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Affranchissement postal
Code postal du patient
Corporation filiale
Filiale
Filiale appartenant en propriété exclusive
Filiale commune
Filiale consolidée
Filiale de crédit
Filiale de financement
Filiale dont les comptes sont consolidés
Filiale en pleine propriété
Filiale en propriété exclusive
Filiale en toute propriété
Filiale figurant dans le bilan consolidé
Filiale possédée en propriété exclusive
Filiale à 100 %
Filiale à cent pour cent
Franchise postale
Personne morale filiale entièrement détenue
Société filiale
Société filiale de crédit
Société filiale de financement
Tarif postal
Taxe postale

Vertaling van "filiale postale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]


filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement

captive finance company


filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale

wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary


société filiale de crédit [ filiale de crédit | société filiale de financement | filiale de financement ]

captive finance company


filiale [ société filiale ]

subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]


filiale | société filiale | corporation filiale

subsidiary | subsidiary company


filiale figurant dans le bilan consolidé [ filiale dont les comptes sont consolidés | filiale consolidée ]

consolidated subsidiary






tarif postal [ affranchissement postal | franchise postale | taxe postale ]

postal charges [ postage ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Suite à la notification des autorités françaises, la Commission a analysé du point de vue des règles du Traité CE sur les aides d’état les mesures de l’opération de filialisation susceptibles de conférer un avantage à la Banque Postale : l’apport en fonds propres de La Poste à sa filiale, la garantie d’Etat sur les produits d’épargne réglementée (hors livret A) et les conventions de service entre La Poste et sa filiale.

Following notification by the French authorities, the Commission examined, in the light of the EC Treaty rules on state aid, the measures forming part of the conversion operation that were liable to confer an advantage on Banque Postale: the provision of own funds by La Poste to its subsidiary, the state guarantee covering regulated savings products (other than the livret A) and the service agreements between La Poste and its subsidiary.


Parce qu'il y a des entrepreneurs véreux en Russie qui ont ouvert des filiales dans des pays considérés comme étant des paradis fiscaux, des filiales qui n'avaient qu'une adresse postale, la chaise et le pupitre.

Because some crooked businessmen in Russia opened branches in countries known to be tax havens, branches that consisted of nothing more than a postal address, a chair and a desk.


En outre, le plaignant estime que la filiale ne peut bénéficier des synergies qui découlent de l'exploitation en commun de l'activité postale courante et du courrier exprès et qu'elle doit payer une redevance pour avoir accès au réseau de La Poste.

Furthermore, the complainant is of the opinion that the subsidiary cannot benefit from the synergies stemming from the joint operation of the ordinary postal activity and the express courier and has to pay a fee to have access to the Post Office's network.


Dans ce contexte, l'activité relative au territoire métropolitain et aux DOM est gérée par la filiale postale Chronopost, alors que le volet international relève de la filiale française de l'opérateur commun agissant par l'intermédiaire de SFMI.

In this context, services in metropolitan France and the overseas departments are operated by the postal subsidiary Chronopost, while international services are the responsibility of the French subsidiary of the joint operator acting through the agency of SFMI.


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- Aide d'Etat NN 5/93 - Plaintes contre l'Etat français et la société SECURIPOST - FRANCE - Rejet de plainte La Commission a décidé de rejeter les griefs formulés à l'encontre de différentes mesures prises par l'Etat français à l'égard de la filiale postale SECURIPOST.

State aid measure No NN 5/93 Complaints against the French State and the Securipost company France Complaint rejected The Commission has decided to reject complaints lodged against various measures taken by the French State in respect of Securipost, the postal subsidiary.


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