Tout d'abord, le fait que le conseiller à l'éthique ne sera pas nommé par le Parlement et redevable devant lui, mais bien nommé par le gouverneur en conseil. Bien que le conseiller en éthique soit appelé à présenter annuellement un rapport devant le Parlement et bien que le Parlement soit appelé à réévaluer périodiquement la présente loi, il n'en demeure pas moins que, par le fait que le conseiller en éthique soit nommé par le gouverneur en conseil, donc par le premier ministre et le Cabinet, il nous est difficile d'établir un lien
administratif, une filiation administrative très claire, ce qui, à mon sens, est d'autant plus incongru que
...[+++] le directeur du bureau d'enregistrement, lui, continuera à relever du ministère de l'Industrie.
While the Ethics Counsellor is required to present an annual report to Parliament, and while Parliament must periodically review this legislation, the fact remains that, because he is appointed by the Governor in Council-therefore by Cabinet and the Prime Minister-it is difficult to establish a clear administrative link and reporting relationship; in my opinion, this is all the more incongruous in that the registrar will continue to report to the Department of Industry.
