Vertaling van "filiale contrôlée majoritairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

filiale contrôlée
subsidiary controlled corporation

filiale étrangère dans laquelle la société mère est majoritaire
majority-owned foreign subsidiary

filiale à participation majoritaire
majority-owned subsidiary

institution contrôlée par des actionnaires majoritaires
majority controlled financial institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

g) sauf pour l’application des paragraphes 88(1.1) et (1.2), la dernière acquisition de contrôle, par le contribuable, de la filiale et de chaque société (y compris une fiducie qui est considérée comme une société par l’effet du présent paragraphe) contrôlée par la filiale s’était produite la dernière fois qu’il est devenu un bénéficiaire détenant une participation majoritaire, au sens de l’article 251.1, de la fiducie.
(g) except for the purposes of subsections 88(1.1) and (1.2), the taxpayer last acquired control of the subsidiary and of each corporation (including a trust that is by operation of this subsection treated as if it were a corporation) controlled by the subsidiary at the time, if any, at which the taxpayer last became a majority-interest beneficiary of the trust.

D'abord, les obligations linguistiques ne s'appliqueraient qu'aux filiales d'Air Canada contrôlées par ACE Aviation Holdings Inc. Si ce dernier venait à en perdre le contrôle par le biais d'une vente pure et simple ou par la vente d'un intérêt majoritaire, ces obligations prendraient fin.
First, the language obligations would only apply to affiliates of Air Canada that ACE Aviation Holdings Inc. controls. Once control is lost through an outright sale or through the sale of a controlling interest, these obligations would cease.

6. Il est utile de reconnaître tous les liens (majoritaires comme minoritaires) qui, par le réseau des filiales et sous-filiales, vont de la tête de groupe à l'entreprise contrôlée.
6. It is useful to recognize all (majority and minority) links between the group head and the controlled enterprise via the network of subsidiaries and sub-subsidiaries.

- Aide NN9/95, Italie. - Secteur : Acier (hors CECA) - Italie A la suite d'une plainte formelle, la Commission a demandé des renseignements aux autorités italiennes pour des interventions publiques dont aurait bénéficié l'entreprise Breda Fucine Meridionali (BFM). La société BFM est une filiale contrôlée majoritairement par la Finanziaria Ernesto Breda, elle-même détenue par le Holding public EFIM qui avait été mis en liquidation par le gouvernement italien en juillet 1992.
- State Aid NN9/95 - Industry: non-ECSC steel - Italy Following a formal complaint, the Commission has asked the Italian authorities for information on the government assistance believed to have been received by Breda Fucine Meridionali (BFM), a subsidiary of Finanziaria Ernesto Breda, which holds a majority interest and is itself owned by the state holding company EFIM, wound up by the Italian Government in July 1992.

La Commission a autorisé l'opération par laquelle CEGELEC SA, société française appartenant au groupe Alcatel Alsthom, acquerra, par achat de participations, le contrôle d'AEG AAT, société allemande faisant partie d'AEG, filiale contrôlée majoritairement par Daimler-Benz.
The Commission has cleared the operation by which CEGELEC SA, a French company belonging to the Alcatel Alsthom group, will acquire, by way of purchase of shares, control of the whole of AEG AAT, a German company belonging to AEG, which is a majority-owned subsidiary of Daimler-Benz.