Vertaling van "filiale d'une société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

filiale de société étrangère
foreign-controlled subsidiary

prêt de filiale à société-mère
upstream loan

filiale de sociétés publiques chinoises cotées à Hong Kong
red chip

filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement
captive finance company

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

filiale [ société filiale ]
subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]

filiale | société filiale
subsidiary | subsidiary company | subsidiary undertaking

filiale | société filiale | corporation filiale
subsidiary | subsidiary company

traitement fiscal des sociétés mères et des filiales
tax treatment of parent and subsidiary companies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) En cas d’application du paragraphe 88(1) à la liquidation de la filiale d’une société mère (« filiale » et « société mère » s’entendant au sens de ce paragraphe) qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts, est à inclure dans le calcul du compte de revenu à taux général de la société mère à la fin de son année d’imposition suivant l’année d’imposition au cours de laquelle elle reçoit les biens de la filiale par suite de la liquidation celle des sommes ci-après qui est applicable :
(6) If subsection 88(1) applies to the winding-up of a subsidiary into a parent (within the meanings assigned by that subsection) that is a Canadian-controlled private corporation or a deposit insurance corporation, there shall be included in computing the parent’s general rate income pool at the end of its taxation year that immediately follows the taxation year during which it receives the assets of the subsidiary on the winding-up

(1.7) Pour l’application des alinéas (1)c) et d), lorsque la société mère d’une filiale avait un lien de dépendance avec une autre personne (sauf une société dont le contrôle a été acquis par la société mère auprès d’une personne avec laquelle celle-ci n’avait aucun lien de dépendance) avant la liquidation de la filiale, la société mère et l’autre personne sont réputées avoir eu entre elles un lien de dépendance même si elles ne coexistaient pas.
(1.7) For the purposes of paragraphs 88(1)(c) and 88(1)(d), where a parent of a subsidiary did not deal at arm’s length with another person (other than a corporation the control of which was acquired by the parent from a person with whom the parent dealt at arm’s length) at any time before the winding-up of the subsidiary, the parent and the other person are deemed never to have dealt with each other at arm’s length, whether or not the parent and the other person coexisted.

«société filiale»: une société dont le capital comprend la participation visée au point a).
‘subsidiary’ means that company the capital of which includes the holding referred to in point (a).

une société mère octroie directement des droits sur ses instruments de capitaux propres aux membres du personnel de sa filiale: la société mère (et non la filiale) a l’obligation de fournir les instruments de capitaux propres aux membres du personnel de la filiale; et
a parent grants rights to its equity instruments directly to the employees of its subsidiary: the parent (not the subsidiary) has the obligation to provide the employees of the subsidiary with the equity instruments; and

Par exemple, si une filiale dispose d’actifs financiers disponibles à la vente et que la société mère perd le contrôle de la filiale, la société mère doit reclasser en résultat le profit ou la perte antérieurement comptabilisés en autres éléments de résultat global relatifs à ces actifs.
For example, if a subsidiary has available-for-sale financial assets and the parent loses control of the subsidiary, the parent shall reclassify to profit or loss the gain or loss previously recognised in other comprehensive income in relation to those assets.

Or dans la présente affaire , il n'existe aucun lien direct entre l'octroi aux sociétés mères établies aux Pays-Bas d'un avantage fiscal et le régime fiscal des filiales de société mères lorsque celles-ci sont établies dans cet État membre.
In this case, however, there is no direct link between the grant of a tax advantage to parent companies established in the Netherlands and the tax system relating to the subsidiaries of parent companies where the latter are established in that Member State.

[29] L'association européenne de capital à risque - European trade association for VC investors (EVCA) comprend notamment des filiales de banques et de sociétés de gestion de fonds, mais également des "corporate ventures", filiales de sociétés industrielles.
[29] The European trade association for VC investors (EVCA) includes, inter alia, bank subsidiaries and fund management companies, but also so called "corporate ventures" who are subsidiaries of industrial companies.

Une société de portefeuille bancaire serait en outre tenue de posséder la majorité des actions de sa filiale bancaire (ou d’une filiale de société de portefeuille bancaire), ce qui résulterait en un contrôle de droit et un contrôle de fait de la filiale bancaire (alinéa proposé 930(4)a)).
The bank holding company also would be required to own a majority of the shares of its bank subsidiary (or a bank holding company subsidiary), which would result in both de jure control and control “in fact” of the bank subsidiary (paragraph 930(4)(a)).

Sans préjudice des réserves figurant aux annexes 3 et 4 et des dispositions des articles 50 et 51, les parties conviennent que les termes «conformément à leurs législations et leurs réglementations» figurant aux paragraphes 2 et 3 de l'article 28 signifient que chaque partie peut réglementer l'exploitation de sociétés implantées sur son territoire, à condition que ces législations et ces réglementations n'introduisent pas, en ce qui concerne l'exploitation des sociétés de l'autre partie, de nouvelles réserves entraînant un traitement moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés ou aux filiales de sociétés d'un quelconque pays tiers, si celui-ci est meilleur.
Without prejudice to the reservations listed in Annexes 3 and 4 and to the provisions of Articles 50 and 51, the Parties agree that the words 'in conformity with . legislation and regulations` mentioned in paragraphs 2 and 3 of Article 28 mean that each Party may regulate the operation of companies on its territory, provided that this legislation and regulations do not create for the operations of companies of the other Party any new reservations resulting in a less favourable treatment than that accorded to their own companies or to subsidiaries of companies of any third country whichever is the better.

Les deux nouvelles propositions d'aujourd'hui visent: - à instaurer un régime comparable à celui de la directive "mère- filiales" qui prévoit la suppression des retenues à la source sur les dividendes distribués par des sociétés filiales aux sociétés-mères; ________ (1) JO L 225 du 25.08.1990. - 2 - il s'agit de proposer la suppression des retenues à la source également pour les paiements d'interêts et de redevances ; - à instituer un régime fiscal autorisant les entreprises à prendre en compte dans leurs résultats les pertes subies par leurs établissements stables et filiales situés dans un autre Etat membre pour éviter un traitement désavantageux par rapport aux activités nationales.
The two new proposals aim: (a) to introduce a system similar to that established by the parent companies/subsidiaries Directive, which provides for the abolition of withholding taxes on dividends distributed by subsidiaries to their parent companies: the system to be introduced will permit abolition of ---------------------- (1) OJ No L 225 of 25 august 1990 - 2 - withholding taxes also on interest and royalty payments; (b) to establish tax arrangements under which undertakings will be authorized to take account, in their results, of losses incurred by their permanent establishments and subsidiaries in other Member States in order to ensure that those activities are treated no less favourably than national activities.