Vertaling van "fil de section non conforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fil de section non conforme
wire of unsuitable section

fil à section carrée
rectangular wire

fil d'apport à section en trèfle | fil d'apport à section triobée
trefoil shaped filler material

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de la mise en œuvre uniforme du régime de l'autorisation générale applicable au déploiement, à la connexion et à l'exploitation de points d'accès sans fil à portée limitée conformément au paragraphe 1, la Commission, par voie d'acte d'exécution adopté dans un délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement , définit les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre la conception, le déploiement et l'exploitation des points d'accès sans fil à portée limitée pour garantir leur caractère non gênant lorsqu'ils sont utilisés dans différents contextes locaux.
2. For the purposes of the uniform implementation of the general authorisation regime for the deployment, connection and operation of small-area wireless access points pursuant to paragraph 1, the Commission shall , by means of an implementing act to be adopted within one year from the date of entry into force of this Regulation , specify technical characteristics for the design, deployment and operation of small-area wireless access points, compliance with which shall ensure their unobtrusive character when in use in different local contexts.

Aux fins de la mise en œuvre uniforme du régime de l'autorisation générale applicable au déploiement, à la connexion et à l'exploitation de points d'accès sans fil à portée limitée conformément au paragraphe 1, la Commission peut , par voie d'acte d'exécution, définir les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre la conception, le déploiement et l'exploitation des points d'accès sans fil à portée limitée pour garantir leur caractère non gênant lorsqu'ils sont utilisés dans différents contextes locaux.
2. For the purposes of the uniform implementation of the general authorisation regime for the deployment, connection and operation of small-area wireless access points pursuant to paragraph 1, the Commission may , by means of an implementing act, specify technical characteristics for the design, deployment and operation of small-area wireless access points, compliance with which shall ensure their unobtrusive character when in use in different local contexts.

1. Les autorités compétentes appliquent la procédure de contrôle et d'évaluation visée à la section III et les mesures prudentielles visées à la section IV conformément au niveau d'application des exigences du règlement [à insérer par l'OP] spécifié à la partie une, titre I, de ce règlement.
1. Competent authorities shall apply the review and evaluation process referred to in Section III and the supervisory measures referred to in Section IV in accordance with the level of application of the requirements of Regulation [inserted by OP] set out in Part One, Title I of that Regulation.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Ces garanties s’inscrivent dans le droit fil des communications de la Commission en matière d’aides d’État applicables aux banques, et notamment des exigences de la section 4 de la «nouvelle communication concernant le secteur bancaire» en vigueur depuis le 1er août 2013 (voir IP/13/672).
They are in line with the Commission's communications on state aid for banks, and in particular with the requirements of Section 4 of the "New Banking Communication" in force since 1 August 2013 (see IP/13/672).

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

1. Tout État membre ayant exclu du régime de paiement unique les paiements pour les viandes ovine, caprine et bovine conformément aux dispositions des articles 67 et 68 du règlement (CE) n° 1782/2003 peut décider, pour le 1 er août 2009 au plus tard, de continuer d'appliquer , à partir de 2010, le régime de paiement unique selon les conditions établies à la présente section et conformément à la décision prise au titre de l'article 64, paragraphe 1, dudit règlement.
1. Any Member State having excluded the sheep and goat and beef payments from the single payment scheme under the conditions of Articles 67 and 68 of Regulation (EC) No 1782/2003 may decide by 1 August 2009 to continue to apply the single payment scheme from 2010 under the conditions laid down in this section and in conformity with the decision taken under Article 64(1) of Regulation (EC) No 1782/2003.

1. Tout État membre ayant exclu du régime de paiement unique les paiements pour les viandes ovine, caprine et bovine conformément aux dispositions des articles 67 et 68 du règlement (CE) n° 1782/2003 peut décider, pour le 1août 2009 au plus tard, de continuer d’appliquer, à partir de 2010, le régime de paiement unique selon les conditions établies à la présente section et conformément à la décision prise au titre de l’article 64, paragraphe 1, dudit règlement.
1. Any Member State having excluded the sheep and goat and beef payments from the single payment scheme under the conditions of Articles 67 and 68 of Regulation (EC) No 1782/2003 may decide by 1 August 2009 to continue to apply the single payment scheme from 2010 under the conditions laid down in this section and in conformity with the decision taken under Article 64(1) of Regulation (EC) No 1782/2003.

se conformer au principe "penser d'abord aux petits" dans le cadre de la mise en œuvre de la législation communautaire et des législations nationales dès lors que, par rapport aux entreprises de plus grande taille, les PME subissent d'une façon disproportionnée les coûts administratifs; améliorer le cadre réglementaire pour les PME afin de leur permettre de créer davantage d'emplois, notamment en rendant plus conviviales à l'égard des PME les règles et les pratiques relatives aux marchés publics; examiner les mesures à prendre pour encourager les activités commerciales transfrontières des PME; améliorer la compétitivité des PME en achevant le marché intérieur dans le droit fil de la stratégie de Lisbonne telle qu'elle a été relancée, en particulier dans le secteur des services, notamment en mettant en œuvre rapidement les nouvelles directives sur les marchés publics afin d'améliorer l'accès des PME à ces marchés; mieux utiliser les fonds destinés à la politique de cohésion afin de promouvoir les principales priorités dans le domaine des mesures concernant les PME, conformément aux objectifs généraux de la nouvelle stratégie de Lisbonne et aux priorités nationales qui y correspondent; multiplier les occasions pour les PME de faire un meilleur usage de la coopération entre les instituts de recherche et les entreprises; renforcer les mesures visant à promouvoir une culture davantage axée sur l'esprit d'entreprise et améliorer les compétences en vue d'encourager un plus grand nombre de personnes à envisager une carrière d'entrepreneur, notamment par des cours et une formation de gestion des entreprises au niveau d'enseignement approprié;
Follow the "Think Small First" principle in the implementation of Community legislation as well as national legislation , as SMEs suffer disproportionately from administrative costs in comparison to larger companies; Improve the regulatory environment for SMEs in order to enable them to create more jobs, including by making public procurement rules and practices more SME-friendly; Consider appropriate action for encouraging SME cross-border business activities; Improve SMEs' competitiveness by completing the Internal Market in line with the re-launched Lisbon Strategy, in particular in the services sector, inter alia by swiftly implementing the new Directives on public procurement to improve SMEs access to public procurement markets; Make better use of the cohesion policy funding to promote the key priorities in the field of SME policy according to the general objectives of the new Lisbon strategy and corresponding national priorities; Facilitate the opportunities for SMEs of making better use of co-operation between research institutes and the business community; Strengthen the measures to promote a more entrepreneurial culture and the skills to encourage more people to consider a career as entrepreneur, including through entrepreneurship education and training at the appropriate level of education;

Il conclut aussi, en dernière analyse, que ces dispositions pourraient être considérées comme conformes aux règles de l'OMC - mais uniquement parce que les États-Unis se sont engagés devant le groupe spécial à ne faire usage du pouvoir discrétionnaire que leur confère la section 301 que pour agir conformément aux règles et aux procédures de l'OMC.
It also came to the final conclusion that it could be considered in conformity with the WTO - but only because the US undertook before the Panel that in each and every case it would use its discretionary powers under Section 301 to act in compliance with WTO rules and procedures".