Traduction de «figure elle n'était » (Français → Anglais) :

De toute façon, même si elle avait été faite à une étape antérieure de la procédure, elle n'était pas corroborée par des éléments de preuve et ne satisfaisait donc pas aux dispositions de l'article 6, paragraphe 8, du règlement de base.
In any case, even if the first claim had been made at an earlier stage of the proceeding, it was uncorroborated by evidence and therefore did not satisfy the requirements set out by Article 6(8) of the basic Regulation.

Pour significative qu'était cette contribution, elle n'était néanmoins pas suffisante pour financer une campagne de publicité payante dans les médias, dans toute l'UE ; la stratégie retenue a donc consisté à gérer cette campagne en créant des effets multiplicateurs.
Significant though it was, it was nowhere near sufficient to fund a paid media advertising campaign across the EU, and the strategy for managing the campaign was based on the creation of multiplier effects.

B. considérant que la crise actuelle plonge en grande partie ses racines dans le lancement de l'euro car cette monnaie présente des défauts de conception majeurs, ce qui, rétrospectivement, amène à penser qu'elle n'était pas adaptée à l'objectif qui lui était assigné; estimant que figurent parmi ces défauts, une absence de contrôle, des centaines de milliards d'euros étant passés des pays dits du centre vers ceux de la périphérie de l'Union, et un défaut d'anticipation, puisqu'il n'existait pas de structures permettant de corriger les dommages causés par un transfert transnational massif de devises; considérant que tous les États membres ont une part de responsabilité dans ces défauts de conception inhérents à l'euro et considérant que le poids de la dette, engendrée par ces imperfections, est tout à fait disproportionné, certains pays ayant su tirer leur épingle du jeu alors que d'autres ont été précipités dans une profonde dépression; considérant qu'il convient à présent de s'attaquer à ces défauts de conception fondamentaux et à ce déséquilibre;
B. whereas much of the current crisis has its roots in the launch of the euro, as the currency has major architectural design flaws, which in retrospect suggests it was not fit for purpose; believes that the flaws include lack of oversight, as hundreds of billions of euros have flowed from the so-called core countries to the periphery of the EU, and lack of foresight, as there were no remedial structures in place to deal with the damage caused by this sudden massive transnational movement of currency; whereas all the Member States share a responsibility for the inherent design flaws of the euro, and whereas the debt burden that has resulted from these flaws is massively disproportionate, with some countries profiting while others have been forced into serious depression; whereas these fundamental flaws and the imbalance have yet to be addressed;

5. En ce qui concerne l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives autres que celles visées au paragraphe 4 du présent article, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, si la fausse monnaie a été reçue sans savoir qu'elle était fausse, mais transmise en sachant qu'elle l'était.
5. In relation to the offence referred to in point (b) of Article 3(1), Member States may provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions other than that referred to in paragraph 4 of this Article, including fines and imprisonment, if the counterfeit currency was received without knowledge but passed on with the knowledge that it is counterfeit.

La Commission a déclaré que dans de tels cas de figure elle n'était pas habilitée à se prononcer sur le contenu et l'application de l'ancien régime de réglementation, qui est désormais remplacé, étant donné que l'objectif des procédures d'infraction serait d'établir ou de restaurer la compatibilité entre le droit national existant et le droit communautaire, et non pas de permettre un jugement sur l'éventuelle incompatibilité passée d'une législation nationale, qui a depuis lors été amendée ou remplacée.
The Commission stated that in such cases, it was unable to make any pronouncement on the content and application of the former regulatory regime, which has now been replaced since the objective of infringement proceedings would be to establish or restore the compatibility of existing national law with EU law, and not to rule on the possible past incompatibility of a national law which has since been amended or replaced.

Mais je voudrais l’être un peu moins pour ma part en disant qu’il est clair que cette Présidence, jusqu’à la fin du mois de juin, et la future devront se poser la question de savoir si, en ce qui concerne l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie, on peut faire semblant et on peut faire comme si rien n’avait changé depuis décembre 2004, comme si la Turquie n’avait pas ralenti son effort, comme si l’Europe s’était donnée une Constitution, comme si elle s’était donné un budget: elle n’a pas de Constitution, elle n’a pas de budget et la Turquie a ralenti son effort.
I, though, would like to be a little less discreet by saying that it is clear that this Presidency, up to the end of June, and the next one will have to ask themselves whether, with regard to the opening of accession negotiations with Turkey, we can make it seem that, and act as if, nothing had changed since December 2004, as if Turkey had not slackened its efforts, as if Europe had produced a Constitution and as if it had produced a budget: it has no Constitution, it has no budget and Turkey has slackened its efforts.

3. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande.
3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.

Nous savons donc qu’en 2002, il y a cinq mois pendant lesquels quelque chose n’allait pas dans les comptes de la Commission, indépendamment de votre opinion sur Marta Andreasen - que vous pensiez qu’elle n’était pas du tout qualifiée pour le poste, qu’elle était tout à fait incompétente ou qu’elle avait raison et tentait de présenter une réforme qui a été bloquée au sein de la Commission.
So we know that in 2002 there are five months in which there was something wrong with the Commission's accounts. It makes no difference which side of this particular argument you are on – whether you think Marta Andreasen was completely unqualified for the task she was given, whether you think she was completely incompetent or whether you actually think she was right and tried to present a reform that was then blocked from inside the Commission.

3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.
3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.

Pourrait-elle indiquer précisément les absences de Mme De Palacio pendant les semaines qui ont précédé les élections ainsi que les périodes pendant lesquelles elle a participé à la campagne électorale de Galice et où elle n'était donc pas disponible sur son lieu de travail à la Commission, en pleine crise du secteur aérien ?
Can the Commission list the days on which Mrs De Palacio was campaigning in Galicia in the weeks leading up to the election there and on which she was consequently not available at her place of work at the Commission in the midst of a crisis in the aviation sector?