Traduction de «filiale et toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

filiale immobilière en toute propriété [ société immobilière filiale en propriété exclusive ]
wholly owned realty subsidiary

filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement
captive finance company

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

société filiale de crédit [ filiale de crédit | société filiale de financement | filiale de financement ]
captive finance company

filiale [ société filiale ]
subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]

filiale | société filiale | corporation filiale
subsidiary | subsidiary company

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

filiale commune
joint subsidiary

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) le cas échéant, les méthodes qui sont ou qui seront intégrées à celles de toute entité qui contrôle le demandeur, de toute filiale ou tout associé du demandeur ou de toute entité qui fait partie du même groupe que lui.
(c) any procedures that are or will be integrated with those of the entity that controls the applicant, if any, or any of the applicant’s subsidiaries, associates or affiliates, if any.

soit les imposent tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant.
tax such profits while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary fall within the definitions laid down in Article 2 and meet the requirements provided for in Article 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due.

Lorsqu’il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l’impôt dû la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant.
When assessing the parent company’s share of the profits of its subsidiary as they arise the Member State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company’s share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary fall within the definitions laid down in Article 2 and meet the requirements provided for in Article 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due.

Aux termes de la directive 83/349/CEE, une entreprise mère doit préparer des comptes consolidés, même si son unique filiale ou toutes ses filiales considérées collectivement présentent un intérêt négligeable au regard de l’objectif visé à l’article 16, paragraphe 3, de ladite directive.
Directive 83/349/EEC requires a parent undertaking to prepare consolidated accounts even if the only subsidiary or all of the subsidiaries as a whole are not material for the purposes of Article 16(3) of that Directive.

Sans les capacités d'organisation de nos filiales de tout le pays, il serait très difficile d'organiser des cérémonies dans tout le Canada.
Without the organizing skills of our Legion branches across Canada, it would be very difficult to organize Remembrance Day ceremonies across the country.

M. Charlie Penson (Peace River, PCC): Monsieur le président, le plus triste dans toute cette affaire est que beaucoup d'autres pays proposent aux sociétés des taux d'imposition de loin inférieurs à ceux du Canada. La dichotomie vient de là, je crois, et les sociétés canadiennes n'ont pas beaucoup le choix de sortir du Canada pour enregistrer leurs flottes de navires, leurs filiales, ou tout ce que vous voudrez pour payer moins d'impôt.
Mr. Charlie Penson (Peace River, CPC): Mr. Chair, it seems to me that the sad part in all of this is the fact that there are so many countries that have corporate tax rates so much lower than Canada's. There is really a dichotomy, I think, and Canadian companies feel they have to go outside Canada to register their fleet of ships, company, or whatever in order to pay lower tax rates.

- soit les imposent tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant".
- tax such profits while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary meet the requirements provided for in Articles 2 and 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due".

Lorsqu'il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l'État de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l'impôt dû la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant".
When assessing the parent company's share of the profits of its subsidiary as they arise the State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company's share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary meet the requirements provided for in Articles 2 and 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due".

M. Paul Lepsoe: Oui, mais c'est presque inévitable qu'une société ayant des filiales et tout ait une politique interdisant toute contribution politique, sauf pour son siège social, parce que c'est trop dangereux.
Mr. Paul Lepsoe: Yes, but it's virtually inevitable that a corporation with subsidiaries and all that will have a policy prohibiting any political donations, except from head office, because it's too dangerous.

Le Conseil devrait les adopter d'urgence cette année. c) Nouvelles orientations A l'instar du Comité Ruding, la Commission considère hautement souhaitable l'élargissement du champ d'application de la directive "mères-filiales, à toutes les entreprises mères asujetties à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme juridique.
It is urging the Council to adopt them this year (c) New guidelines Like the Ruding Committee, the Commission considers it highly desirable for the scope of the "parent companies/subsidiaries" Directive to be extended to all parent companies that are subject to corporation tax, irrespective of their legal form.