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COM françaises
Collectivité d’outre-mer
Collectivités de la République française
Collectivités françaises d'outre-mer
Corporation filiale
Filiale
Filiale appartenant en propriété exclusive
Filiale commune
Filiale consolidée
Filiale de crédit
Filiale de financement
Filiale dont les comptes sont consolidés
Filiale en pleine propriété
Filiale en propriété exclusive
Filiale en toute propriété
Filiale figurant dans le bilan consolidé
Filiale possédée en propriété exclusive
Filiale à 100 %
Filiale à cent pour cent
PTOM
PTOM français
Pays et territoires français d'outre-mer
Personne morale filiale entièrement détenue
Société filiale
Société filiale de crédit
Société filiale de financement
Territoires d'outre-mer de la République française
île de la Polynésie française

Traduction de «filiale française » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]


collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]

French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]


filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement

captive finance company


filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale

wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary


société filiale de crédit [ filiale de crédit | société filiale de financement | filiale de financement ]

captive finance company


filiale [ société filiale ]

subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]


filiale | société filiale | corporation filiale

subsidiary | subsidiary company


filiale figurant dans le bilan consolidé [ filiale dont les comptes sont consolidés | filiale consolidée ]

consolidated subsidiary


île de la Polynésie française

French Polynesian island


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de lever ces craintes, les parties ont proposé de céder CPS, la filiale française de Morpho qui fournit et personnalise des cartes intelligentes de paiement certifiées CB pour la clientèle bancaire en France.

In order to address these concerns, the parties offered to divest Morpho's French subsidiary CPS, which supplies and personalises CB-certified payment smart cards to banking customers in France.


- elle limite le système de crédit d'impôt à un tiers du dividende redistribué par une filiale non française.

- it limits the system of tax credits to one third of the dividend redistributed by a non‑French subsidiary.


- elle ne tient pas compte de l'imposition déjà acquittée par les sous-filiales non françaises;

- it does not take into account the tax already paid by non-French subsidiaries;


La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement UE sur les concentrations, le projet d'acquisition par la filiale française du groupe d’assurances Helvetia (Suisse) des contrats d’assurance maritime et transport (à l’exclusion de l’aviation et de l’espace), des activités de courtage et des éléments d'actif et de passif associés appartenant à la compagnie française d’assurances Gan Eurocourtage SA. L'enquête de la Commission a confirmé que l’opération notifiée ne poserait aucun problème de concurrence puisqu’elle ne modifiera pas de manière significative la structure du marché.

The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition by the French subsidiary of the Helvetia insurance group (Switzerland) of marine and transport insurance contracts (excluding aviation and space) and related brokerage businesses, assets and liabilities belonging to the French insurance company Gan Eurocourtage SA. The Commission's investigation confirmed that the notified operation would not raise competition concerns because it would not significantly alter the market structure.


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La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d'acquisition, par la filiale française du groupe d’assurances allemand Allianz, d’un portefeuille d’assurances dommages appartenant à la compagnie d'assurances française Gan Eurocourtage SA. Ce portefeuille est composé de contrats d'assurance et des activités de courtage et du patrimoine associés.

The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition by the French subsidiary of the German Allianz insurance group of a non-life insurance portfolio belonging to the French insurance company Gan Eurocourtage SA. The portfolio comprises insurance contracts and related brokerage businesses, assets and liabilities.


Dans l'affaire Papillon (affaire C-418/07), la Cour a estimé qu'une société-mère française et une filiale française devaient pouvoir former une unité fiscale, bien que la filiale française fût détenue par l'intermédiaire d'une filiale établie dans un autre État membre.

In the Papillon Case (C-418/07), the Court ruled that a French parent company and a French subsubsidiary company should be able to form a fiscal unity, in spite of the intermediate subsidiary being situated in another Member State.


La société Merck Santé, filiale française du groupe Merck KGaA, qui en Allemagne a reçu des fonds publics avec l’autorisation de la Commission européenne, emploie 975 personnes dans la région lyonnaise.

The Merck Santé company (a French subsidiary of Merck KgaA - a group which, in Germany, has been authorised by the Commission to receive public funding) employs 975 people in the Lyon area.


La société Merck Santé, filiale française du groupe Merck KGaA, qui en Allemagne a reçu des fonds publics avec l'autorisation de la Commission européenne, emploie 975 personnes dans la région lyonnaise.

The Merck Santé company (a French subsidiary of Merck KgaA - a group which, in Germany, has been authorised by the Commission to receive public funding) employs 975 people in the Lyon area.


En vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 3 du traité CE, la Commission a autorisé un accord d'entreprise commune (et les accords annexes) pour la fabrication de produits de polyéthylène, conclu par Exxon Chemical Polymers SNC (filiale française du groupe Exxon) et par Shell Chimie S.A (filiale française du groupe Shell).

The Commission has authorized under the provisions of Article 85(3) of the EC Treaty a production joint venture and related agreements beetween Exxon Chemical Polymerss SNC (a French affiliate of the Exxon group) and Shell Chimie S.A (a French affiliate of the Shell group) in the polyethylene sector.


Dans ce contexte, l'activité relative au territoire métropolitain et aux DOM est gérée par la filiale postale Chronopost, alors que le volet international relève de la filiale française de l'opérateur commun agissant par l'intermédiaire de SFMI.

In this context, services in metropolitan France and the overseas departments are operated by the postal subsidiary Chronopost, while international services are the responsibility of the French subsidiary of the joint operator acting through the agency of SFMI.


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