Vertaling van "filiale détenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

filiale à moins de 100 % | filiale en propriété non exclusive | filiale détenue à moins de 100 %
partially owned subsidiary | non-wholly owned subsidiary

filiale à moins de 100 % [ filiale détenue à moins de 100 % | filiale en propriété non exclusive ]
partially owned subsidiary [ non-wholly owned subsidiary | partly owned subsidiary ]

filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale détenue à 100 %
wholly owned subsidiary

filiale à 100 % | filiale détenue à 100 %
wholly-owned subsidiary

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]
offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

filiale [ société filiale ]
subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]

filiale | filiale dotée de la personnalité morale
subsidiary body corporate

filiale à 100 % | filiale à part entière
fully-owned subsidiary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Chaque État membre veille à ce que, lorsqu'une entité assujettie a des succursales ou des filiales détenues majoritairement situées dans des pays tiers dans lesquels les obligations minimales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont moins strictes que sur son territoire, ses succursales et filiales détenues majoritairement situées dans le pays tiers appliquent les obligations de l'État membre, y compris en matière de protection des données, dans la mesure où le droit du pays tiers en question le permet.
3. Member States shall ensure that where obliged entities have branches or majority-owned subsidiaries located in third countries where the minimum AML/CFT requirements are less strict than those of the Member State, their branches and majority-owned subsidiaries located in the third country implement the requirements of the Member State, including data protection, to the extent that the third country's law so allows.

Les États membres peuvent exempter de cette interdiction les succursales et les filiales détenues majoritairement d'entités assujetties établies dans l'Union si ces succursales et filiales détenues majoritairement respectent intégralement les politiques et procédures à l'échelle du groupe conformément à l'article 45.
Member States may exempt branches and majority-owned subsidiaries of obliged entities established in the Union from that prohibition where those branches and majority-owned subsidiaries fully comply with the group-wide policies and procedures in accordance with Article 45.

3. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 n'empêche pas la divulgation entre les établissements de crédit et les établissements financiers ni entre ces établissements et leurs succursales et leurs filiales détenues majoritairement situées dans des pays tiers, à condition que ces succursales et filiales détenues majoritairement respectent pleinement les politiques et procédures définies à l'échelle du groupe, y compris les procédures en matière de partage d'informations au sein du groupe, conformément à l'article 45, et que les politiques et procédures définies à l'échelle du groupe respectent les exigences prévues dans la présente directive.
3. The prohibition laid down in paragraph 1 shall not prevent disclosure between the credit institutions and financial institutions or between those institutions and their branches and majority-owned subsidiaries located in third countries, provided that those branches and majority-owned subsidiaries fully comply with the group-wide policies and procedures, including procedures for sharing information within the group, in accordance with Article 45, and that the group-wide policies and procedures comply with the requirements laid down in this Directive.

(II) de deux sociétés (appelées « sociétés mère » à la présente subdivision) et d’une ou de plusieurs autres sociétés (chacune étant appelée « filiale » à la présente subdivision) qui, si les actions du capital-actions de chaque filiale détenues par les sociétés mères immédiatement avant la fusion avaient été détenues par une seule personne, auraient été contrôlées par cette personne;
(II) two corporations (in this subclause referred to as the “parents”) and one or more other corporations (each of which is in this subclause referred to as a “subsidiary”) that would, if all the shares of each subsidiary’s capital stock that were held immediately before the amalgamation by the parents had been held by one person, have been controlled by that person;

Le sénateur Forrestall: Vous êtes une filiale détenue à 100 p. 100 par le groupe Irving?
Senator Forrestall: You are wholly owned by the Irving group?

Nous faisons partie d'Air Canada à titre de filiale détenue en toute propriété par Air Canada.
We are part of Air Canada as wholly owned subsidiaries of Air Canada.

À compter de 1995, les activités de construction routière du groupe ont été centralisées au sein de Ballast Nedam Grond en Wegen BV (« BNGW »), filiale détenue à 100 % par Ballast Nedam Infra BV (« BN Infra »), elle-même détenue intégralement par Ballast Nedam N.V. À compter du 1er octobre 2000, les activités de construction routière du groupe Ballast Nedam ont été exercées directement par BN Infra.
Since 1995, the group’s road construction activities have been centralised in Ballast Nedam Grond en Wegen BV (‘BNGW’), a wholly­owned subsidiary of Ballast Nedam Infra BV (‘BN Infra’), itself wholly­owned by Ballast Nedam NV. From 1 October 2000 onwards, the construction activities of the Ballast Nedam Group have been carried out directly by BN Infra.

Le groupe comprend ainsi deux filiales détenues indirectement par Cadbury à 100 %, Cadbury Schweppes Treasury Services (CSTS) et Cadbury Schweppes Treasurery International (CSTI), constituées au sein du Centre international de services financiers de Dublin, en Irlande et dont les activités consistent à lever des fonds et à les fournir aux filiales du groupe Cadbury.
The group thus includes two subsidiaries wholly owned indirectly by Cadbury, Cadbury Schweppes Treasury Services (CSTS) and Cadbury Schweppes Treasury International (CSTI), established in the International Financial Services Centre in Dublin, Ireland, their business being to raise finance and to provide that finance to subsidiaries in the Cadbury group.

2. Chaque État membre veille à ce que, lorsqu’une entité soumise à obligations a des succursales ou des filiales détenues en majorité dans des pays tiers dans lesquels les obligations minimales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont moins strictes que dans sur son territoire, ces succursales et filiales appliquent les obligations en vigueur sur son territoire, y compris en matière de protection des données, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires des pays tiers en question le permettent.
2. Member States shall ensure that where obliged entities have branches or majority-owned subsidiaries located in third countries where the minimum anti-money laundering and combating terrorist financing requirements are less strict than those of the Member State, their branches and majority-owned subsidiaries located in the third country implement the requirements of the Member State, including data protection, to the extent that the third country's laws and regulations so allow.

L’analyse économétrique réalisée a démontré que les coûts de mise en conformité sont plus importants pour les entreprises qui ont au moins une filiale dans un autre État membre de l’UE que pour celles qui n’en ont pas et qu’ils croissent avec le nombre de filiales détenues à l’étranger.
Based on the econometric analysis carried out it was demonstrated that compliance costs are higher for companies with at least one subsidiary in another EU Member State compared with companies without subsidiaries in another Member State and that they increase with the number of subsidiaries abroad.