Traduction de «filiales de la partie recourante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filiales de la partie recourante
affiliates of a complaint party

partie recourante
complainant party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sous réserve de l'article 33, des filiales qui font partie du groupe et qui sont établies en dehors de l'Union.
subject to Article 33, the subsidiaries that are part of the group and that are established outside the Union.

des filiales qui font partie du groupe et qui sont établies dans l'Union.
the subsidiaries that are part of the group and that are established in the Union.

b)des filiales qui font partie d’un groupe et sont implantées dans l’Union.
(b)the subsidiaries that are part of the group and that are located in the Union.

des filiales qui font partie d'un groupe et sont établies dans l'Union;
the subsidiaries that are part of the group and that are located in the EU;

sous réserve de l'article 31, des filiales qui font partie d'un groupe et sont établies en dehors de l'Union.
subject to Article 31, the subsidiaries that are part of the group and that are located outside the EU.

sous réserve du titre VI, des filiales qui font partie d'un groupe et sont implantées en dehors de l'Union.
subject to Title VI, the subsidiaries that are part of the group and that are located outside the Union.

des filiales qui font partie d'un groupe et sont implantées dans l'Union;
the subsidiaries that are part of the group and that are located in the Union;

Les États membres peuvent permettre que les transactions conclues entre un ou plusieurs membres d'un groupe ne soient pas rendues publiques, sous réserve que les filiales qui sont parties à la transaction soient détenues en totalité par un tel membre.
Member States may permit that transactions entered into between one or more members of a group be not disclosed, provided that subsidiaries which are party to the transaction are wholly owned by such a member.

2 ter. Les États membres peuvent exempter les transactions visées au paragraphe 1, point b bis), effectuées entre deux ou plusieurs membres d'un groupe sous réserve que les filiales qui sont parties à la transaction en question soient détenues en totalité par un tel membre.
2b. Member States may exempt transactions referred to in point (ba) of paragraph 1 entered into between two or more members of a group, provided that subsidiaries which are party to the transaction in question are wholly owned by such a member.

Les États membres peuvent exempter les transactions effectuées entre deux ou plusieurs membres d'un groupe sous réserve que les filiales qui sont parties à la transaction soient détenues en totalité par un tel membre.
Member States may exempt transactions entered into between two or more members of a group provided that subsidiaries which are party to the transaction are wholly owned by such a member.