Traduction de «filtres anti-conflits d’intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]
abuse of conflict of interest

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Les conflits d'intérêts liés aux marchés de services : directives sectorielles [ Directives sectorielles sur les conflits d'intérêts liés aux marchés de services ]
Sector Directives Concerning Conflicts of Interest Relating to Service Contracts

conflit d'intérêts
conflict of interest | conflict of interests

conflit d'intérêts
conflict of interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Démocratie en surveillance estime que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a en fait enfreint le paragraphe 25(1) de la loi en n'exigeant pas une divulgation publique chaque fois qu'un titulaire de charge publique se retire d'un processus décisionnel en raison d'un conflit d'intérêts (la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a plutôt créé un processus secret, non mentionné dans la loi, qu'elle appelle « filtres anti-conflits d'intérêts », par lequel les titulaires de charge publique se retirent secrètement des processus décisionnels).
In Democracy Watch's opinion, the Ethics Commissioner has actually violated the Act (section 25(1)) by failing to require public disclosure every time a public office holder removes himself/herself from a decision-making process because of a conflict of interest (the Ethics Commissioner has instead created a secret process that is not mentioned in the Act that she calls “conflict of interest screens” through which office holders secretly remove themselves from decision-making processes).

Sous le régime précédent, avant que je ne devienne commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, il y avait un code dans lequel la récusation était définie comme étant soit une récusation soit un filtre anti-conflits d'intérêts.
In the previous regime, before I became Conflict of Interest and Ethics Commissioner, there was a code. In that code, recusal was defined as either a recusal or a conflict of interest screen.

Je voudrais revenir sur les filtres anti-conflits d'intérêts, car pour être tout à fait honnête, je ne comprends pas tellement bien.
I want to come back to the conflict of interest screens, because to be quite honest, I don't quite understand them.

Dans certains cas, des déclarations publiques sont faites afin de tenir compte de mesures d’observation particulières, comme les filtres anti-conflits d’intérêts.
In some cases public declarations are also made to reflect special compliance measures, such as conflict of interest screens I will say a little bit more about these later.

Dans le rapport Dykstra, j'ai réitéré la recommandation faite dans le rapport Raitt pour que l'on envisage de modifier le code, vraisemblablement pour interdire la sollicitation de fonds, élargir les obligations de récusation et prévoir l'établissement des filtres anti-conflit d'intérêts. J'ai eu le privilège de travailler avec le comité afin d'apporter un certain nombre de modifications au Code régissant les conflits d'intérêts des députés, et je suis reconnaissante de votre collaboration continue en vue d'en assurer une administration efficace.
I've had the privilege of working with the committee to bring about a number of amendments to the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons, and I'm grateful for the assistance you continue to provide in ensuring its effective administration.

(14) il élabore une stratégie anti-fraude et une stratégie de prévention et de gestion des conflits d'intérêts pour l'Agence et les transmet au conseil d'administration pour approbation.
(14) he/she shall draw up an anti-fraud strategy and a strategy for preventing and managing conflict of interests for the Agency and submit it to the Administrative Board for approval.

(14) il élabore une stratégie anti-fraude et une stratégie de prévention et de gestion des conflits d'intérêts pour l'Agence, et les transmet au conseil d'administration pour approbation.
(14) he/she shall draw up an anti-fraud strategy and a strategy for preventing and managing conflicts of interests for the Agency and submit it to the Administrative Board for approval.

13. salue les efforts assidus déployés dans le cadre de la lutte contre la corruption, qui se traduisent notamment par la mise en œuvre de la deuxième série de recommandations du GRECO et par l'entrée en vigueur des modifications apportées au code pénal; encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre la législation de lutte contre la corruption ainsi qu'à renforcer l'indépendance, l'efficacité et les moyens de la justice; cependant, rappelle que la corruption demeure très répandue et demande que de nouveaux efforts soutenus soient déployés pour éradiquer ce phénomène; souligne l'urgence que revêt l'application effective et impartiale de la législation anti-corruption, en particulier en ce qui concerne le financement des partis politiques et les conflits d'intérêts; appelle l'attention sur l'importance de veiller à ce que le système judiciaire fonctionne à l'abri des ingérences politiques; se réjouit des efforts visant à améliorer l'efficacité et la transparence du système judiciaire; insiste sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites engagées et des condamnations obtenues qui permettra de mesurer les progrès accomplis; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population;
13. Welcomes the continued efforts in the fight against corruption, manifested amongst other things by implementation of the second round of GRECO recommendations and the entry into force of the amendments to the Criminal Code; encourages the authorities to continue implementing legislation to combat corruption and improving the independence, efficiency and resources of the judiciary; however, recalls that corruption remains prevalent and calls for further intensive efforts to eradicate it; stresses the urgency of effective and impartial enforcement of anti-corruption legislation, in particular on the financing of political parties and on conflicts of interest; draws attention to the importance of ensuring that the court system functions free of political interference; welcomes the efforts to increase the efficiency and transparency of the court system; stresses the need to build up an enforcement record for prosecutions and convictions against which progress can be measured; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust;

12. salue les efforts assidus déployés dans le cadre de la lutte contre la corruption, qui se traduisent notamment par la mise en œuvre de la deuxième série de recommandations du GRECO et par l'entrée en vigueur des modifications apportées au code pénal; encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre la législation de lutte contre la corruption ainsi qu'à renforcer l'indépendance, l'efficacité et les moyens de la justice; cependant, rappelle que la corruption demeure très répandue et demande que de nouveaux efforts soutenus soient déployés pour éradiquer ce phénomène; souligne l'urgence que revêt l'application effective et impartiale de la législation anti-corruption, en particulier en ce qui concerne le financement des partis politiques et les conflits d'intérêts; appelle l'attention sur l'importance de veiller à ce que le système judiciaire fonctionne à l'abri des ingérences politiques; se réjouit des efforts visant à améliorer l'efficacité et la transparence du système judiciaire; insiste sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites engagées et des condamnations obtenues qui permettra de mesurer les progrès accomplis; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population;
12. Welcomes the continued efforts in the fight against corruption, manifested amongst other things by implementation of the second round of GRECO recommendations and the entry into force of the amendments to the Criminal Code; encourages the authorities to continue implementing legislation to combat corruption and improving the independence, efficiency and resources of the judiciary; however, recalls that corruption remains prevalent and calls for further intensive efforts to eradicate it; stresses the urgency of effective and impartial enforcement of anti-corruption legislation, in particular on the financing of political parties and on conflicts of interest; draws attention to the importance of ensuring that the court system functions free of political interference; welcomes the efforts to increase the efficiency and transparency of the court system; stresses the need to build up an enforcement record for prosecutions and convictions against which progress can be measured; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust;

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne soutiendrai pas M. Barroso, comme je l’ai dit dans ma première intervention dans cette Assemblée, parce qu’il représente des pouvoirs et des intérêts anti-européens, et il est le seul représentant d’une contradiction, truffée de conflits d’intérêts, et d’une Commission que je considère dans son essence même comme anti-européenne.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I shall not be supporting Mr Barroso, as I mentioned before during my first speech in this House, because he represents anti-European powers and anti-European interests, and he is the sole representative of a contradiction, full of conflicts of interest, and of a Commission that I consider anti-European in its very essence.