre le 1er novembre 1998 et le 31 octobre 1999, soit plus de la moitié du total européen.
Of the 41 countries which fall under the jurisdiction of the Court of Human Rights, Italy is the European country with the most provisional files open – 2 956 at 31 October 1999 – and the most applications communicated to governments – 624 from 1 November 1998 to 31 October 1999, equivalent to over 50% of the European total.

"Le Conseil se félicite de la progression et de l'importance du commerce mondial des vins, tout en constatant la progression constante des importations de vins dans l'Union Européenne (multiplication par 2,3 des volumes importés et par 4 de la valeur correspondante en 1993 et 1999 soit 6,3 millions d'hectolitres en 1999) et la stagnation en volume mais doublement en valeur des exportations de l'Union Européenne vers les pays tiers.
"The Council welcomes the growth and the size of the global wine trade, noting the continuing growth of imports of wines into the European Union (volumes imported rose by 2,3 times and the corresponding value by 4 times from 1993 to 1999, with a volume of 6,3 million hectolitres in 1999), while exports from the European Union to third countries were stagnant in volume terms but their value doubled.

de veiller à ce que l'objectif budgétaire pour 1999 soit atteint.
ensure to meet the budget target for 1999.

Les dernières informations font état d'une prévision de production d'huile d'olive de 1,78 millions de tonnes en 1998/1999, soit 500 000 tonnes de moins que l'année précédente.
Latest estimates put olive-oil production at 1.78 million tonnes in 1998/99, i.e. 500 000 tonnes below the previous year.

Compte tenu de la charge croissante des pensions sur le budget de la Commission auquel sont imputées les dépenses de pensions de toutes les Institutions communautaires, le Conseil a marqué son accord pour qu'une répartition plus équitable lors de la procédure budgétaire 1999 soit adoptée, de manière que chaque Institution soit chargée individuellement des dépenses liées aux pensions de ses anciens fonctionnaires.
Taking into account the growing burden of pensions on the Commission budget, to which expenditure for pensions for all the institutions is charged, the Council agreed that this would be shared more fairly when the 1999 budget procedure was adopted so that each institution whould be charged separately for expenditure in connection with the pensions of its former officials.