Traduction de «figure tout instrument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

grosseur hors tout (du boudin) [voir figure p. 170] | relais surmultiplicateur | surmultiplié
overall width (of a tyre) | overdrive

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sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

u) Le terme « compte de dépositaire » désigne un compte, sauf un contrat d’assurance ou un contrat de rente, au bénéfice d’une autre personne et sur lequel figure tout instrument financier ou contrat à des fins d’investissement, notamment une action d’une société, un billet, une obligation — garantie ou non — ou un autre titre de créance, une opération de change ou sur marchandises, un swap sur défaillance de crédit, un swap fondé sur indice non financier, un contrat à principal notionnel, un contrat d’assurance, un contrat de rente ou toute option ou autre instrument dérivé.
u) The term “Custodial Account” means an account (other than an Insurance Contract or Annuity Contract) for the benefit of another person that holds any financial instrument or contract held for investment (including, but not limited to, a share or stock in a corporation, a note, bond, debenture, or other evidence of indebtedness, a currency or commodity transaction, a credit default swap, a swap based upon a nonfinancial index, a notional principal contract, an Insurance Contract or Annuity Contract, and any option or other derivative instrument).

2. Lorsque les entreprises d'investissement souhaitent apporter des modifications aux services d'investissement ou aux instruments financiers fournis, ou aux activités d'investissement exercées, qui font l'objet d'une notification relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié, elles transmettent, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI, une liste de tous les services d'investissement et instruments financiers qu'elles fournissent par l'intermédiaire de l'agent lié concerné à la date de cette notification, ou envisagent de fournir de la sorte ultérieurement, et de toutes les activités d'investissement qu'elles exercent par l'intermédiaire de l'agent lié concerné au moment de la notification, ou envisagent d'exercer de la sorte ultérieurement.
2. Where the investment firm intends to make changes to the investment services, activities, or financial instruments subject to a tied agent passport notification, it shall notify, in the form set out in Annex VI, a list of all the investment services, activities, or financial instruments that it provides through the tied agent at the time of notification or intends to provide in the future.

2. Lorsque les entreprises d'investissement ou les établissements de crédit souhaitent apporter des modifications aux services d'investissement, aux services auxiliaires ou aux instruments financiers fournis, ou aux activités d'investissement exercées, ils transmettent, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI, une liste de tous les services d'investissement, services auxiliaires et instruments financiers qu'ils fournissent par l'intermédiaire d'agents liés au moment de cette notification ou qu'ils envisagent de fournir de la sorte ultérieurement, et de toutes les activités d'investissement qu'ils exercent par l'intermédiaire d'agents liés au moment de cette notification ou envisagent d'exercer de la sorte ultérieurement.
2. Where the investment firm or credit institution intends to make changes to the investment services, activities, ancillary services or financial instruments provided through tied agents, it shall notify, using the form set out in Annex VI, a list of all the investment services, activities, ancillary services or financial instruments that it provides through tied agents at the time of that notification or intends to provide through tied agents in the future.

1. L’étalon national de longueur du Canada réalisé, au moyen de tout instrument, conformément à la définition de « mètre » adoptée par la 17 Conférence Générale des Poids et Mesures (1983), figurant dans les Comptes rendus de cette conférence publiés par le Bureau international des poids et mesures, et déterminé par le Conseil national de recherches du Canada en vertu du sous-alinéa 5(1)c)(iv) de la Loi sur le Conseil national de recherches.
1. The national standard for length in Canada realized, through the use of any device, in compliance with the definition passed by the 17 Conférence Générale des Poids et Mesures as reported in the Comptes rendus de la 17 Conférence Générale des Poids et Mesures (1983) published by the International Bureau of Weights and Measures, and determined by the National Research Council of Canada pursuant to subparagraph 5(1)(c)(iv) of the National Research Council Act.

(5) Pour toute FATO avec approche aux instruments, l’exploitant d’un héliport doté d’une FATO avec approche aux instruments doit veiller à ce que l’héliport soit conforme aux exigences spéciales qui se rapportent aux surfaces de limitation d’obstacles et qui figurent dans la norme sur les héliports applicable.
(5) The operator of a heliport equipped with an instrument FATO shall ensure that the heliport meets the special requirements for obstacle limitation surfaces for instrument FATOs set out in the applicable heliport standard.

j)exiger d’un établissement ou d’une entité figurant à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qu’il ou elle prenne d’autres mesures afin de répondre aux exigences minimales pour les fonds propres et les engagements éligibles au titre de l’article 45, y compris en particulier pour s’efforcer de renégocier tout engagement éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 qu’il ou elle a émis, de telle sorte que toute décision de l’autorité de résolution de déprécier ou convertir cet engagement ou instrument soit arrêtée en vertu du droit applicable régissant cet engagement ou instrument; et
(j)require an institution or entity referred to in point(b), (c) or (d) of Article 1(1), to take other steps to meet the minimum requirement for own funds and eligible liabilities under Article 45, including in particular to attempt to renegotiate any eligible liability, additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument it has issued, with a view to ensuring that any decision of the resolution authority to write down or convert that liability or instrument would be effected under the law of the jurisdiction governing that liability or instrument; and

3. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d’un instrument communautaire à champ d’application géographique, tel que défini à l’annexe I, partie B, est ouverte à toutes les personnes morales établies dans un pays en développement, tel que défini par la liste du Comité d’aide au développement de l’OCDE figurant à l’annexe II, et qui sont expressément désignées comme éligibles, aussi bien qu’à celles déjà reconnues comme éligibles en vertu de l’instrument concerné.
3. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a Community instrument with geographical scope, as defined in Annex I, Part B, shall be open to all legal persons who are established in a developing country as specified in the OECD Development Assistance Committee list set out in Annex II and who are expressly mentioned as eligible, and to those already stated to be eligible by the instrument concerned.

2. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d’un instrument communautaire à champ d’application thématique, tel que défini à l’annexe I, partie A, est ouverte à toutes les personnes morales établies dans un pays en développement, tel que défini par la liste du Comité d’aide au développement de l’OCDE figurant à l’annexe II, en complément des personnes morales déjà éligibles en vertu de l’instrument concerné.
2. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a Community instrument with thematic scope, as defined in Annex I, Part A, shall be open to all legal persons who are established in a developing country, as specified in the OECD Development Assistance Committee list set out in Annex II, in addition to those legal persons already eligible by virtue of the instrument concerned.

Ce dernier instrument prévoit que tous les États membres sont tenus de désigner des points de contact nationaux chargés de recueillir toutes les informations pertinentes concernant les enquêtes pénales et découlant de celles-ci en ce qui concerne les infractions terroristes qui impliquent toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste annexée à la position commune 2001/931/PESC, et de transmettre ces informations à Europol et à Eurojust.
Under this latter instrument all Member States are required to establish national contact points responsible for collecting all relevant information concerning and resulting from national criminal investigations and prosecutions with respect to terrorist offences involving listed individuals, groups or entities, and for passing that information on to Europol and Eurojust.

En vertu de ce dernier instrument, tous les États membres sont tenus de désigner des points de contact nationaux chargés de recueillir toutes les informations pertinentes concernant les enquêtes et les poursuites nationales en matière pénale et découlant de celles-ci en ce qui concerne les infractions terroristes qui impliquent toute personne, tout groupe et toute entité figurant sur la liste annexée à la position commune et de transmettre ces informations à Europol et à Eurojust.
Furthermore, attention should be given to ensuring that the full use is made of the tools set up by two Council Decisions relevant for the fight against terrorism, namely the Decision establishing Eurojust and the Decision on the implementation of specific measures for police and judicial cooperation to combat terrorism . Under this latter instrument all Member States are required to establish national contact points responsible for collecting all relevant information concerning and resulting from national criminal investigations and prosecutions with respect to terrorist offences involving listed individuals, groups or entities, and for passing that information on to Europol and Eurojust.