Vertaling van "filiales actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement
captive finance company

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

société filiale de crédit [ filiale de crédit | société filiale de financement | filiale de financement ]
captive finance company

filiale [ société filiale ]
subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]

filiale | société filiale | corporation filiale
subsidiary | subsidiary company

filiale figurant dans le bilan consolidé [ filiale dont les comptes sont consolidés | filiale consolidée ]
consolidated subsidiary

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

filiale commune
joint subsidiary

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais le problème actuellement, sachant que la société numérotée détient réellement la majorité des actions de Canadien, si Canadien devenait techniquement une filiale d'Air Canada avant l'adoption du projet de loi, les règles telles qu'actuellement libellées obligeraient Air Canada à fournir les services comme si elle était une filiale actuelle, car elle le serait au moment de la promulgation de la loi.
What the concern was here is that given that right now the numbered company is really the holder of the majority of the shares of Canadian, if Canadian were to become technically a subsidiary of Air Canada before the passage of the bill, the rules as we have them right now would basically make it such that Air Canada would have to comply as if it were an existing subsidiary, because it would be at the time when the act comes into force.

46. souligne que la législation de l'Union (les directives "mères-filiales", "intérêts et redevances", "fusions" et "coopération administrative"), bien qu'elle couvre des aspects limités de la fiscalité des entreprises, s'est tout de même avérée efficace pour résoudre certains problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et par les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays; souligne que ces mesures, initialement conçues pour éliminer la double imposition, produisent des effets autant imprévus qu'indésirables en matière d'évasion fiscale et donnent parfois lieu à une double non-imposition; salue l'adoption récente, par le Conseil, d'amendements à la directive "mères-filiales" ayant pour but l'ajout d'une clause générale anti-abus et la lutte contre les incohérences en matière de prêts hybrides, amendements qui entreront en vigueur à la fin de l'année 2015 et dont il s'attend à ce qu'ils contribuent à éliminer certaines possibilités d'évasion fiscale qui existent à l'heure actuelle dans l'Union;
46. Stresses that EU legislation (the Parent-Subsidiary, Interest and Royalties, Mergers and Administrative Cooperation Directives) though covering limited aspects linked to corporate taxation, has been able to tackle specific issues faced by Member States and firms operating in several countries; highlights the fact that these measures, originally designed to eliminate double taxation, have some unintended counter-productive effects on tax avoidance and sometimes lead to double non-taxation; welcomes the recent adoption by the Council of amendments to the Parent-Subsidiary Directive aimed at introducing a general anti-abuse clause and tackling hybrid loan mismatches, which will be entering into force at the end of 2015, expecting that this will help remove some of the opportunities for tax avoidance in the EU;

2. accueille favorablement les récentes propositions de la Commission consistant à étendre le système d'échange automatique d'informations, à lutter contre la fraude à la TVA et à modifier la directive «mères-filiales», conçues pour résorber l'évasion fiscale en Europe en comblant des lacunes juridiques actuellement utilisées par certaines entreprises pour échapper au paiement d'une part équitable des charges fiscales;
2. Welcomes recent Commission proposals to expand automatic information exchange, fight VAT fraud and amend the Parent-Subsidiary Directive, which are designed to reduce tax avoidance in Europe by closing existing legal loopholes that some companies have been using to escape paying their fair share of fiscal contributions;

38. souligne que l'actuel réseau de points de contact nationaux anticorruption devrait être renforcé et bénéficier de l'assistance d'Europol, d'Eurojust et du Collège européen de police (CEPOL); souligne que non seulement ce réseau devrait servir de lieu d'échange d'informations, mais également que ces points de contact devraient être utilisés pour améliorer la coopération bilatérale dans des cas concrets de corruption de fonctionnaires étrangers; recommande que les points de contact relèvent les différences dans l'établissement des priorités et les différences de moyens et d'expertise et signalent tous les problèmes qui en découlent; souligne que le réseau devrait encourager des actions coordonnées si la corruption réelle s'est produite dans un État membre au niveau d'une filiale d'une société mère ou d'une société holding établie dans un autre État membre;
38. Stresses that the existing network of national anti-corruption contact points should be strengthened and assisted by EUROPOL, EUROJUST and CEPOL; underlines that it should serve not only as a place for exchange of information but that these contact points should also be used for improving bilateral cooperation in concrete cases of bribery of foreign public officials; recommends that the contact points should address differences in priority-setting, resources and expertise and signal any problems stemming from these differences; stresses that the network should encourage coordinated actions if the actual bribery has occurred in one Member State at the level of a subsidiary of a parent company or holding company established in another Member State;

Les petites sociétés industrielles en particulier - des entreprises exportatrices qui sont actuellement obligées de créer des filiales et des sociétés dans d’autres États membres, et ce conformément au droit sur les sociétés des pays concernés - salueraient avec un enthousiasme certain la création d’une forme juridique européenne leur permettant d’organiser leurs filiales dans toute l’Union européenne.
Smaller industrial companies in particular – export-driven businesses that are at present obliged to set up subsidiaries and companies in other Member States and in accordance with those states’ laws on companies – would welcome with great enthusiasm the creation of a European legal form whereby they could organise their subsidiaries throughout the European Union.

Il existe à l'heure actuelle deux types de données collectées sur les filiales étrangères à l'échelle européenne et au niveau des États membres:
Up to now two types of data collection on foreign affiliates do exist on European and/or member state level:

La législation touchant la restructuration de l'industrie du transport aérien, la loi C-26, qui est entrée en vigueur le 5 juillet 2000, intégrait des modifications à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada qui étendaient les obligations d'Air Canada afin d'inclure de nouvelles obligations concernant les filiales actuelles et futures.
The airline restructuring legislation, Bill C-26, which came into force on July 5, 2000 included amendments to the Air Canada Public Participation Act which extended the obligations of Air Canada to include new obligations respecting current and future subsidiaries.

Je m'inquiète également de la survie des filiales actuelles du CN qui ne sont pas reliées à l'activité de transport ferroviaire.
I am also concerned about the survival of existing CN subsidiaries whose activities are not related to railway transport.

Pour terminer, un troisième point où nous devrons obtenir des éclaircissements concerne l'avenir de filiales actuellement propriétés du CN, que l'on parle de l'atelier de locomotives AMF à Montréal ou de l'usine Can-Car.
In closing, there is a third point where we require more information. It concerns the future of CN's current subsidiaries such as the AMF locomotive works in Montreal or the Can-Car plant.

La première modification étend le champ d'application des deux directives "fusions" et "mères-filiales". Actuellement, ce champ d'application se limite aux sociétés figurant sur une liste en annexe de ces directives.
The first amendment extends the scope of the "mergers" and "parent companies/subsidiaries" Directives, which apply at the moment only to the companies set out in the lists annexed to them.