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Convention de Palerme
Corporation filiale
Filiale
Filiale appartenant en propriété exclusive
Filiale commune
Filiale consolidée
Filiale de crédit
Filiale de financement
Filiale dont les comptes sont consolidés
Filiale en pleine propriété
Filiale en propriété exclusive
Filiale en toute propriété
Filiale figurant dans le bilan consolidé
Filiale possédée en propriété exclusive
Filiale à 100 %
Filiale à cent pour cent
Organisation de la société civile
Personne morale filiale entièrement détenue
Société civile
Société civile organisée
Société filiale
Société filiale de crédit
Société filiale de financement

Vertaling van "filiales sont organisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]


filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale

wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary


filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement

captive finance company


société filiale de crédit [ filiale de crédit | société filiale de financement | filiale de financement ]

captive finance company


filiale [ société filiale ]

subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]


filiale | société filiale | corporation filiale

subsidiary | subsidiary company


filiale figurant dans le bilan consolidé [ filiale dont les comptes sont consolidés | filiale consolidée ]

consolidated subsidiary


Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée | Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée | Convention de Palerme

United Nations Convention against Transnational Organized Crime | Palermo Convention




société civile [ organisation de la société civile | société civile organisée ]

civil society [ civil society organisation | civil society organization | CSO | organised civil society | organized civil society ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux fins du présent chapitre, l'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont des entreprises à consolider lorsque soit l'entreprise mère, soit une ou plusieurs entreprises filiales, sont organisées sous une des formes d'entreprises figurant à l'annexe I ou à l'annexe II.

For the purposes of this Chapter, a parent undertaking and all of its subsidiary undertakings shall be undertakings to be consolidated where either the parent undertaking or one or more subsidiary undertakings is established as one of the types of undertaking listed in Annex I or Annex II.


M. White : Le Fonds du Coquelicot est alimenté par la campagne annuelle organisée par les filiales des légions entre le dernier vendredi d'octobre et le jour du Souvenir.

Mr. White: The Poppy Fund is the result of the annual Poppy Campaign conducted by the legion branches from the last Friday in October through to Remembrance Day.


«3 bis. Jusqu'à la fin de la période transitoire visée à l'article 8, paragraphe 2, les États membres et, si le droit national le permet, les autorités compétentes peuvent exclure des procédures de mise en concurrence pour l'attribution de contrats de service public de transport ferroviaire organisées par les autorités compétentes sur leur territoire au titre du paragraphe 3 du présent article tout(e) entreprise ou opérateur ferroviaire ou toute filiale contrôlés directement ou indirectement par une entreprise ferroviaire ou sa société holding si l'entreprise ferroviaire ou la société holding qui exerce le contrôle ou leurs ...[+++]

'3a. Until the end of the transitional period referred to in Article 8(2), Member States and, if permitted by national law, competent authorities may exclude from competitive tendering procedures for the award of public service contracts by rail organised by the competent authorities in their territory pursuant to paragraph 3 of this Article, any railway undertaking or operator or any subsidiary directly or indirectly controlled by a railway undertaking or its holding company if the controlling railway undertaking, the controlling holding company or their subsidiaries:


3 bis. Jusqu'à la fin de la période transitoire visée à l'article 8, paragraphe 2, les États membres et, si le droit national le permet, les autorités compétentes peuvent exclure des procédures de mise en concurrence organisées par les autorités compétentes sur leur territoire au titre du paragraphe 3 du présent article toute entreprise ferroviaire ou opérateur ou toute filiale que contrôlent directement ou indirectement des entreprises ferroviaires ou leurs sociétés holdings si au moins une des conditions suivantes est remplie:

3a.Until the end of the transition period referred to in Article 8(2), Member States and, if permitted by national law, competent authorities may exclude from competitive tendering procedures organised by the competent authorities in their territory pursuant to paragraph 3 of this Article, any railway undertaking or operator or any subsidiary directly or indirectly controlled by railway undertakings or their holding companies if at least one of the following conditions is met:


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L'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont des entreprises à consolider lorsque soit l'entreprise mère, soit une ou plusieurs entreprises filiales sont organisées dans la forme d'une société de capitaux si l'entreprise mère exercice un contrôle dominant sur sa filiale.

A parent company and all its subsidiaries are companies to be consolidated where either the parent company or one or more subsidiaries is established as a company with limited liability if the parent company exercises a dominant influence over the subsidiary.


Dexia SA est organisée autour d'une maisonre holding de trois filiales opérationnelles situées en France (Dexia Credit Local), Belgique (DBB) et Luxembourg (Dexia BIL).

Dexia SA is the parent holding company of a broader group comprising three operational subsidiaries located in France (Dexia Credit Local), Belgium (DBB) and Luxembourg (Dexia BIL).


Dexia SA est organisée autour d'une maisonre holding de trois filiales opérationnelles situées en France (DCL), Belgique (DBB) et Luxembourg (Dexia BIL).

Dexia is organised around a parent holding company with three operational entities located in France (DCL), Belgium (DBB) and Luxembourg (Dexia BIL).


Ils devraient aussi se regarder en face dans le miroir et se dire que s'ils veulent réellement protéger les langues officielles, ils devraient se lever en Chambre et affirmer qu'il ne faut pas s'inquiéter puisque les compagnies d'Air Canada, les filiales d'Air Canada présentes et futures seront tenues, peu importe la façon dont sera organisée la structure de la compagnie, d'offrir leurs services dans les deux langues officielles.

They should also look themselves in the mirror and tell themselves that, if they truly want to protect official languages, they should stand up in the House and say that there is nothing to worry about because Air Canada companies, present and future Air Canada subsidiaries, will be required to provide services in both official languages no matter their organizational structure.


À titre de maire, j'ai participé chaque année aux cérémonies du jour du Souvenir organisées par un grand nombre d'associations de l'armée et de la marine, d'associations d'anciens combattants et de filiales de la Légion royale canadienne.

In fact, each Remembrance Day, as the mayor and my father as the reeve before me, we participated in the Remembrance Day services of many army and navy associations, veterans associations, and legions.


L'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont des entreprises à consolider lorsque soit l'entreprise mère, soit une ou plusieurs entreprises filiales sont organisées dans la forme d'une société de capitaux si l'entreprise mère exercice un contrôle dominant sur sa filiale.

A parent company and all its subsidiaries are companies to be consolidated where either the parent company or one or more subsidiaries is established as a company with limited liability if the parent company exercises a dominant influence over the subsidiary.


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