Traduction de «figurent actuellement dans le projet de loi et auxquelles le sénateur murray » (Français → Anglais) :

Le sénateur Fraser : Elle engloberait un comportement inconsidéré, mais la définition d'une « infraction avec violence » qui figure actuellement dans le projet de loi n'exclurait pas non plus un comportement qui ne serait pas inconsidéré.
Senator Fraser: It would capture reckless behaviour but the definition of " violent offence," as it is now in the bill, would not exclude behaviour that, by its very nature, was not reckless.

Le sénateur Murray: Disons, pour préciser, qu'un groupe du Ferry Command ne figure pas dans le projet de loi; ce sont les rampants qui ont travaillé dans des bases au Canada.
Senator Murray: To be clear, I believe that one group within ferry command that is not included here is the ground crew who worked on the bases in Canada.

Les dispositions qui figurent actuellement dans le projet de loi et auxquelles le sénateur Murray trouve à redire sont nécessaires.
The provisions which are presently in the bill, to which Senator Murray takes some exception, are necessary.

Toutefois, pour répondre au sénateur Murray, je ferai remarquer que le comité des affaires juridiques et constitutionnelles que préside le sénateur Milne examine actuellement un important projet de loi d'initiative ministérielle et que nous pourrions bien être d'accord pour que le comité siège.
However, I will make the comment, in response to Senator Murray, that the Legal and Constitutional Affairs Committee that Senator Milne chairs is considering an important government bill and our position may well be to agree that this committee should sit.

Le sénateur Baker : C'est l'article 46 qui figure actuellement dans le projet de loi.
Senator Baker: Clause 46, now, in the present bill.