Traduction de «figurer toute modification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

sous réserve de modifications [ sous réserve de toute modification | sujet à modifications | sujet à changement ]
subject to change

toutes modifications ou suspensions autonomes des droits du tarif douanier commun
any autonomous alteration or suspension of duties in the common customs tariff

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

modification à toute épreuve [ modification absolument sûre ]
foolproof amendment

avec toutes leurs modifications successives [ et ses modifications ]
as amended from time to time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si vous lisez le paragraphe 52(2) de la Constitution, il énonce très clairement que la Constitution du Canada englobe la Loi constitutionnelle de 1982, les textes législatifs et les décrets figurant à l'annexe, ce qui signifie la clause 17 et les Conditions de l'Union, et toute modification apportée à toute loi ou décret mentionnés aux alinéas a) ou b), ce qui englobe le projet de modification dont nous parlons aujourd'hui.
If you look at subsection 52(2) of the Constitution, it says quite clearly that the Constitution of Canada includes the Canada Act 1982, the acts and orders referred to in the schedule, which means Term 17 and the terms of union, and any amendment to any act or order referred to in paragraphs (a) or (b), which includes the proposed amendment we're dealing with today.

La mesure se justifie par le fait que toute modification des obligations principales du projet de loi qui figurent à l'annexe 1 devrait être assujettie au contrôle du Parlement, par l'entremise de modifications législatives.
The rationale is that any changes to the core obligations of the bill in schedule 1 should be subject to parliamentary oversight through legislative amendments.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adaptation des indicateurs figurant à l’annexe II afin de tenir compte de toute modification du cadre législatif en matière de protection des consommateurs, ainsi qu’en ce qui concerne la modification de l’annexe I par la suppression de certaines actions spécifiques concernées afin de tenir compte des résultats d’un rapport d’évaluation établi par la Commission.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the adaptation of the indicators set out in Annex II in order to take into account changes in the legislative framework in the area of consumer protection, and in respect of amending Annex I by removing specific actions concerned in order to take into account the results of an evaluation report by the Commission.

Toute modification ou extension des projets figurant à l’annexe I ou à la présente annexe, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l’environnement (modification ou extension ne figurant pas à l’annexe I).
Any change or extension of projects listed in Annex I or this Annex, already authorised, executed or in the process of being executed, which may have significant adverse effects on the environment (change or extension not included in Annex I).

a)Toute modification ou extension des projets figurant à l’annexe I ou à la présente annexe, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l’environnement (modification ou extension ne figurant pas à l’annexe I).
(a)Any change or extension of projects listed in Annex I or this Annex, already authorised, executed or in the process of being executed, which may have significant adverse effects on the environment (change or extension not included in Annex I).

considérant que les conditions d'admission du pays candidat et les modifications qu'entraîne son adhésion figurent dans le projet de traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et que le Parlement doit être consulté sur toute modification substantielle apportée audit projet de traité,
whereas the conditions for the admission of the applicant country and the modifications which its accession entails are set out in the draft Treaty concerning the Accession of the Republic of Croatia to the European Union, and whereas Parliament should be consulted on any substantial modifications to the draft Treaty,

Elle notifie à toutes les autorités communautaires le nom des membres des organisations figurant sur cette liste, toute autre information pertinente les concernant et toute modification éventuelle.
It shall notify all Community authorities of the names and other relevant particulars of the members of listed organisations and any changes therein.

A cet égard, le Comité est convenu que: i) ces projets devraient être identifiés par une description suffisament précise; il en résulte que la liste des projets telle que arrêtée par le Conseil dans sa position commune du 29 juin 1995 comporte désormais une description plus détaillée; ii) toute modification qui change la description d'un projet tel qu'elle figure à l'annexe, sera arrêtée selon la procédure de co-décision.
On this point, the Committee agreed that: (i) those projects should be identified by means of a sufficiently precise description; the list of projects as adopted by the Council in its common position of 29 June 1995 therefore now includes a more detailed description; (ii) any amendment changing the description of a project as listed in the Annex is to be adopted under the co-decision procedure.

Toute modification qui change la description d'un projet telle qu'elle figure à l'annexe, sera arrêtée selon la procédure de co-décision.
Any modification which changes the description of a project as it appears in the Annex will be decided upon in accordance with the codecision procedure.

L’article 5 du projet de loi modifie l’article 31 de la LRM de façon à autoriser le gouverneur en conseil à modifier, par règlement, la convention figurant à l’annexe 1 pour mettre en œuvre toute modification des limites de responsabilité qui y sont prévues ainsi que les limites de responsabilité énoncées aux articles 28 à 30 de la LRM.
Clause 5 amends section 31 to permit the Governor in Council to amend, by regulation, the convention set out in Schedule 1 to implement a change to the limits of liability set out therein and also the limits of liability set out in sections 28–30 of the Marine Liability Act.