Dans un contexte d'accord de libre-échange, cela se traduirait par une restriction sur les transferts dans le cas où le gouvernement panaméen ou une entreprise incorporée au Panama, y compris une société canadienne ayant une filiale au Panama, protesterait contre un élément de réglementation canadienne.Cette possibilité constitue l'un des cas de figure.
Under the FTA, that would be seen as a restriction on transfers, which then the Panamanian government or a company incorporated in Panama, which could include a Canadian company that had a Panamanian subsidiary, attacking then a Canadian regulation.That's one of the examples.