Par ailleurs, l'accord prévoit une exemption relative aux mesures frontalières pour les provinces de l'Atlantique et les territoires ainsi que pour 32 entreprises, parmi lesquelles figurent les scieries frontalières du Québec qui, selon les conclusions du département américain du Commerce, n'étaient pas subventionnées.
It also excludes from border measures the Atlantic provinces and the territories and 32 companies, including Quebec border mills that were found by the U.S. department of commerce not to be subsidized.