Vertaling van "figurent une instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parties ayant figuré dans l'instance
parties to the suit

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]
shown in figure X

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus encore, il permet à l'ensemble des intervenants, au nombre desquels figurent les instances politiques, financières et réglementaires, de faire le point sur les modifications législatives antérieures et de continuer de clarifier les lois.
Furthermore, it allows all the stakeholders, including political, financial and regulatory authorities, to re-examine previous legislative changes and continue to clarify its laws.

Liste des États membres de la Conférence du désarmement au 18 juin 1996 qui ont participé officiellement aux travaux de la session de 1996 de cette instance et dont le nom figure au tableau 1 de la publication de l’Agence internationale de l’énergie atomique consacrée aux réacteurs de puissance nucléaires dans le monde (« Nuclear Power Reactors in the World ») (édition d’avril 1996), ainsi que des États membres de la Conférence du désarmement au 18 juin 1996 qui ont participé officiellement aux travaux de la session de 1996 de cette instance et dont le nom figure au tableau 1 de la publication de l’Agence internationale de l’énergie atomique consacrée aux réacteurs de recherche nucléaires dans le monde (« Nuclear Research Reactors in the World ») (édition de décembre 1995) :
List of States members of the Conference on Disarmament as at 18 June 1996 which formally participated in the work of the 1996 session of the Conference and which appear in Table 1 of the International Atomic Energy Agency’s April 1996 edition of “Nuclear Power Reactors in the World”, and of States members of the Conference on Disarmament as at 18 June 1996 which formally participated in the work of the 1996 session of the Conference and which appear in Table 1 of the International Atomic Energy Agency’s December 1995 edition of “Nuclear Research Reactors in the World”:

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité visée par l'action, cette constatation figurant dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devrait pouvoir être présentée devant une juridiction nationale au moins en tant que commencement de preuve du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise et, le cas échéant, peut être évaluée avec les autres éléments apportés par les parties .
Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 of the Treaty to which the action relates, that finding in a final decision by the national competition authority or the review court should be allowed to be presented before a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred, and as appropriate, may be assessed along with any other material brought by the parties.

14. se dit préoccupé par les informations émanant de diverses sources fiables et indépendantes selon lesquelles les hautes instances afghanes feraient obstacle aux enquêtes anticorruption menées par les procureurs afghans contre des fonctionnaires parmi lesquels figurent des gouverneurs;
14. Is concerned about reports from various reliable and independent sources that Afghan authorities at the highest level obstruct anti-corruption investigations by Afghan prosecutors against officials such as governors;

4. estime dès lors que la décision relative à la place des droits de l'homme dans la structure du SEAE est très importante; demande dès lors la création d'une direction des droits de l'homme et de la démocratie chargée de développer une stratégie solide de l'Union européenne en la matière et d'assurer la coordination générale au sein de toutes les instances multilatérales; est fermement convaincu que, tout en insistant sur la nécessité de faire figurer l'expertise dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie parmi les responsabilités clés de chaque unité géographique ou thématique du SEAE, cette approche empêche l'isolement de l'enjeu des droits de l'homme et est la seule manière d'assurer le plein respect des dispositions du traité de Lisbonne;
4. Considers, therefore, that the decision of where to place human rights in the structure of the EEAS is of great importance; requests therefore the setting up of a Human Rights and Democracy Directorate with the tasks of developing a robust EU human rights and democracy strategy and providing overall coordination within all multilateral fora; is firmly convinced, while stressing the need to consider that expertise in human rights and democracy must be anchored as a key responsibility for every geographic or policy desk in the EEAS, that this approach prevents human rights from being isolated and is the only way to ensure full compliance with the provisions of the Lisbon Treaty;

37. réclame une meilleure coopération entre l'instance permanente des Nations unies sur les questions autochtones et l'Union européenne dans le domaine de la protection des droits des peuples autochtones, car ceux-ci figurent parmi les catégories d'habitants les plus vulnérables de la planète;
37. Calls for enhanced cooperation between the United Nations, its Permanent Forum on Indigenous People and the European Union in the field of the protection of indigenous peoples‘ rights, as indigenous people belong to one of the most vulnerable groups all over the world;

41. précise que, dans tout APE global, doivent figurer des dispositions sur la bonne gouvernance, la transparence au sein des instances politiques et les droits de l'homme;
41. Stresses that any comprehensive EPA must also include provisions regarding good governance, transparency in political offices, and human rights;

Dans l’ordonnance qu’il rend aujourd’hui sur la demande en référé, le président du Tribunal de première instance rappelle que, pour accorder des mesures provisoires, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies, parmi lesquelles figure la démonstration de l'existence d’une urgence.
In an Order delivered today on the application for interim measures, the President of the Court of First Instance recalls that, in order to grant interim measures, several cumulative conditions must be fulfilled, one of these being the need for such measures as a matter of urgency.

En seconde instance, une question préjudicielle a été déférée à la Cour de justice en vue de déterminer si le principe ne bis in idem figurant dans la CAS implique l'extinction de l'action pénale.
The court hearing the appeal referred a question to the Court of Justice for a preliminary ruling on whether the ne bis in idem principle set out in the SIC constituted a bar to the criminal proceedings.

IMMIGRATION ET ASILE - CONCLUSIONS CONCERNANT LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION Le Conseil : - exprime son appréciation pour la communication de la Commission qui a le grand mérite d'embrasser les divers aspects d'une politique d'immigration et d'asile; - constate que les différents chapitres de la communication de la Commission ont été abordés au Conseil Affaires générales, au Conseil Affaires sociales, au Conseil Développement ainsi que, conformément aux décisions de procédure de sa session du 23 mars 1994, dans les instances préparatoires du Conseil Justice et Affaires intérieures; - rappelle les échanges de vues intervenus lors de la réunion informelle des Ministres des Affaires intérieures qui s'est tenue à Thessalonique les 6 et 7 mai 1994; - rappelle la priorité qu'il accorde au plan d'action et au programme de travail prioritaire pour 1994 adoptés à la fin de l'année 1993; - demande aux instances compétentes d'examiner, au moment de l'élaboration d'un nouveau programme de travail, l'opportunité d'y inclure les thèmes de cette communication qui relèvent du Titre VI du TUE et ne figurent pas dans le programme de travail prioritaire pour 1994.
IMMIGRATION AND ASYLUM - CONCLUSIONS ON THE COMMISSION COMMUNICATION The Council: - expresses its gratitude for the Commission communication, which has the great merit of encompassing the various aspects of immigration and asylum policies; - notes that the various Chapters of the Commission communication have been discussed by the General Affairs Council, the Social Affairs Council, the Development Council and, in accordance with the procedural decisions taken at its meeting on 23 March 1994, the preparatory bodies for the Justice and Home Affairs Council; - recalls the exchange of views at the informal meeting of the Ministers for Home Affairs in Thessaloniki on 6 and 7 May 1994; - reiterates the importance it attaches to the action plan and the priority work programme for 1994 which were adopted at the end of 1993; - calls upon the competent bodies to examine, at the time of preparation of a new work programme, the desirability of including in it the topics in that communication which come under Title VI of the TEU but which are not included in the priority work programme for 1994.