Traduction de «filiale non résidente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filiale non résidente
non-resident subsidiary

filiale [ société filiale ]
subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]

filiale à moins de 100 % [ filiale détenue à moins de 100 % | filiale en propriété non exclusive ]
partially owned subsidiary [ non-wholly owned subsidiary | partly owned subsidiary ]

personne non résidente [ personne non-résidente ]
non-resident person

filiale commune
joint subsidiary

filiale à 100 % | filiale à part entière
fully-owned subsidiary

filiale | filiale dotée de la personnalité morale
subsidiary body corporate

filiale à moins de 100 % | filiale en propriété non exclusive | filiale détenue à moins de 100 %
partially owned subsidiary | non-wholly owned subsidiary

employé non-résident [ employée non-résidente ]
non-resident employee

non-résident | non-résidente
non-resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2005, la Cour a jugé ce qui suit: «il est contraire aux articles 43 CE et 48 CE d'exclure [la possibilité pour une société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies dans un autre État membre par une filiale établie sur le territoire de celui-ci] dans une situation où, d'une part, la filiale non résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes qui existent dans son État de résidence au titre de l'exercice fiscal concerné par la demande de dégrèvement ainsi que des exercices fiscaux antérieurs et où, d'autre part, il n'existe pas de possibilités pour que ces pertes puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers [...]». Cet arrêt s'applique à tous les États membres.
In 2005, the Court ruled that: "it is contrary to Articles 43 EC and 48 EC to prevent the resident parent company from [deducting from its taxable profits losses incurred in another Member State by a subsidiary established in that Member State] where the non-resident subsidiary has exhausted the possibilities available in its State of residence of having the losses taken into account for the accounting period concerned by the claim for relief and also for previous accounting periods and where there are no possibilities for those losses to be taken into account in its State of residence for future periods either by the subsidiary itself or by a third party". This ruling is applicable to all Member States.

la filiale non résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes qui existent dans son État de résidence au titre de l’exercice fiscal concerné par la demande de dégrèvement ainsi que des exercices fiscaux antérieurs, et il n’existe pas de possibilité pour que les pertes de la filiale étrangère puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers, notamment en cas de cession de la filiale à celui-ci.
the non-resident subsidiary has exhausted the possibilities available in its State of residence of having the losses taken into account in its State of residence for the accounting period concerned by the claim for relief and also for previous accounting periods, and there is no possibility for the foreign subsidiary’s losses to be taken into account in its State of residence for future periods either by the subsidiary itself or by a third party, in particular where the subsidiary has been sold to that third party.

En effet, la réglementation britannique opère une différence de traitement fiscal entre des pertes subies par une filiale résidente et des pertes subies par une filiale non résidente.
In effect, the United Kingdom rules apply different treatment for tax purposes to losses incurred by a resident subsidiary and losses incurred by a non-resident subsidiary.

Toutefois, il est contraire à la liberté d'établissement d'exclure la possibilité pour la société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable les pertes subies par les filiales non résidentes, si elle démontre que ces pertes n'ont pas été et ne peuvent pas être prises en compte dans l'État de résidence desdites filiales.
However, it is contrary to freedom of establishment to preclude the possibility for the resident parent company to deduct the losses incurred by non-resident subsidiaries from its taxable profits, if the parent company shows that those losses were not and could not be taken into account in the State of residence of those subsidiaries.

En conséquence, dès lors que, dans un État membre, la société mère résidente démontre aux autorités fiscales que ces conditions sont remplies, il est contraire à la liberté d'établissement d’exclure la possibilité pour celle-ci de déduire de son bénéfice imposable dans cet État membre les pertes subies par sa filiale non résidente.
Consequently, where in one Member State the resident parent company demonstrates to the tax authorities that those conditions are fulfilled, it is contrary to freedom of establishment to preclude the possibility for the parent company to deduct from its taxable profits in that Member State the losses incurred by its non-resident subsidiary.

Les bénéfices réinvestis représentent la fraction qui revient aux investisseurs directs, en termes de titres de participation détenus, sur les bénéfices non distribués sous forme de dividendes, par les filiales, entreprises associées, succursales considérées comme non résidentes.
Reinvested earnings (RIE) represent the direct investors’ proportion, in terms of equity held, of the earnings that foreign subsidiaries, associates and branches do not distribute as dividends.

1) les livraisons faites à des non-résidents par des filiales non résidentes d'entreprises résidentes (par exemple, les ventes effectuées à l'étranger par des filiales étrangères d'une multinationale détenue/contrôlée par des résidents);
1. deliveries to non-residents by non-resident affiliates of resident enterprises, e.g. sales abroad by foreign affiliates of a multinational owned/controlled by residents;

i) les biens livrés par une entreprise résidente à ses filiales non résidentes;
(i) goods delivered by a resident enterprise to its non-resident affiliates;

j) les biens reçus par une entreprise résidente de ses filiales non résidentes;
(j) goods received by a resident enterprise from its non-resident affiliates;

a) les soldes en comptes courants, par exemple les soldes internes entre des sociétés non financières et leurs filiales non résidentes, à l'exclusion toutefois des soldes qui constituent des engagements d'institutions financières monétaires relevant d'une des sous-catégories des dépôts;
(a) balances on current accounts, for example, intra-group balances between non-financial corporations and their non-resident subsidiaries, but excluding balances which are liabilities of monetary financial institutions classified in the deposit sub-categories;