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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Cellule sanguine
De la figure X
Figurant
Figurante
Figuration plastique du relief
Figure
Figure X
Figure de rhétorique
Figure de style
Figure insérée dans le texte
Figure inversée
Figure renversée
Figure tête en bas
Figure à même au texte
Figure à même le texte
Figures
Figures imposées
Figures obligatoires
Figuré plastique du relief
Fumus boni juris
Illustré à la figure X
Imposées
Invert
Montré sur la figure X
Placage figuré
Placage à figuration
Présomption de
Voir figure X
élément figuré
élément figuré du sang
élément figuré du sang périphérique

Vertaling van "figurent le fumus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]

shown in figure X


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


élément figuré du sang | élément figuré du sang périphérique | élément figuré | cellule sanguine

formed element of the blood | formed element


figure renversée | figure inversée | figure tête en bas | invert

invert | inverted manoeuvre


figure de style | figure de rhétorique | figure

stylistic device | rhetorical figure | figure of speech | figure


figure à même le texte [ figure à même au texte | figure insérée dans le texte ]

figure in-text


figures imposées [ figures obligatoires | imposées | figures ]

compulsories [ compulsory figures | figures ]




figuration plastique du relief | figuré plastique du relief

relief plastic


acteur de complément/actrice de complément | figurant | figurant/figurante | figurante

movie extra | walker on | background actor | extra
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, aucun des critères figurant aux points 6 et 7 du présent exposé des motifs n'a été clairement établi dans cette affaire, ce qui rend très difficile d'apprécier s'il existe un fumus persecutionis.

Moreover, none of the criteria set out in point 6 and 7 of this explanatory statement has been clearly established in the present case, which makes it very difficult to appreciate whether there is a fumus persecutionis.


Parmi les autres considérations militant pour ou contre la levée de l'immunité figurent le fumus persecutionis, autrement dit le soupçon fondé que des poursuites judiciaires ont été engagées dans l'intention de nuire politiquement au député (procédures reposant sur des dénonciations anonymes, plaintes déposées longtemps après les faits allégués, etc.) et les chefs d'accusation d'une nature particulièrement grave.

Further considerations militating for or against waiver of immunity include fumus persecutionis, i.e. a founded suspicion that criminal proceedings have been brought with the intention of causing the Member political damage (for instance, proceedings based on anonymous accusations, requests made a long time after the alleged facts, etc.), and charges of a particularly serious nature.


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