Toutefois, si le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, le Tribunal du brevet communautaire mènera la procédure dans la langue officielle communautaire dans laquelle le brevet aura été délivré; il s'agit là d'une règle évidente pour tous les autres cas de figure possibles où le défendeur sera domicilié dans un pays non membre de l'UE.
Where, however, the defendant is not domiciled in a Member State, the Community Patent Court shall conduct proceedings in the official EU language in which the patent was granted. This provision contains a clear rule for all other possible situations in which the defendant has his domicile in a third State.